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CONTINGENT MERGER CONTRACT [1 fiche]

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Fiche 1 1996-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A business combination contract under which the acquirer pays a lump sum at the time of the transaction with provision for additional payment to the vendor if certain conditions are met, e.g. specified earnings levels attained or maintained for a specified period.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Accord de regroupement dans lequel l'acquéreur convient de verser une somme forfaitaire au moment où l'opération a lieu et une contrepartie supplémentaire si des événements ou des opérations précisés dans l'accord ont lieu ultérieurement.

Espagnol

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