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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTRACT FIXED PRICE [6 fiches]

Fiche 1 2000-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

[A]contract in which no variation of bid price is allowed.

CONT

The firm-price contract is based on drawings and specifications, and sets out detailed requirements and quantities. ... This type of contract excludes any allowance for variations in the cost of labour and materials and it is normally placed by competition.

CONT

Lump sum and measurement contracts may be further designated "firm price contracts" where no provision is made for the adjustment of price variations; where such provision is made they are also designated "fluctuating price contracts".

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
OBS

marché à forfait : Les termes «marché à forfait» et «contrat à forfait» désignent une autre notion, car ils n'excluent pas les clauses de variation de prix, d'après la norme AFNOR NF-PO3-001 de 1972 (page VII).

Terme(s)-clé(s)
  • contrat à prix fermes
  • contrat à forfait

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)
  • Foreign Trade
DEF

A type of contract in which the price is established at the signing and remains fixed, provided no changes in requirements are made.

OBS

There are many variations of the fixed-price contract, depending on its specific provisions: firm fixed price contracts, fixed-price incentive contracts, etc. As well, fixed-price contracts may be either of the lump-sum type or of the unit-price type.

OBS

"Fixed-price contract" and definition approved by the committee studying the terminology related to major project management.

OBS

Compare with "cost-plus contract".

Terme(s)-clé(s)
  • contract at a fixed price
  • contract at an agreed price

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
  • Commerce extérieur
DEF

Marché selon lequel le prix des prestations est fixé à l'avance et ne peut être modifié sans nouvel accord des parties.

OBS

«marché à prix fixe» et «marché à forfait», et définition approuvés par le comité du Centre international GP, chargé de l'étude des termes de la gestion des grands projets.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
  • Comercio exterior
DEF

Tipo de contrato en el que el precio se establece en el momento de la firma, manteniéndose fijo siempre y cuando no haya cambios en los requisitos.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1991-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1990-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Form DPW/MTP 1794. Public Works Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formule DPW/MTP 1794, Travaux publics Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 6

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