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OPERATING MIND [2 fiches]

Fiche 1 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rules of Court
  • National and International Security
CONT

The operating mind doctrine only requires that the accused knows what he is saying and that it may be used to his detriment.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Règles de procédure
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

La théorie de l’état d’esprit conscient exige seulement que l’accusé sache ce qu’il dit et que ses déclarations peuvent être utilisées contre lui.

OBS

théorie de l'état d'esprit conscient : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1983-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

In my view, there is a further investigation of whether the statements were freely and voluntarily made even if no hope of advantage or fear of prejudice could be found in consideration of the mental condition of the accused at the time he made the statements to determine whether or not the statements represented the operating mind of the accused. Source: Recueil de la Cour Suprême, Vol. 2, 1979, p. 31.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

À mon avis, il faut en outre, même lorsqu'on ne peut établir qu'il y a eu espoir d'un avantage ou crainte d'un préjudice, se demander si les déclarations ont été faites librement et volontairement, compte tenu de l'état mental de l'accusé au moment où il les a faites pour déterminer si elles reflètent l'état d'esprit conscient de l'accusé. Source: Recueil de la Cour Suprême, Vol. 2, 1979, p. 31. Ward c. La Reine (1979)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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