TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OPERATING MIND [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Rules of Court
- National and International Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- operating mind doctrine
1, fiche 1, Anglais, operating%20mind%20doctrine
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- doctrine of the operating mind 2, fiche 1, Anglais, doctrine%20of%20the%20operating%20mind
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The operating mind doctrine only requires that the accused knows what he is saying and that it may be used to his detriment. 3, fiche 1, Anglais, - operating%20mind%20doctrine
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Règles de procédure
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- théorie de l'état d'esprit conscient
1, fiche 1, Français, th%C3%A9orie%20de%20l%27%C3%A9tat%20d%27esprit%20conscient
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La théorie de l’état d’esprit conscient exige seulement que l’accusé sache ce qu’il dit et que ses déclarations peuvent être utilisées contre lui. 2, fiche 1, Français, - th%C3%A9orie%20de%20l%27%C3%A9tat%20d%27esprit%20conscient
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
théorie de l'état d'esprit conscient : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 1, Français, - th%C3%A9orie%20de%20l%27%C3%A9tat%20d%27esprit%20conscient
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1983-04-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- operating mind 1, fiche 2, Anglais, operating%20mind
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
In my view, there is a further investigation of whether the statements were freely and voluntarily made even if no hope of advantage or fear of prejudice could be found in consideration of the mental condition of the accused at the time he made the statements to determine whether or not the statements represented the operating mind of the accused. Source: Recueil de la Cour Suprême, Vol. 2, 1979, p. 31. 1, fiche 2, Anglais, - operating%20mind
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- état d'esprit conscient 1, fiche 2, Français, %C3%A9tat%20d%27esprit%20conscient
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
À mon avis, il faut en outre, même lorsqu'on ne peut établir qu'il y a eu espoir d'un avantage ou crainte d'un préjudice, se demander si les déclarations ont été faites librement et volontairement, compte tenu de l'état mental de l'accusé au moment où il les a faites pour déterminer si elles reflètent l'état d'esprit conscient de l'accusé. Source: Recueil de la Cour Suprême, Vol. 2, 1979, p. 31. Ward c. La Reine (1979) 1, fiche 2, Français, - %C3%A9tat%20d%27esprit%20conscient
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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