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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TAX BILL [7 fiches]

Fiche 1 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

tax anticipation bills; TAB: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • tax anticipation bill

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

bons du Trésor de règlement de l'impôt sur les sociétés : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • bon du Trésor de règlement de l'impôt sur les sociétés

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Ottawa: Library of Parliament, 2004. (Legislative Summary).

Terme(s)-clé(s)
  • An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2004. (Résumé législatif).

Terme(s)-clé(s)
  • Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
  • Banque
OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1999. Collection : Résumé législatif.

OBS

BSIF (Bureau du surintendant des institutions financières).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

If you do not agree with a lawyer's bill, you can ... ask the court to review or "tax" the bill under The Legal Profession Act.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

tax (costs) : liquider.

OBS

bill of costs : mémoire de dépens.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1987-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • National Policies

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Politiques nationales

Espagnol

Conserver la fiche 7

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