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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPLICE DELITO [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Celui qui, agissant en sous-main par provocation, abus d'autorité ou instructions en vue de faire réaliser par autrui le projet délictueux qu'il a conçu, en est l'auteur intellectuel [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 4

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