TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CERTIFICAT INTENTION [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-09-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of National Programs (Canadian)
- Labour and Employment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Adventure in Citizenship
1, fiche 1, Anglais, Adventure%20in%20Citizenship
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Rotary Club of Ottawa arranges a concentrated four day program each May for some 215 high school students to see how legislation is enacted, interpreted, administered and enforced. The Adventurers are addressed by Cabinet ministers, the Speakers of the Senate and House of Commons, and senior officials. The students tour the National Capital Region, visit Government of Canada buildings and foreign embassies, discuss current issues at a local university, meet their local MP and/or Senator, and receive their Canadian citizenship certificates. 2, fiche 1, Anglais, - Adventure%20in%20Citizenship
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes nationaux canadiens
- Travail et emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Redécouvrons notre citoyenneté
1, fiche 1, Français, Red%C3%A9couvrons%20notre%20citoyennet%C3%A9
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Patriotisme vécu 2, fiche 1, Français, Patriotisme%20v%C3%A9cu
ancienne désignation, correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Programme parrainé par les Clubs Rotary dans tout le territoire canadien. Les clubs invitent chaque année quelque 240 jeunes Canadiens à observer la vie et les institutions de la capitale. 3, fiche 1, Français, - Red%C3%A9couvrons%20notre%20citoyennet%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Tous les ans au mois de mai, le club Rotary d’Ottawa organise un programme concentré de quatre jours à l'intention de 215 élèves du secondaire. On leur explique comment les lois sont promulguées, interprétées, administrées et appliquées. C'est l'occasion pour les jeunes de rencontrer des ministres, les présidents de la Chambre des communes et du Sénat, et de hauts fonctionnaires. Ils visitent la région de la capitale nationale, des immeubles du gouvernement du Canada et des ambassades. De plus. ils participent à des discussions thématiques dans une université locale, rencontrent leur propre député ou sénateur et reçoivent leur certificat de citoyenneté. 1, fiche 1, Français, - Red%C3%A9couvrons%20notre%20citoyennet%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-02-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- remaining property
1, fiche 2, Anglais, remaining%20property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
After issue of a certificate of intent to dissolve, the corporation shall ... distribute its remaining property either in money or in kind, among its shareholders according to their respective rights. 1, fiche 2, Anglais, - remaining%20property
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Receive the remaining property on dissolution. 1, fiche 2, Anglais, - remaining%20property
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- reliquat de l'actif
1, fiche 2, Français, reliquat%20de%20l%27actif
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- reliquat des biens 1, fiche 2, Français, reliquat%20des%20biens
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
À la suite de la délivrance du certificat d’intention de dissolution, la société doit :[...] répartir le reliquat de l'actif, en numéraire ou en nature, entre les actionnaires, selon leurs droits respectifs. 1, fiche 2, Français, - reliquat%20de%20l%27actif
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Se partager le reliquat des biens lors de la dissolution. 1, fiche 2, Français, - reliquat%20de%20l%27actif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-02-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- statement of revocation of intent to dissolve
1, fiche 3, Anglais, statement%20of%20revocation%20of%20intent%20to%20dissolve
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
...At any time after issue of a certificate of intent to dissolve and before issue of a certificate of dissolution, a certificate of intent to dissolve may be revoked by sending to the Director a statement of revocation of intent to dissolve in prescribed form, if such revocation is approved in the same manner as the resolution under subsection (3). 1, fiche 3, Anglais, - statement%20of%20revocation%20of%20intent%20to%20dissolve
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- déclaration de renonciation à dissolution
1, fiche 3, Français, d%C3%A9claration%20de%20renonciation%20%C3%A0%20dissolution
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] Le certificat d’intention de dissolution peut, entre son émission et celle du certificat de dissolution, être révoqué par résolution adoptée conformément au paragraphe(3) et sur envoi au directeur d’une déclaration de renonciation à dissolution en la forme prescrite. 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9claration%20de%20renonciation%20%C3%A0%20dissolution
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-11-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- certificate of intent
1, fiche 4, Anglais, certificate%20of%20intent
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
On receipt of a statement of intent to dissolve, the Director shall issue a certificate of intent to dissolve in accordance with section 262. 1, fiche 4, Anglais, - certificate%20of%20intent
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- certificate of intent to dissolve
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 4, La vedette principale, Français
- certificat d'intention
1, fiche 4, Français, certificat%20d%27intention
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Sur réception de la déclaration d’intention de dissolution, le directeur délivre, en conformité avec l'article 262, un certificat d’intention de dissolution. 1, fiche 4, Français, - certificat%20d%27intention
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- certificate d'intention de dissolution
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1988-06-15
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Labour Disputes
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- wage certificate 1, fiche 5, Anglais, wage%20certificate
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Conflits du travail
Fiche 5, La vedette principale, Français
- attestation de salaire dû
1, fiche 5, Français, attestation%20de%20salaire%20d%C3%BB
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Il s’agit d’un certificat établi par le ministère du Travail d’une province à l'intention d’un salarié qui ne réussit pas à se faire payer par son employeur. Le certificat permet au salarié de présenter une preuve lorsqu'il utilise les recours prévus par la loi. 1, fiche 5, Français, - attestation%20de%20salaire%20d%C3%BB
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
Communications, Travail Canada relations de travail 1, fiche 5, Français, - attestation%20de%20salaire%20d%C3%BB
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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