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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT COMMUNAGE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right of common
1, fiche 1, Anglais, right%20of%20common
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de communage
1, fiche 1, Français, droit%20de%20communage
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit de communage : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - droit%20de%20communage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right of common
1, fiche 2, Anglais, right%20of%20common
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- common 1, fiche 2, Anglais, common
correct
- profit à prendre in common 1, fiche 2, Anglais, profit%20%C3%A0%20prendre%20in%20common
correct
- profit in common 1, fiche 2, Anglais, profit%20in%20common
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
An incorporeal hereditament which consists in a profit which one man has in connection with one or more others in the land of another. (Black, 5th, p. 249) 1, fiche 2, Anglais, - right%20of%20common
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de communage
1, fiche 2, Français, droit%20de%20communage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- communage 1, fiche 2, Français, communage
correct, nom masculin, normalisé
- profit à prendre en commun 1, fiche 2, Français, profit%20%C3%A0%20prendre%20en%20commun
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Lorsque «common» s’emploie dans le sens de «right of common», il est rendu en français par «communage», qui s’entend «droit de communage». 2, fiche 2, Français, - droit%20de%20communage
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
droit de communage; communage; profit à prendre en commun : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - droit%20de%20communage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-05-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- right of common
1, fiche 3, Anglais, right%20of%20common
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A right of common has been defined as a right, which one or more persons may have, to take or use some portion of that which another man's soil naturally produces.... The right is in hte nature of a profit à prendre.... (5 Hals., 3rd, p. 298) 1, fiche 3, Anglais, - right%20of%20common
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit de communage
1, fiche 3, Français, droit%20de%20communage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
droit de communage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 3, Français, - droit%20de%20communage
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-10-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- common appendant
1, fiche 4, Anglais, common%20appendant
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
In old English law, a right annexed to the possession of arable land, by which the owner is entitled to feed his beasts on the lands of another, usually of the owner of the manor of which the lands entitled to common are a part. (Black's, 5th ed., 1979, p. 249). 1, fiche 4, Anglais, - common%20appendant
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- communage annexe
1, fiche 4, Français, communage%20annexe
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- droit de communage annexe 1, fiche 4, Français, droit%20de%20communage%20annexe
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
communage annexe; droit de communage annexe : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 4, Français, - communage%20annexe
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2012-10-24
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- common at large
1, fiche 5, Anglais, common%20at%20large
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- common in gross 1, fiche 5, Anglais, common%20in%20gross
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Common in gross, or at large, is such as is neither appendant nor appurtenant to the land, but is annexed to a man's person, being granted to him and his heirs by deed, or claimed by prescriptive right. 1, fiche 5, Anglais, - common%20at%20large
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- communage indépendant
1, fiche 5, Français, communage%20ind%C3%A9pendant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- droit de communage indépendant 1, fiche 5, Français, droit%20de%20communage%20ind%C3%A9pendant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
communage indépendant; droit de communage indépendant : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 5, Français, - communage%20ind%C3%A9pendant
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2012-10-24
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- common appurtenant
1, fiche 6, Anglais, common%20appurtenant
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
A right of feeding one's beasts on the land of another (in common with the owner or with others), which is founded on a grant, or a prescription which supposes a grant. (Black's, 5th ed., 1979, p. 249). 1, fiche 6, Anglais, - common%20appurtenant
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- communage dépendant
1, fiche 6, Français, communage%20d%C3%A9pendant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- droit de communage dépendant 1, fiche 6, Français, droit%20de%20communage%20d%C3%A9pendant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
communage dépendant; droit de communage dépendant : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 6, Français, - communage%20d%C3%A9pendant
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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