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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

The principle under which every person, regardless of their race, ethnic origin, religion, sex or gender, age, social class or socioeconomic status, is entitled to equitable protection under environmental laws and can participate in environmental decision-making processes in their community.  3, fiche 1, Anglais, - environmental%20justice

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Principe selon lequel toute personne, indépendamment de sa race, de son origine ethnique, de sa religion, de son sexe ou de son genre, de son âge, de sa classe sociale, de sa situation socioéconomique, a droit à une protection équitable en vertu des lois sur l'environnement et peut participer au processus décisionnel en matière d’environnement dans sa communauté.  2, fiche 1, Français, - justice%20environnementale

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Las organizaciones en favor de la justicia medioambiental son grupos sociales dedicados a intermediar entre comunidades, países y empresas cuando se producen conflictos relacionados con la extracción de recursos o la eliminación de residuos. [...] La justicia medioambiental es una fuerza trascendental hacia una mayor sostenibilidad económica mundial.  1, fiche 1, Espagnol, - justicia%20medioambiental

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

The agreement includes substantial market access provisions (a tariff dismantling schedule over three years and non-trade barriers provisions) and a snapback clause for both parties in case of noncompliance with their respective commitments.  6, fiche 2, Anglais, - snap%2Dback%20provision

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Not to be confused with the term "sunset clause."  7, fiche 2, Anglais, - snap%2Dback%20provision

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Disposition exceptionnelle [...] qui permet, quand une des parties ne respecte pas les engagements qu’elle a pris lors d’un accord, de revenir instantanément au statu quo ante.  1, fiche 2, Français, - r%C3%A8gle%20de%20caducit%C3%A9

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Ces instruments de politique commerciale permettent aux membres de la CEDEAO [Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest], à titre transitoire et sous certaines conditions, de dépasser les taux du TEC [tarif extérieur commun] et de percevoir des droits supplémentaires sous la forme d’une taxe d’ajustement à l'importation(qui s’apparente à un droit à clause de caducité permettant de rétablir temporairement le taux de droit antérieur) [...]  6, fiche 2, Français, - r%C3%A8gle%20de%20caducit%C3%A9

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

règle de caducité : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 13 décembre 2017.  5, fiche 2, Français, - r%C3%A8gle%20de%20caducit%C3%A9

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

Ne pas confondre avec le terme « disposition de temporarisation ».  5, fiche 2, Français, - r%C3%A8gle%20de%20caducit%C3%A9

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

L’AOSF est un organisme à but non-lucratif, qui favorise le regroupement des personnes franco-ontariennes vivant avec une surdité afin de répondre à leurs besoins et à leurs aspirations. Son mandat est de permettre à la communauté sourde de s’épanouir et de se développer à leur plein potentiel.  3, fiche 3, Français, - Association%20Ontarienne%20des%20Sourd%28e%29s%20francophones

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

L'Association vise : à ce que les lois et la pratique administrative en Ontario respecte le droit légal des Sourds de langue française de l'Ontario d’avoir des services dans leur langue comprenant entre autre l'usage de la langue des signes québécoise(LSQ) ;[à] assurer la protection, la préservation et la promotion de la langue des signes québécoise(LSQ) ;[à] exercer un rôle de participation active à l'intérieur de la communauté sourde franco-ontarienne et auprès des instances décisionnelles affectant le développement social, éducatif, politique et économique de la communauté sourde franco-ontarienne; [à] tisser des liens étroits avec d’autres associations partageant les intérêts et les buts de l'AOSF.  3, fiche 3, Français, - Association%20Ontarienne%20des%20Sourd%28e%29s%20francophones

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Le Comité Logement du Plateau Mont-Royal est un organisme à but non-lucratif(OBNL) œuvrant dans la communauté depuis 1974. Le Comité a comme but d’améliorer les conditions de vie et de logement des résidants et résidantes les plus démunis du Grand Plateau. [Ses] principaux objectifs sont de défendre le droit au maintien dans les lieux des locataires et de mobiliser ces derniers pour l'obtention de logement social dans le Grand Plateau.  4, fiche 4, Français, - Comit%C3%A9%20Logement%20du%20Plateau%20Mont%2DRoyal

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

Le CLPMR a pour mission la défense des droits des locataires et des mal-logé(e)s du Plateau Mont-Royal, la promotion du logement social [...] comme une alternative au marché locatif privé et le regroupement et la mobilisation des locataires du Plateau Mont-Royal afin de faire avancer leurs droits.  2, fiche 4, Français, - Comit%C3%A9%20Logement%20du%20Plateau%20Mont%2DRoyal

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

A self-governing, independent member of a commonwealth which maintains some ties with the mother country ...  2, fiche 5, Anglais, - dominion

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Dominion : (mot anglais). Nom donné aux États indépendants membres du Commonwealth.  1, fiche 5, Français, - membre%20du%20Commonwealth

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Originellement, le mot dominion s’appliquait à tout territoire reconnaissant la souveraineté britannique. [...] Lorsque les colonies canadiennes furent fédérées et dotées d’un gouvernement autonome en 1867, le nouvel État s’intitula «Dominion du Canada». En 1900, la nouvelle Fédération australienne et la Nouvelle-Zélande accédèrent à leur tour à l'autonomie, et, en 1907, les divers territoires pourvus d’un gouvernement responsable obtinrent d’être distingués dans la terminologie officielle comme «dominions autonomes». Dès lors, le terme «dominion» ne s’appliqua plus pratiquement qu'à ces derniers. Ceux-ci passèrent progressivement de l'autonomie à l'indépendance, et le statut de Westminster de 1931 les définit comme des États souverains, égaux en droits, librement associés dans une Communauté de nations, le droit de sécession leur étant expressément reconnu. Depuis 1947, l'emploi du terme «dominion» diminue au profit de l'expression «membre, ou État du Commonwealth».  1, fiche 5, Français, - membre%20du%20Commonwealth

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Inuit do not live on reserves.  1, fiche 6, Anglais, - Inuit%20community

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Les Inuits ne vivent pas dans des réserves.  1, fiche 6, Français, - communaut%C3%A9%20inuite

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

communauté inuite : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 6, Français, - communaut%C3%A9%20inuite

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

C’est à Luxembourg, en mai 1967, qu’a eu lieu l’assemblée constitutive de l’Association internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) [...] C’est lors de la XVIIe Assemblée générale de Paris, en juillet 1989, que l’AIPLF est devenue l’Assemblée internationale des parlementaires de langue française [...] l’Assemblée a décidé lors de sa Session ordinaire d’Abidjan en juillet 1998 d’adopter le nom d’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF).  2, fiche 7, Français, - Assembl%C3%A9e%20parlementaire%20de%20la%20Francophonie

Record number: 7, Textual support number: 2 OBS

En étroite collaboration avec l'Organisation internationale de la Francophonie(OIF), elle engage et met en œuvre des actions dans les domaines de la coopération interparlementaire et du développement de la démocratie. Ses actions visent à renforcer la solidarité entre institutions parlementaires et à promouvoir la démocratie et l'État de droit, plus particulièrement au sein de la communauté francophone.  4, fiche 7, Français, - Assembl%C3%A9e%20parlementaire%20de%20la%20Francophonie

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

The first sale in the community of the original of a work or copies thereof by the rightholder or with his consent exhausts the right to control resale of that object in the community.  2, fiche 8, Anglais, - first%20sale

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

La première vente dans la communauté de l'original d’une œuvre ou des copies de celle-ci par le titutlaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de contrôler la revente de cet objet dans la communauté.  3, fiche 8, Français, - premi%C3%A8re%20vente

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

The Canadian Association of Black Lawyers is a national network of law professionals and individuals committed to reinvesting in the community. CABL operates in recognition that current Black lawyers in Canada are the beneficiaries of those who came before them. Its objectives are to promote the interests of its membership, identify and address the needs and goals of Black legal professionals and law students, promote professional and academic excellence, provide mentorship and networking opportunities, and celebrate the achievements of Black legal professionals.  2, fiche 9, Anglais, - Canadian%20Association%20of%20Black%20Lawyers

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

L'Association des avocats noirs du Canada est un réseau national de juristes et de personnes qui tiennent à contribuer à la communauté. L'AANC reconnaît que les avocats noirs qui exercent actuellement au Canada sont redevables à leurs prédécesseurs. Elle vise à promouvoir les intérêts de ses membres, à cerner les besoins et les objectifs des juristes et des étudiants en droit noirs, à promouvoir l'excellence professionnelle et dans les études, à fournir des occasions de mentorat et de réseautage, et à célébrer les réalisations des juristes noirs.  2, fiche 9, Français, - L%27Association%20des%20avocats%20noirs%20du%20Canada

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

The mandate of the C.M.L.A. is to advance the development of effective, modern, commercial maritime laws within Canada and the international shipping community.  3, fiche 10, Anglais, - Canadian%20Maritime%20Law%20Association

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

L'A. C. D. M. a pour mandat de promouvoir la mise en œuvre de lois efficaces et modernes en matière de droit maritime commercial, tant au Canada que dans le reste de la communauté maritime internationale.  3, fiche 10, Français, - L%27Association%20canadienne%20de%20droit%20maritime

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

There is nothing about co-ordination of economic policies or harmonisation of laws. There will be no joint institutions except to run the free trade area.  1, fiche 11, Anglais, - joint%20institutions

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

[...] si l'on parvient à [...] limiter le concours financier de la Communauté, la mise en œuvre d’une politique régionale [signifiera] un droit de regard des institutions communautaires sur les politiques internes.  1, fiche 11, Français, - institutions%20communautaires

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

The Committee believes that the local governing Board of Health has primary responsibility for the health of the community by statute and function, and that it is through its Board of Health that a community can take responsibility for its health.  2, fiche 12, Anglais, - community%20by%20statute

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

Il est important de ne pas confondre communauté légale dans ce contexte avec le régime de la communauté légale en matière du droit de la famille. Ici, il s’agit d’une communauté administrative établie par l'effet d’une mesure législative.  1, fiche 12, Français, - communaut%C3%A9%20l%C3%A9gale

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 DEF

An intergovernmental, regional or global organization governed by international law and established by a group of states, with international juridical personality given by international agreement, however characterized, creating enforceable rights and obligations for the purpose of fulfilling a given function and pursuing common aims.  1, fiche 13, Anglais, - international%20organization

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

Exceptionally, the International Committee of the Red Cross, although a non-governmental organization formed under the Swiss Civil Code, is mandated by the international community of states and is founded on international law, specifically the Geneva Conventions, has an international legal personality or status on its own, and enjoys some immunities and privileges for the fulfilment of its humanitarian mandate.  1, fiche 13, Anglais, - international%20organization

Record number: 13, Textual support number: 2 OBS

international organization: term, abbreviation and definition standardized by NATO.  3, fiche 13, Anglais, - international%20organization

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 DEF

Organisation intergouvernementale, régionale ou mondiale, régie par le droit international et créée par un groupe d’États, qui possède, en vertu d’un accord international, quelle qu’en soit la nature, une personnalité juridique internationale lui conférant des droits et obligations propres, dans le but d’assurer une fonction donnée et de poursuivre des objectifs communs.  1, fiche 13, Français, - organisation%20internationale

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

À titre d’exception, bien qu'il s’agisse d’une organisation non gouvernementale établie en vertu du Code civil suisse, le Comité international de la Croix-Rouge est mandaté par la communauté internationale des États et il est fondé sur le droit international, en particulier sur les Conventions de Genève, possède une personnalité juridique internationale ou un statut propre et jouit de certains privilèges et immunités pour l'accomplissement de son mandat humanitaire.  1, fiche 13, Français, - organisation%20internationale

Record number: 13, Textual support number: 2 OBS

organisation internationale : terme, abbréviation et définition normalisés par l’OTAN.  3, fiche 13, Français, - organisation%20internationale

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

In the Cree Villages and the Naskapi Village Act, Cree community means a collectivity composed of all the Crees enrolled or entitled to be enrolled on a community list in accordance with the Act respecting Cree, Inuit and Naskapi Native persons (chapter A-33.1).  1, fiche 14, Anglais, - Cree%20community

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

Selon la Loi sur l'Administration régionale crie, on entend par «communauté crie» : une collectivité composée de tous les Cris inscrits ou ayant droit d’être inscrits sur une liste de communauté crie conformément à la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis(chapitre A-33. 1).  1, fiche 14, Français, - communaut%C3%A9%20crie

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

Andorra is a full member of the United Nations (UN) United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization (UNESCO), World Health Organization (WHO) ...  2, fiche 15, Anglais, - full%20member

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

Déjà membre de plein droit de la Communauté du Pacifique et du Programme océanien pour l'environnement, la Nouvelle-Calédonie est membre associé du Forum des îles du Pacifique, et le gouvernement soutient son projet de devenir membre de cette organisation.  3, fiche 15, Français, - membre%20de%20plein%20droit

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

Government surveyors would not register their land because it was designated as public land, and the community fears eviction because it does not have an ownership certificate. Without a land certificate, community members are also ineligible for government programs, such as irrigation structures for their fields.  1, fiche 16, Anglais, - government%20surveyor

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

Les arpenteurs de l'État refusent d’enregistrer leurs terres car elles sont considérées comme terres publiques et la communauté craint l'expulsion car elle n’ a pas de titre de propriété. Sans certificat de droit à la terre, les membres de la communauté n’ ont pas non plus droit aux programmes gouvernementaux, comme les systèmes d’irrigation pour leurs champs.  1, fiche 16, Français, - arpenteur%20de%20l%27%C3%89tat

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

The objectives of this Act with respect of refugees are to fulfil Canada's international legal obligations with respect to refugees and affirm Canada's commitment to international efforts to provide assistance to those in need of resettlement.  2, fiche 17, Anglais, - international%20legal%20obligation

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

Term usually used in the plural.  3, fiche 17, Anglais, - international%20legal%20obligation

Record number: 17, Textual support number: 2 OBS

international legal obligations: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.  3, fiche 17, Anglais, - international%20legal%20obligation

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

S’agissant des réfugiés, la présente loi a pour objet de remplir les obligations en droit international du Canada relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées et d’affirmer la volonté du Canada de participer aux efforts de la communauté internationale pour venir en aide aux personnes qui doivent se réinstaller.  1, fiche 17, Français, - obligation%20en%20droit%20international

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.  3, fiche 17, Français, - obligation%20en%20droit%20international

Record number: 17, Textual support number: 2 OBS

obligations en droit international : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.  3, fiche 17, Français, - obligation%20en%20droit%20international

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

La ONU y las organizaciones regionales han establecido muchas normas internacionales para proteger los derechos humanos. [...] Estas normas proporcionan una base clara para hacer extensivas a las empresas las obligaciones legales internacionales. Estas obligaciones pueden emanar de dos maneras: Los Estados tienen el deber de proteger los derechos humanos [...] El derecho internacional puede imponer obligaciones legales directas a las empresas, obligaciones que podrían hacerse cumplir a nivel internacional [...]  1, fiche 17, Espagnol, - obligaci%C3%B3n%20legal%20internacional

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

Government surveyors would not register their land because it was designated as public land, and the community fears eviction because it does not have an ownership certificate. Without a land certificate, community members are also ineligible for government programs, such as irrigation structures for their fields.  1, fiche 18, Anglais, - land%20certificate

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

In Nepal.  2, fiche 18, Anglais, - land%20certificate

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 CONT

Les arpenteurs de l'État refusent d’enregistrer leurs terres car elles sont considérées comme terres publiques et la communauté craint l'expulsion car elle n’ a pas de titre de propriété. Sans certificat de droit à la terre, les membres de la communauté n’ ont pas non plus droit aux programmes gouvernementaux, comme les systèmes d’irrigation pour leurs champs.  1, fiche 18, Français, - certificat%20de%20droit%20%C3%A0%20la%20terre

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

Au Népal.  2, fiche 18, Français, - certificat%20de%20droit%20%C3%A0%20la%20terre

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Record number: 19, Textual support number: 1 CONT

Based on Zambia's renewed determination to reorient its policies, the international donor community provided external resources to support the country's adjustment efforts, after which the IMF endorsed Zambia's program in July 1990.  1, fiche 19, Anglais, - international%20donor%20community

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 CONT

Dans notre rapport Le droit à l'alimentation au Népal : Rapport d’une mission internationale d’observation, nous adressons des recommandations au gouvernement du pays, à la communauté des donateurs internationaux et à la société civile.  2, fiche 19, Français, - communaut%C3%A9%20internationale%20des%20donneurs%20d%27aide

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Record number: 20, Textual support number: 1 CONT

The right to adequate food is realized when every man, woman and child, aloneor in community with others, has physical and economic access at all time toadequate food or means for its procurement.  1, fiche 20, Anglais, - right%20to%20adequate%20food

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 CONT

Le droit à une nourriture suffisante est réalisé lorsque chaque homme, chaque femme et chaque enfant, seul ou en communauté avec d’autres, a physiquement et économiquement accès à tout moment à une nourriture suffisante ou aux moyens de se la procurer.  1, fiche 20, Français, - droit%20%C3%A0%20une%20nourriture%20suffisante

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

The Euratom Supply Agency has legal personality and financial autonomy and is under the supervision of the Commission, which issues directives to it and possesses a right of veto over its decisions. Member States are required to submit an annual report to the Commission on the development of prospecting and production, on probable reserves and on investment in mining which has been made or is planned in their territories. Euratom: European Atomic Energy Community.  1, fiche 21, Anglais, - Euratom%20Supply%20Agency

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

L'Agence d’approvisionnement d’Euratom, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, est placée sous le contrôle de la Commission, qui lui donne ses directives et dispose d’un droit de veto sur ses décisions. Les États membres sont tenus d’adresser annuellement à la Commission un rapport sur le développement de la prospection et de la production, les réserves probables et les investissements miniers effectués ou envisagés sur leurs territoires. Euratom :Communauté européenne de l'énergie atomique.  1, fiche 21, Français, - Agence%20d%27approvisionnement%20d%27Euratom

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Record number: 22, Textual support number: 1 CONT

In one's own right; in one's wife's right  1, fiche 22, Anglais, - in%20the%20right%20of

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 DEF

En provenance de, sur l’initiative de.  1, fiche 22, Français, - du%20chef%20de

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

Marque l'origine de la situation juridique et détermine le patrimoine dans lequel s’opère l'effet de droit. Lorsque, p. ex., une dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre; s’il y a solidarité, la dette est réputée entrée en communauté du chef des deux époux et, de ce fait, tous les biens communs en répondent.  1, fiche 22, Français, - du%20chef%20de

Record number: 22, Textual support number: 1 CONT

De son propre chef; du chef de sa femme  2, fiche 22, Français, - du%20chef%20de

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Record number: 23, Textual support number: 1 DEF

A customs duty or rate of duty arising out of a treaty or other international agreement, as contrasted with an autonomous duty unilaterally imposed by a government absent of any international agreement.  2, fiche 23, Anglais, - conventional%20duty

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 CONT

Les droits préférentiels que la Communauté doit appliquer en vertu de l'accord doivent être calculés, en règle générale, sur la base du droit conventionnel du tarif douanier commun pour les produits concernés [...]  2, fiche 23, Français, - droit%20conventionnel

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Record number: 23, Textual support number: 1 DEF

La que resulta de los acuerdos y tratados de comercio.  1, fiche 23, Espagnol, - tarifa%20convencional

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

En los países que emplean este sistema rige una columna única de derechos sobre cuya base establecen una segunda columna de derechos convencionales por vía de negociación con otros países. En ésta segunda columna incluyen solamente las partidas sobre las cuales con exclusión por lo tanto de las demás partidas del arancel.  1, fiche 23, Espagnol, - tarifa%20convencional

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

The objectives of this Act with respect to refugees are to fulfil Canada's international legal obligations with respect to refugees and affirm Canada's commitment to international efforts to provide assistance to those in need of resettlement.  1, fiche 24, Anglais, - provide%20assistance%20to%20those%20in%20need%20of%20resettlement

Record number: 24, Textual support number: 1 OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.  2, fiche 24, Anglais, - provide%20assistance%20to%20those%20in%20need%20of%20resettlement

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

S’agissant des réfugiés, la présente loi a pour objet de remplir les obligations en droit international du Canada relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées et d’affirmer la volonté du Canada de participer aux efforts de la communauté internationale pour venir en aide aux personnes qui doivent se réinstaller.  1, fiche 24, Français, - venir%20en%20aide%20aux%20personnes%20qui%20doivent%20se%20r%C3%A9installer

Record number: 24, Textual support number: 1 OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.  2, fiche 24, Français, - venir%20en%20aide%20aux%20personnes%20qui%20doivent%20se%20r%C3%A9installer

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Record number: 25, Textual support number: 1 OBS

The Intelligence Policy Group (IPG) is the principal policy and operational co-ordination forum in the community. Its membership is drawn from the assistant deputy minister level in key departments and agencies of the intelligence community. It also includes the Assistant Deputy Attorney General (Criminal Law), who has functional responsibility for co-ordinating legal advice by the Department of Justice to the intelligence community.  1, fiche 25, Anglais, - Intelligence%20Policy%20Group

Fiche 25,  Justifications,  Français

Record number: 25, Textual support number: 1 OBS

Le Groupe sur la politique du renseignement est la principale tribune sur l'orientation et la coordination opérationnelle au sein de la communauté canadienne du renseignement. Ses membres se trouvent à des postes de niveau de sous-ministre adjoint dans les principaux ministères et organismes s’occupant des questions de renseignement. Il comprend aussi le sous-procureur général adjoint(Droit pénal), qui assume la responsabilité fonctionnelle de la coordination des conseils juridiques que le ministère de la Justice donne à la communauté du renseignement.  1, fiche 25, Français, - Groupe%20sur%20la%20politique%20du%20renseignement

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol

Fiche 26,  Justifications,  Anglais

Record number: 26, Textual support number: 1 CONT

In that context, the Draft United Nations Declaration has been prepared with the goal of fulfilling the basic requirements necessary to enable indigenous populations to exercise human rights in the areas of health, education, development, territory, and intellectual property, while recognizing their diversity as subject to collective law.  1, fiche 26, Anglais, - collective%20law

Fiche 26,  Justifications,  Français

Record number: 26, Textual support number: 1 CONT

Dans la littérature sociologique et philosophique, le terme de droit collectif fait référence à plusieurs compréhensions différentes. Par droit collectif, on peut entendre :-le droit de la communauté elle-même à la survie de la culture et des valeurs dont elle est porteuse(dans ce cas, le sujet et l'objet du droit en question sont tous les deux collectifs) ;-le droit des membres(individuels) à préserver un objet collectif qui est la culture, l'appartenance ou l'identité(ici, le sujet reste individuel mais l'objet substantiel est collectif) ;-le droit à une action collective étant entendu que l'exercice de l'appartenance culturelle et communautaire est nécessairement collectif.  1, fiche 26, Français, - droit%20collectif

Fiche 26,  Justifications,  Espagnol

Fiche 27,  Justifications,  Anglais

Fiche 27,  Justifications,  Français

Record number: 27, Textual support number: 1 OBS

Le SGCI(Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne) a été créé en 1948 : un décret signé de Robert Schuman lui donnait pour mission de coordonner le travail des administrations françaises impliquées dans le relèvement économique de la France avec l'aide du plan Marshall. Il est, en 1951, après la signature du traité de Paris(CECA), puis en 1958, après la signature du traité de Rome, chargé de coordonner les relations entre les autorités françaises et les organes de la Communauté européenne. Depuis, le SGCI a participé à tous les stades de la construction européenne. Aujourd’hui, le SGCI est un élément central du processus de décision touchant aux affaires européennes. C'est un service du Premier ministre, chargé de coordonner les positions françaises sur les sujets européens. Il assure les liaisons entre le gouvernement français et les institutions communautaires. Il est le garant de la cohérence et de l'unité des positions que la France exprime au sein de l'Union européenne et surveille l'application du droit communautaire en France. Sa mission s’étend à tous les domaines de compétence européenne prévus par le traité d’Amsterdam, à l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune, PESC, suivie par le ministère des Affaires étrangères.  1, fiche 27, Français, - Secr%C3%A9tariat%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20du%20Comit%C3%A9%20interminist%C3%A9riel

Fiche 27,  Justifications,  Espagnol

Fiche 28,  Justifications,  Anglais

Record number: 28, Textual support number: 1 DEF

Principle of general international law whereby a treaty would be invalidated if it departed from the body of principles or norms from no derogation is generally permitted.  1, fiche 28, Anglais, - jus%20cogens

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

jus cogens: Expression and definition reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.  2, fiche 28, Anglais, - jus%20cogens

Fiche 28,  Justifications,  Français

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

jus cogens :[En vertu de l'article 53 de la Convention de Vienne sur les droits des traités] :[...] est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général. Aux fins de la présente Convention, une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’ est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère.  3, fiche 28, Français, - jus%20cogens

Record number: 28, Textual support number: 2 OBS

jus cogens : Règles impératives en droit international public. En droit privé, les lois sont généralement supplétives de la volonté des cocontractants; elles sont cependant impératives quand elles intéressent l’ordre public (C.C.Q., art. 9). Parfois, pour éviter la difficulté de savoir si une disposition est d’ordre public, la loi prévient que l’on ne peut déroger (e.g. art. 2414 C.C.Q.; art. 2500 C.C.B.-C.).  2, fiche 28, Français, - jus%20cogens

Fiche 28,  Justifications,  Espagnol

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

Según el artículo 53 de la Convención de Viena sobre el Derecho de los Tratados, una norma imperativa de derecho internacional general es una norma aceptada y reconocida por la comunidad internacional de Estados en su conjunto como norma que no admite acuerdo en contrario y que sólo puede ser modificada por una norma ulterior de derecho internacional general que tenga el mismo carácter.  1, fiche 28, Espagnol, - jus%20cogens

Record number: 28, Textual support number: 2 OBS

jus cogens: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  2, fiche 28, Espagnol, - jus%20cogens

Fiche 29,  Justifications,  Anglais

Record number: 29, Textual support number: 1 DEF

A special import levy imposed by the European Economic Community on certain imports when the entry price of these products falls below a reference price.  1, fiche 29, Anglais, - compensatory%20tax

Fiche 29,  Justifications,  Français

Record number: 29, Textual support number: 1 DEF

Taxe instituée par la Communauté économique européenne et perçue en complément du droit de douane pour rétablir l'équilibre entre les prix pratiqués dans la Communauté et les prix sur les marchés extérieurs.  1, fiche 29, Français, - taxe%20compensatoire

Fiche 29,  Justifications,  Espagnol

Record number: 29, Textual support number: 1 DEF

Impuesto por la Comunidad Económica Europea (CEE) a ciertas frutas y verduras importadas, vino y ciertos pescados, cuando se calcula, que el precio del producto importado está por debajo del precio de referencia.  1, fiche 29, Espagnol, - impuesto%20compensatorio

Fiche 30,  Justifications,  Anglais

Record number: 30, Textual support number: 1 DEF

Levy equivalent to a customs duty. It is that rate or tax that impedes the free movement of goods within a community, prohibited by European Community regulations and which can give rise to sanctions by European Community institutions.  1, fiche 30, Anglais, - equivalent%20effect%20exaction

Record number: 30, Textual support number: 1 OBS

equivalent effect exaction: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.  2, fiche 30, Anglais, - equivalent%20effect%20exaction

Fiche 30,  Justifications,  Français

Record number: 30, Textual support number: 1 DEF

Exaction d’effet équivalent à un droit de douane. Il s’agit d’une taxe ou d’un impôt qui empêche la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté. Elles sont interdites par la réglementation communautaire, et peuvent donner lieu à des sanctions par les institutions communautaires.  1, fiche 30, Français, - exaction%20d%27effet%20%C3%A9quivalent

Record number: 30, Textual support number: 1 OBS

exaction d’effet équivalent : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.  2, fiche 30, Français, - exaction%20d%27effet%20%C3%A9quivalent

Fiche 30,  Justifications,  Espagnol

Record number: 30, Textual support number: 1 DEF

Exacción de efecto equivalente a un derecho de aduana. Es aquella tasa o gravamen que impide la libre circulación de mercancías en el interior de la Unión. Están prohibidas por la normativa comunitaria, y pueden dar lugar a sanciones por parte de las instituciones comunitarias.  1, fiche 30, Espagnol, - exacci%C3%B3n%20de%20efecto%20equivalente

Record number: 30, Textual support number: 1 OBS

exacción de efecto equivalente: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.  2, fiche 30, Espagnol, - exacci%C3%B3n%20de%20efecto%20equivalente

Fiche 31,  Justifications,  Anglais

Fiche 31,  Justifications,  Français

Record number: 31, Textual support number: 1 DEF

Attribuer dans le règlement d’une communauté ou d’une succession la part qui revient à chaque co-partageant afin de le remplir de son droit.  2, fiche 31, Français, - allotir

Fiche 31,  Justifications,  Espagnol

Fiche 32,  Justifications,  Anglais

Record number: 32, Textual support number: 1 DEF

A token redeemable in money, as a rule by the issuer, and valid only in the community where issued. The best examples of trade tokens were issued in Western Canada.  1, fiche 32, Anglais, - trade%20token

Record number: 32, Textual support number: 1 OBS

See related term: copper token.  1, fiche 32, Anglais, - trade%20token

Fiche 32,  Justifications,  Français

Record number: 32, Textual support number: 1 DEF

Jeton monétaire échangeable contre sa valeur nominale uniquement dans les établissements de la communauté, institution ou entreprise qui l'a émis, ou jeton non monétaire donnant droit à des biens ou à des services.  1, fiche 32, Français, - jeton%20de%20commerce

Fiche 32,  Justifications,  Espagnol

Fiche 33,  Justifications,  Anglais

Fiche 33,  Justifications,  Français

Record number: 33, Textual support number: 1 DEF

Droit d’un État à se maintenir et à se développer au sein de la communauté internationale.  1, fiche 33, Français, - conservation%20de%20soi%2Dm%C3%AAme

Fiche 33,  Justifications,  Espagnol

Fiche 34,  Justifications,  Anglais

Fiche 34,  Justifications,  Français

Record number: 34, Textual support number: 1 OBS

Bâti sur le modèle de «droit de passage inoffensif». Un État invoque le droit d’usage inoffensif pour rassurer la communauté internationale quant à l'utilisation sécuritaire d’une importante ressource naturelle.  1, fiche 34, Français, - droit%20d%27usage%20inoffensif

Fiche 34,  Justifications,  Espagnol

Fiche 35,  Justifications,  Anglais

Record number: 35, Textual support number: 1 CONT

Under deferred community, each spouse acquires and is free to manage and dispose of property separately. If the marriage ends, property acquired during the marriage is valued and divided into two equal shares ... Generally speaking, spouses share the value of all property acquired during the marriage.  1, fiche 35, Anglais, - deferred%20community%20of%20property

Fiche 35,  Justifications,  Français

Record number: 35, Textual support number: 1 OBS

La communauté de biens différée. Si l'Ontario adoptait ce système en tant que fondement des droits régissant les biens des conjoints, l'égalité des époux serait enfin légalement consacrée, et chacun d’entre eux reconnu en tant qu'associé à part égale, dans la vie économique du mariage. Le principal avantage de ce système réside dans le droit que possède chacun des conjoints à une part égale des biens acquis durant le mariage.  1, fiche 35, Français, - communaut%C3%A9%20de%20biens%20diff%C3%A9r%C3%A9e

Fiche 35,  Justifications,  Espagnol