TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DROIT COMPARE [9 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Laws and Legal Documents
OBS

The Canadian and Foreign Law Research Centre opened its doors in 1962. It operates as an autonomous unit within the Faculty of Law. The centre works at fostering interest in foreign law with the cooperation of the Common Law Section and the "Section de droit civil."

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian and Foreign Law Research Center

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Lois et documents juridiques
OBS

Centre canadien chargé d’entreprendre des recherches et des études à caractère juridique dans le domaine du droit comparé(droit canadien et celui des pays étrangers).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The administrator receives his right entirely from the grant of administration. (Widdifield, p. 137)

CONT

Grants of administration are either (1) general, or (2) limited and special. (Widdifield, p. 135)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

En général, l'expression «grant of» peut aussi ne constituer qu'un simple membre de phrase. Dans ce cas, elle se traduit en conséquence, selon le contexte. Des auteurs français de droit comparé emploient «octroi de», entre autres.

OBS

lettres d’administration : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres d’administration : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'administration

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Language Rights
OBS

The International Academy of Linguistic Law, the IALL, an international multidisciplinary organization established in September 1984 by 100 founding members, brings together jurists, linguists, social scientists and all those worldwide who are interested, scientifically or professionally, in phenomena and problems pertaining to world linguistic diversity as well as to law and language, especially to comparative linguistic law (or language law).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit linguistique
OBS

L'Académie internationale de droit linguistique, l'AIDL, organisme international multidisciplinaire créé en septembre l984 par cent membres fondateurs, regroupe des juristes, des linguistes, des spécialistes en sciences sociales et toute autre personne qui, de par le monde, s’intéressent, scientifiquement ou professionnellement, aux phénomènes et aux problèmes relatifs à la diversité linguistique dans le monde ainsi qu'au droit et à la langue, et plus particulièrement au droit linguistique comparé.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
OBS

Madame Justice Claire L'Heureux-Dubé of the Supreme Court of Canada, president of l'Association québécoise de droit comparé.

OBS

My colleague Justice L'Heureux-Dubé ...

OBS

L'Heureux-Dubé J.

OBS

Madam Justice

OBS

Mr. Justice

OBS

"Counsel are asked to refrain from addressing the judges as 'my lord', 'my lady', 'your lordship' or 'your ladyship'," instructs a notice handed out last week to lawyers at the beginning of the Supreme Court of Canada's fall session. ... "My lord" and "my lady" remains the standard form of address in Canadian appeal courts, and is also used by some federally appointed trial courts. Provincial court judges, however, are addressed as "your honour". "Your honour" is now used by judges in Australia, New Zealand and the U.S. federal courts, except in the United States Supreme Court, where "Justice" is the correct form of address.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
OBS

Madame le juge Claire L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, présidente de l'Association québécoise de droit comparé.

OBS

Ma collègue le juge L’Heureux-Dubé [...]

OBS

Le juge L’Heureux-Dubé.

OBS

Madame la juge.

OBS

Monsieur le juge.

OBS

On n’abrège pas «juge» à «j.»

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Drugs and Drug Addiction
Terme(s)-clé(s)
  • drug traffic related offences

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Drogues et toxicomanie
OBS

Source : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé n°4, octobre-décembre 1989 p. 808.

Terme(s)-clé(s)
  • affaires de trafic de stupéfiants

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Drogas y toxicomanía
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
CONT

A Handsworth [quartier de la cité de Birmingham, en 1979], il y avait une diminution sensible des vols à l'arraché et autres, et on pouvait constater qu'il y avait plus de gens qui se promenaient dans les rues de jour et la nuit. [Source : Revue de science crim. et de droit pén. comparé-no 4.-1980-p. 951. ].

OBS

Semble plus bénin que le vol à l’esbroufe qui comporte l’idée de "pocket-picket" BY HUSTLING ONE’S VICTIM.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Criminología
DEF

Robo consistente en apoderarse [...] de un bolso, u otro objeto, tirando violentamente de él y dándose a la fuga.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Criminology
CONT

Meet in sight, but not within hearing, of a peace officer.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie
OBS

Source : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, no 1, janvier-mars 1988, p. 134, «Les règles pénitentiaires du Conseil de l'Europe».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1990-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Law
  • Environment
Terme(s)-clé(s)
  • environment related offence
  • environment-related offences
  • environment-related offence

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Droit pénal
  • Environnement
OBS

Source(s) : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, no 4, octobre-décembre 1989, pp. 760-761.

Terme(s)-clé(s)
  • infraction contre l'environnement

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1990-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Ecology (General)

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Écologie (Généralités)
OBS

Source : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, no 4, octobre-décembre 1989, pp. 760-761.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :