TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT CONFERE TRAITE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-06-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- treaty right
1, fiche 1, Anglais, treaty%20right
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Treaty rights are rights set out in either a historic or modern treaty agreement. 2, fiche 1, Anglais, - treaty%20right
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
treaty right: designation usually used in the plural. 3, fiche 1, Anglais, - treaty%20right
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
treaty right: designation used in the Constitution Act, 1982 and in the 1997 Delgamuukw Supreme Court Judgment. 3, fiche 1, Anglais, - treaty%20right
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- treaty rights
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit issu de traité
1, fiche 1, Français, droit%20issu%20de%20trait%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit conféré par traité 2, fiche 1, Français, droit%20conf%C3%A9r%C3%A9%20par%20trait%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les droits issus de traités sont des droits énoncés dans un traité historique ou moderne. 3, fiche 1, Français, - droit%20issu%20de%20trait%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit issu de traité; droit conféré par traité : désignations habituellement utilisées au pluriel. 4, fiche 1, Français, - droit%20issu%20de%20trait%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
droit issu de traité : désignation employée dans la Loi constitutionnelle de 1982 et dans l’arrêt Delgamuukw de la Cour suprême de 1997. 4, fiche 1, Français, - droit%20issu%20de%20trait%C3%A9
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- droits issus de traités
- droits conférés par traités
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-08-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- incidental rights
1, fiche 2, Anglais, incidental%20rights
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The First Nation, however, did not provide an analysis to show how it arrived at its conclusions regarding rights that are incidental rights to the treaty right to reserve land and the treaty right to education. 2, fiche 2, Anglais, - incidental%20rights
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003). 2, fiche 2, Anglais, - incidental%20rights
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- incidental right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droits incidents
1, fiche 2, Français, droits%20incidents
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droits accessoires 2, fiche 2, Français, droits%20accessoires
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] la Première Nation n’ a pas fourni d’analyse démontrant comment elle arrive à ses arguments concernant des droits qui sont des droits incidents au droit conféré par traité à une réserve et au droit conféré par traité à l'instruction. 3, fiche 2, Français, - droits%20incidents
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation d’Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003). 3, fiche 2, Français, - droits%20incidents
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- droit incident
- droit accessoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-05-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- property law
1, fiche 3, Anglais, property%20law
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- law of property 1, fiche 3, Anglais, law%20of%20property
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A field of law concerned with property (material objects and rights) and the associated right of ownership (i.e. the real right giving a person authority over property). 2, fiche 3, Anglais, - property%20law
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit des biens
1, fiche 3, Français, droit%20des%20biens
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- droit des biens et de la propriété 2, fiche 3, Français, droit%20des%20biens%20et%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Branche du droit qui traite des biens(lesquels se composent de choses et de droits) et du droit de propriété sur ceux-ci(c'est-à-dire le droit réel qui confère au titulaire la pleine autorité sur son bien). 3, fiche 3, Français, - droit%20des%20biens
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- derecho de la propiedad
1, fiche 3, Espagnol, derecho%20de%20la%20propiedad
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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