TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LIEN CAPITAL [6 fiches]

Fiche 1 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Corporate Economics
CONT

In order to address complex tax planning schemes, the tax on split income will be extended to schemes involving capital gains of a minor child on the sale of shares of a corporation to a person who does not deal at arm’s length with the child if dividends on those shares would be subject to the tax on split income.

OBS

sale of shares: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Économie de l'entreprise
CONT

Pour contrecarrer des planifications fiscales complexes, l'impôt sur le revenu fractionné s’appliquera aux planifications portant sur les gains en capital d’un enfant mineur lors de la vente d’actions d’une société à une personne ayant un lien de dépendance avec l'enfant si les dividendes sur ces actions auraient été assujettis à l'impôt sur le revenu fractionné.

OBS

vente d’actions : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Economía empresarial
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

In order to address complex tax planning schemes, the tax on split income will be extended to schemes involving capital gains of a minor child on the sale of shares of a corporation to a person who does not deal at arm’s length with the child if dividends on those shares would be subject to the tax on split income.

OBS

tax on split income: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Pour contrecarrer des planifications fiscales complexes, l'impôt sur le revenu fractionné s’appliquera aux planifications portant sur les gains en capital d’un enfant mineur lors de la vente d’actions d’une société à une personne ayant un lien de dépendance avec l'enfant si les dividendes sur ces actions auraient été assujettis à l'impôt sur le revenu fractionné.

OBS

impôt sur le revenu fractionné : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

In order to address complex tax planning schemes, the tax on split income will be extended to schemes involving capital gains of a minor child on the sale of shares of a corporation to a person who does not deal at arm’s length with the child if dividends on those shares would be subject to the tax on split income.

OBS

sale of shares of a corporation: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Pour contrecarrer des planifications fiscales complexes, l'impôt sur le revenu fractionné s’appliquera aux planifications portant sur les gains en capital d’un enfant mineur lors de la vente d’actions d’une société à une personne ayant un lien de dépendance avec l'enfant si les dividendes sur ces actions auraient été assujettis à l'impôt sur le revenu fractionné.

OBS

vente d’actions d’une société : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

[A person is] a member of, or investor in, a flow-through entity [if this person owns] shares or units of, or an interest in, one of the following: an investment corporation; a mortgage investment corporation; a mutual fund corporation; a mutual fund trust; a related segregated fund trust; a partnership; a trust governed by an employees' profit-sharing plan; a trust maintained primarily for the benefit of employees of a corporation or two or more corporations that do not deal at arm's length with each other, where one of the main purposes of the trust is to hold interests in shares of the capital stock of the corporation or corporations, as the case may be, or any corporation not dealing at arm's length therewith; a trust established for the benefit of creditors in order to secure certain debt obligations; or a trust established to hold shares of the capital stock of a corporation in order to exercise the voting rights attached to such shares.

OBS

Income Tax Act, subsection 39.1(1).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[Une personne est] membre ou investisseur d’une entité intermédiaire si [elle détient] des actions, ou des unités ou une participation dans l'une des entités suivantes : une société de placement; une société de placement hypothécaire; une société de placement à capital variable; une fiducie de fonds commun de placement; une fiducie connexe créée à l'égard du fonds réservé; une société de personne; une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices; une fiducie administrée principalement au profit des employés d’une société ou de plusieurs sociétés qui ont entre elles un lien de dépendance, dans le cas où l'un des principaux objets de la fiducie consiste à détenir des droits sur des actions du capital-actions de la ou des sociétés ou d’une société liée à celle-ci; une fiducie mise sur pied pour le compte des créanciers afin de garantir certaines créances; une fiducie mise sur pied pour détenir des actions du capital-actions d’une société dans le but d’exercer le droit de vote que confèrent ces actions.

OBS

Loi de l’impôt sur le revenu, article 39.1(1).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1985-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Financial and Budgetary Management
OBS

These Capital Reference Level Summaries provide the link between the Capital Project Reports, Capital Reference Levels, and, where applicable, Long-term Capital Plans.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Ces sommaires établissent un lien entre les rapports sur les projets d’immobilisations, les niveaux de référence des dépenses en capital et, le cas échéant, avec les plans [d’investissement] à long terme.

Terme(s)-clé(s)
  • rapport sur les projets d'équipement
  • rapport sur les projets d'immobilisation

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1985-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Financial and Budgetary Management
OBS

The Capital Reference Level Summary is to be used to provide a summary of total capital requirements by Planning Element ... On this form, the department is required to outline all components of the Capital Reference Level, not just approved capital projects over $1 million. These Capital Reference Level Summaries provide the link between the Capital Project Reports, Capital Reference Levels, and, where applicable, Long-term Capital Plans.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

On doit utiliser le Sommaire du niveau de référence des dépenses en capital pour fournir un résumé du total des besoins de dépenses en capital par élément de planification.(...) Dans cette formule, le ministère est tenu de décrire tous les éléments du niveau de référence des dépenses en capital, et pas seulement les projets d’immobilisation de plus d’un million. Ces sommaires établissent un lien entre les rapports sur les projets d’immobilisation, les niveaux de référence des dépenses en capital et, le cas échéant, avec les plans [d’investissement] à long terme.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :