TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMMISSION APPEL SERVICES SANTE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-10-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Provincial Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Health Services Appeal and Review Board
1, fiche 1, Anglais, Health%20Services%20Appeal%20and%20Review%20Board
correct, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- HSARB 1, fiche 1, Anglais, HSARB
correct, Ontario
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Health Services Appeal and Review Board (HSARB) is established by the ministry of Health Appeal and Review Boards Act, 1998 to conduct appeals and reviews under fourteen different statutes. The proceedings under each of the statutes range from oral appeals to written reviews. The decisions being appealed to or reviewed by the Board include provision for service. 1, fiche 1, Anglais, - Health%20Services%20Appeal%20and%20Review%20Board
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Administration provinciale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Commission d’appel et de révision des services de santé
1, fiche 1, Français, Commission%20d%26rsquo%3Bappel%20et%20de%20r%C3%A9vision%20des%20services%20de%20sant%C3%A9
correct, nom féminin, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CARSS 1, fiche 1, Français, CARSS
correct, nom féminin, Ontario
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Commission d’appel et de révision des services de santé(CARSS) a été établie par le ministère de la Santé en vertu de la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé pour entendre des appels et procéder à des révisions en vertu de quatorze lois. Les procédures en vertu de chacune des lois varient de l'appel oral aux révisions écrites. Les décisions faisant l'objet d’un appel ou d’une révision par la Commission comprennent la prestation de services. 1, fiche 1, Français, - Commission%20d%26rsquo%3Bappel%20et%20de%20r%C3%A9vision%20des%20services%20de%20sant%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-01-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Provincial Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Health Boards Secretariat
1, fiche 2, Anglais, Health%20Boards%20Secretariat
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- HBS 1, fiche 2, Anglais, HBS
correct, Ontario
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ministry of Health. HBS provides common administrative and case management services to four province-wide, quasi-judicial appeal and review tribunals (Health Professions Appeal and Review Board; Health Services Appeal and Review Board; Consent and Capacity Board and the Ontario Hepatitis C Assistance Plan Review Committee). In addition, HBS provides financial support to the 23 self-regulated health professions colleges. 1, fiche 2, Anglais, - Health%20Boards%20Secretariat
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Administration provinciale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Secrétariat des conseils de santé
1, fiche 2, Français, Secr%C3%A9tariat%20des%20conseils%20de%20sant%C3%A9
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
- SCS 1, fiche 2, Français, SCS
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ministère de la Santé. Le SCS offre des services communs d’administration et de gestion des cas à quatre tribunaux d’appel et d’examen quasi judiciaire de la province(la Commission d’appel et de révision des professions de la santé; la Commission d’appel et de révision des services de santé; la Commission du consentement et de la capacité et le Comité de révision du Programme ontarien d’aide aux victimes de l'hépatite C). Le SCS apporte aussi son soutien financier aux ordres régissant les 23 professions de la santé autoréglementées. 1, fiche 2, Français, - Secr%C3%A9tariat%20des%20conseils%20de%20sant%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-11-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Health Services Appeal Board
1, fiche 3, Anglais, Health%20Services%20Appeal%20Board
correct, Ontario
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Commission d'appel des services de santé
1, fiche 3, Français, Commission%20d%27appel%20des%20services%20de%20sant%C3%A9
correct, Ontario
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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