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CONGE CAS APPEL [1 fiche]

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Fiche 1 1992-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

A deputy head shall grant leave with pay to every employee, ... (a) for the purpose of making an appeal before a Board established pursuant to the Public Service Employment Act

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

(...) l’administrateur général doit accorder un congé payé à tout employé : a) afin de lui permettre d’interjeter appel devant un comité établi en conformité de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Rémunération.

Espagnol

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