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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FEDERATIF [17 fiches]

Fiche 1 2017-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (outside Canada)
OBS

A federative state of southern Mexico.

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (hors Canada)
OBS

État fédératif du Mexique méridional.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Topónimos (fuera de Canadá)
OBS

Estado del sur de México.

OBS

Oaxaca: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recuerda que el nombre del estado mexicano de Oaxaca se pronuncia /Oajáka/, ya que esa "x" conserva, como en el caso de México, su antiguo valor como representante del sonido /j/.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Federalism
CONT

The Royal Commission on Bilingualism and Biculturalism (B and B Commission), chaired by A. Laurendeau and A. D. Dunton, is convened by the government of the Right Honourable Lester B. Pearson to re-examine the linguistic duality instituted by the federal pact.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Fédéralisme
CONT

La Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme(Commission B. B.), coprésidée par André Laurendeau et Davidson Dunton, est convoquée par le gouvernement du très honorable Lester B. Pearson pour réévaluer la dualité linguistique instituée par le pacte fédératif.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
CONT

The Constitution Act, 1867, a pact between representatives of Lower Canada (Quebec), Upper Canada (Ontario), New Brunswick and Nova Scotia, is passed. Later, it comes to be viewed as a double federal pact: one between the provinces making up the new country, and one between the English and French populations, the so-called “founding peoples.”

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
CONT

La Loi constitutionnelle de 1867 est un pacte entre les représentants du Bas-Canada(Québec), du Haut-Canada Ontario), du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Plus tard, ce pacte sera considéré comme un double pacte fédératif : celui des provinces constituant le nouveau pays et celui des peuples français et anglais, dits les «peuples fondateurs ».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Inhabitant Names and Names of Peoples
OBS

Inhabitant or native of the Federative State of Gujerat (India).

Français

Domaine(s)
  • Noms d’habitants et noms de peuples
OBS

Résidant ou personne native de l'État fédératif de Gujerat en Inde.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • City of the Future (Urban Studies)
  • Urban Sociology

Français

Domaine(s)
  • Urbanisme futuriste
  • Sociologie urbaine
CONT

Cet urbanisme incarné, que notre siècle doit élaborer, sera d’ordre expérimental ou il ne sera pas. Il visera essentiellement à épouser les réalités, à structurer les sociétés denses ou disséminées dans des groupements, des échelons à la taille de l'homme--taille de l'homme dans l'ordre spirituel comme dans l'ordre matériel, dans l'espace comme dans le temps. On pourrait qualifier cet aménagement de l'espace d’«urbanisme fédératif», car il a retrouvé [...] la nécessité de ne composer les unités supérieures : les grandes unités, que par fédération d’unités primaires, en évitant de détruire les qualités originelles de celles-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (outside Canada)
OBS

Capital city of a state of central Mexico.

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (hors Canada)
OBS

Ville de l'État fédératif du même nom au Mexique.

OBS

Ce nom d’État n’a pas de genre connu.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (outside Canada)
OBS

Federative state of Mexico.

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (hors Canada)
OBS

État fédératif du Mexique.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (outside Canada)
OBS

A state of Mexico.

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (hors Canada)
OBS

État fédératif du Mexique.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Inhabitant Names and Names of Peoples
OBS

Inhabitant of Bihar, a state of India.

Français

Domaine(s)
  • Noms d’habitants et noms de peuples
OBS

Habitant du Bihar, état fédératif de l'Inde.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2002-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Engineering
DEF

National organization of the provincial and territorial associations/ordre that regulate the profession of engineering in Canada and license the country's 157,000 professional engineers.

OBS

Name changed in 1957 from Dominion Council of Professional Engineers to Canadian Council of Professional Engineers.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Council of Engineers

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Ingénierie
DEF

Organisme national regroupant les douze associations et ordre provinciaux et territoriaux qui réglementent l’exercice de la profession d’ingénieur au Canada et délivrent les permis d’exercice aux 157 000 ingénieurs au pays.

OBS

Nom changé en 1965 de Conseil canadien des ingénieurs professionnels à Conseil canadien des ingénieurs.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1999-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
OBS

These terms are not always interchangeable.

OBS

Primarily of a state whose powers are divided between a central government and the local governments of the constituent parts.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1998-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Federalism

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Fédéralisme

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1995-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Legal System
  • Federalism
OBS

Pre-emption. Doctrine adopted by U.S. Supreme Court holding that certain matters are of such a national, as opposed to local, character that federal laws pre-empt or take precedence over state laws. As such, a state may not pass a law inconsistent with the federal law. Examples are federal laws governing interstate commerce.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Théorie du droit
  • Fédéralisme
OBS

En résumé, nous pouvons donc dire que, pour qu’il y ait conflit et pour que la théorie de la prépondérance s’applique, il doit y avoir une incompatibilité opérationnelle : c’est-à-dire qu’il doit y avoir tout d’abord identité d’objet entre la loi fédérale et la loi provinciale et, ensuite, que l’application de l’une ou de l’autre entraîne des conséquences juridiques bien identifiables et inconciliables.

OBS

[...] parler de compétences concurrentes, c'est évoquer la possibilité d’un conflit entre les législations fédérales et locales. La prépondérance de la législation fédérale est donc un principe qui découle de ces compétences partagées. Un sujet peut relever à la fois des deux autorités législatives, mais, en cas de conflit, il est nécessaire pour la survie du principe fédératif que la législation fédérale soit prépondérante.

OBS

doctrine : équivalent français de son homographe anglais normalisé dans le cadre du PAJLO

OBS

suprématie. Équivalent à privilégier de «paramountcy, preponderance, primary, supremacy» selon le Lexique constitutionnel, BT-220, 1993

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1995-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Political Systems
DEF

... a real State at international law, the essential difference between it and the Confederation being that Federal organs have direct power not only over the member States, but over the citizens of these States. In most Federal States, external policy is conducted by the Federal Government, but historically there have been exceptions to this rule.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Régimes politiques
DEF

État composé de plusieurs collectivités politiques (États fédérés) auxquelles il se superpose. Il s’agit donc d’un État «à double étage». La Constitution fédérale répartit les compétences entre l’État fédéral et les États membres (en réservant généralement à l’État fédéral le monopole des affaires étrangères), mais les États membres ont la garantie d’une participation aux décisions fédérales grâce à l’organisation particulière du pouvoir législatif fédéral, qui comporte une chambre des États à côté de la chambre de la population.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1995-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • Constitutional Law
CONT

... a principle was discovered known as the "compact theory" of Confederation, according to which the original provinces (and other provinces also by subsequent inclusion) entered into a compact or treaty in 1867, with the alleged result that any alteration in the terms of that compact must involve consultation with all parties (namely, the provinces) and eventually the consent of all parties before it can be made.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Droit constitutionnel
CONT

[...] en vertu des précédents, des conventions constitutionnelles et notamment de la théorie du pacte, la partie du droit constitutionnel relatif au partage des compétences entre le fédéral et les membres de la fédération atteint à un degré maximal de rigidité [...]

CONT

Le pacte fédératif doit avant tout correspondre aux désirs des fédérés et être assez souple pour s’adapter à l'évolution des causes premières de l'union.

OBS

D'après Gil Rémillard, auteur de «Le fédéralisme canadien», le qualificatif «fédératif» est employé en référence au principe du fédéralisme et celui de «fédéral» en rapport avec l'autorité centrale.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1987-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
CONT

Unions of States derive their limited or partial legal capacity from the States of which they consist. ... it can be said that such institutions may arise at present if the movements towards unity in several parts of the world, among the Arab countries or some of the new States, should succeed. A very recent example is ... the Caribbean Community .... The purpose of the Community is not only economic integration to be brought about by means of a specialised suborganisation, the Caribbean Common Market, but also the co-ordination of the foreign policy of member States, and functional co-operation including the efficient operation of certain common services.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
DEF

Terme de portée générale englobant les associations entre États de caractère politique(Alliance, Protectorat, Union personnelle, Union réelle, Confédération d’États, État fédératif, Union des États en des matières administrative, technique, juridique, économique(Union administrative, Union monétaire, Union douanière, Union international stricto sensu, Unesco, etc.).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1986-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Aircraft Systems
CONT

The new F-14 [digital] system is totally different. It is "federated": All the subsystems operate independently and at their own pace, exchanging information with each other as required.

Français

Domaine(s)
  • Circuits des aéronefs
CONT

L'architecture des systèmes du F-14D est tout à fait différente. Elle est du type "fédératif" en ce sens que tous les sous-systèmes fonctionnent de manière autonome et à leur propre rythme, échangeant entre eux les informations nécessaires.

Espagnol

Conserver la fiche 17

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