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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FRAIS MUTATION [7 fiches]

Fiche 1 2019-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Military Finances
DEF

A member with dependants, if the dependants are not moved outside Canada at public expense as a result of the member's posting, attached posting or attached posting (temporary).

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Finances militaires
DEF

Militaire qui a des personnes à charge, mais dont les personnes à charge [ne déménagent pas] à l'extérieur du Canada aux frais de l'État à la suite de la mutation, de l'affectation temporaire ou de l'affectation temporaire(provisoire) du militaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
TB 330-33
code de formulaire, voir observation
OBS

TB 330-33: Code of a form used by the Treasury Board.

Terme(s)-clé(s)
  • Declaration of Incidental Transfer Expenses
  • Declaration of Incidental Transfer Expense, Foreign Service
  • Declaration of Incidental Transfer Expense

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
TB 330-33
code de formulaire, voir observation
OBS

TB 330-33 : Code d’un formulaire employé par le Conseil du Trésor.

Terme(s)-clé(s)
  • Déclaration de faux frais de mutation

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
  • Accounting
DEF

Prodessional and other expenses involved in establishing a business.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
  • Comptabilité
DEF

Dépenses engagées à l'occasion d’opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise, par exemple les frais de constitution, d’augmentation de capital, d’émission d’obligations et d’acquisition d’immobilisations(droits de mutation et frais d’actes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Inversiones
  • Contabilidad
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Taxation
DEF

The cost incurred to acquire goods, services, or construction.

PHR

Net cost of acquisition.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Fiscalité
DEF

Prix d’achat d’un bien majoré de tous les autres frais(frais d’actes, droits de mutation, honoraires, commissions, frais de transport et d’installation, etc.) qu'il est nécessaire d’engager avant que l'entité ne puisse utiliser ce bien.

PHR

Coût net d’acquisition, coût net des acquisitions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Sistema tributario
OBS

Comprende, además del precio de compra, todos los gastos necesarios para poner los productos adquiridos a disposición de la empresa.

Terme(s)-clé(s)
  • costo de adquisición
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

The US Congress stipulated that the funds it appropriated for agency dues could not be paid if the assessed budgets included technical assistance programs.

OBS

agency dues: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • agency due

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Ces frais de consignation correspondent aux frais de publicité, droit de mutation, émoluments de notaire, etc....

OBS

frais de consignation; droits de consignation : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

The collection of the assets of the deceased, payment of debts and distribution of the surplus to the persons beneficially entitled thereto.

CONT

Administration of Estate. The executor carries out the general work of administration of the deceased's estate, involving such matters as ...

OBS

On an intestacy, there is obviously no executor to administer the estate. Therefore, someone must make an application to the court for the appointment of an "administrator" who will perform the executor's function - the administration of the estate.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Le ou les administrateurs [...] doivent, avant tout, réaliser l'actif immobilier et mobilier [...]. Sur l'actif ainsi réalisé, ils prélèvent la somme nécessaire pour payer les frais funéraires, le passif, les frais d’administration, les droits de mutation, et, en cas de legs particuliers mentionnés dans un testament ne disposant que d’une partie de la succession, le montant des legs en espèces, mais en principe les «meubles meublants»(personal chattels) ne doivent pas être vendus [...], à moins que cela ne soit absolument nécessaire pour l'administration de la succession.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes

Espagnol

Conserver la fiche 7

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