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FRAIS NON ADMISSIBLES [7 fiches]

Fiche 1 2017-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

The budget announces that Manitoba will phase out the "tuition fee income tax rebate" starting in 2017. Effective for the 2017 tax year, the rebate for individual graduates will be capped at the lesser of Manitoba income tax payable, 10% of eligible tuition fees, or $500 (reduced from $2,500). The rebate is fully eliminated for the 2018 tax year, and any unclaimed rebate credits will lapse.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le budget propose d’éliminer progressivement le «remboursement de l'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité». À compter de 2017, le montant maximum annuel pouvant être demandé au titre du remboursement est le moins élevé des montants suivants : l'impôt sur le revenu payable au Manitoba, 10 % des frais de scolarité admissibles ou 500 $. Ce remboursement sera complètement éliminé pour l'année d’imposition 2018 et tout remboursement non demandé expirera.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The children’s arts tax credit and the children’s fitness tax credit allow you to claim a 15% non-refundable tax credit on an amount up to $500 per child per credit on the fees you’ve paid in 2013 to register a child in a prescribed program of eligible activities.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants et le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants vous permettent de demander un crédit d’impôt non remboursable de 15 % sur un montant allant jusqu'à 500 $ par enfant et par crédit sur les frais que vous avez payés en 2013 pour inscrire un enfant à un programme d’activités admissibles visé par règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
CONT

The account verification process must provide for auditable evidence of verification including identifying the various individuals who performed the verification.

CONT

As part of the account verification process, transactions should be reviewed for accuracy such as ensuring that the payment is not a duplicate, that discounts have been deducted, that any charges not payable have been removed and that the amount has been calculated correctly.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
OBS

Dans le cadre du processus de vérification, il faut vérifier l'exactitude des opérations, c'est-à-dire s’assurer que le montant n’ a pas déjà été payé, que les remises pertinentes ont été déduites, que tous les frais non admissibles ont été supprimés et que le montant à payer est exact.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
DEF

A process whereby transactions are to be reviewed for accuracy, such as ensuring that the payment is not a duplicate, that discounts have been deducted, that any charges not payable have been removed and that the amount has been calculated correctly.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Processus suivant lequel il faut vérifier l'exactitude des opérations, c'est-à-dire s’assurer que le montant n’ a pas déjà été payé, que les remises pertinentes ont été déduites, que tous les frais non admissibles ont été supprimés et que le montant à payer est exact.

OBS

La vérification des comptes est rendue obligatoire pour tous les ministères en vertu de l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Foreign Trade
DEF

The costs incurred by the producer minus expenses for sales promotion (including marketing and after-sales service), royalties, shipping and packing costs, and non-allowable interest costs.

Terme(s)-clé(s)
  • net costs

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Commerce extérieur
DEF

Coûts engagés par le producteur, moins les frais de promotion(y compris la commercialisation et le service après-vente), les redevances, les frais d’expédition et d’emballage, ainsi que les frais d’intérêt non admissibles.

Terme(s)-clé(s)
  • coûts nets

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Comercio exterior
DEF

Todos los costos menos los costos de promoción, de comercialización y de servicios posteriores a la venta, regalías, costos de embarque y empaque, así como los costos no admisibles por intereses incluidos en el costo total.

Terme(s)-clé(s)
  • costos netos
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • qualifying non-reimbursed medical expenses
  • qualifying non reimbursed medical expense
  • qualifying non reimbursed medical expenses
  • eligible non-reimbursed medical expenses
  • eligible non reimbursed medical expense
  • eligible non reimbursed medical expenses

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1991-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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