TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FRAIS NON-PAIEMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-07-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Banking
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dishonoured payment fee
1, fiche 1, Anglais, dishonoured%20payment%20fee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- dishonored payment fee 2, fiche 1, Anglais, dishonored%20payment%20fee
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a sizable fee that's charged when you make a payment that does not end in a cash transaction. 3, fiche 1, Anglais, - dishonoured%20payment%20fee
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dishonoured payment fee: If a payment is not processed because a bank returns a cheque or refuses a pre-authorized debit, a ... fee will be charged to your Visa Account. 4, fiche 1, Anglais, - dishonoured%20payment%20fee
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- dishonoured payment charge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Banque
Fiche 1, La vedette principale, Français
- frais pour paiement refusé
1, fiche 1, Français, frais%20pour%20paiement%20refus%C3%A9
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- frais de paiement refusé 2, fiche 1, Français, frais%20de%20paiement%20refus%C3%A9
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Frais pour paiement refusé [...] ces frais s’ajoutent aux frais pour provision insuffisante perçus par [l’] institution financière. 3, fiche 1, Français, - frais%20pour%20paiement%20refus%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Selon les sources et les personnes-ressources consultées, «frais de» est la forme la plus fréquemment employée dans le domaine de la banque. On relève moins fréquemment «frais pour» dans des textes officiels du domaine. 4, fiche 1, Français, - frais%20pour%20paiement%20refus%C3%A9
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- frais de non-paiement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-09-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- liability
1, fiche 2, Anglais, liability
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In the event of non-payment of any debt, liability, ... the bank may sell all or any part of the property mentioned therein or covered thereby and apply the proceeds against that debt, liability, loan or advance, with interest and expenses, returning the surplus, if any, to the person by whom the security was given. [Bank Act]. 2, fiche 2, Anglais, - liability
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- engagement
1, fiche 2, Français, engagement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En cas de non-paiement d’une dette, d’un engagement [...] la banque peut vendre la totalité ou une partie des biens en question pour se rembourser en principal, intérêts et frais, en remettant tout surplus au donneur de la garantie. [Loi sur les banques]. 2, fiche 2, Français, - engagement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- obligación
1, fiche 2, Espagnol, obligaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-07-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Forms
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Certificate of Non-Payment of Costs of Appeal
1, fiche 3, Anglais, Certificate%20of%20Non%2DPayment%20of%20Costs%20of%20Appeal
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Certificat de non-paiement des frais d’appel
1, fiche 3, Français, Certificat%20de%20non%2Dpaiement%20des%20frais%20d%26rsquo%3Bappel
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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