TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
HISTORIQUE COMPTE PARTICULIER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- School and School-Related Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- special curriculum
1, fiche 1, Anglais, special%20curriculum
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration scolaire et parascolaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- curriculum particulier
1, fiche 1, Français, curriculum%20particulier
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les parents ayants droit ont contesté cette décision devant la Cour provinciale parce que l'instruction en langue française était offerte à l'extérieur de la province, alors que suivant le libellé du paragraphe 23(3) de la Charte, cette instruction devait être dispensée «dans la province». Par ailleurs, l'entente avec la province de Québec n’ était pas un moyen acceptable de satisfaire les obligations constitutionnelles qu'impose l'article 23 de la Charte puisque les parents ne pouvaient avoir un droit de gestion à l'égard d’une instruction dispensée dans une autre province. Plus particulièrement, cette instruction ne pourrait pas comprendre, par exemple, un curriculum particulier qui tiendrait compte du caractère social et historique spécifique de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Enfin, l'une ou l'autre province pouvait mettre fin à l'entente à tout moment. 1, fiche 1, Français, - curriculum%20particulier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-01-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Individual Account History
1, fiche 2, Anglais, Individual%20Account%20History
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Publication number T26P-(H) of Revenue Canada. 1, fiche 2, Anglais, - Individual%20Account%20History
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Historique de compte de particulier
1, fiche 2, Français, Historique%20de%20compte%20de%20particulier
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Publication numéro T26P-(H) de Revenu Canada. 1, fiche 2, Français, - Historique%20de%20compte%20de%20particulier
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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