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HISTORIQUE LOI INDIENS [3 fiches]

Fiche 1 2022-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Education (General)
  • Indigenous Peoples
OBS

On August 16, 2017, the Government of Canada and 23 Anishinabek Nation First Nations signed a historic self-government agreement on education. Achieved through over 20 years of negotiations, the Anishinabek Nation Education Agreement is an important step out from under the Indian Act toward greater self-determination for the participating First Nations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Pédagogie (Généralités)
  • Peuples Autochtones
OBS

Le 16 août 2017, le gouvernement du Canada et 23 Premières Nations Anishinabek ont signé une entente historique sur l'autonomie gouvernementale en matière d’éducation. Après plus de 20 ans de négociations, la conclusion de l'Entente sur l'éducation de la Nation Anishinabek est une étape importante vers une plus grande autonomie puisque l'entente permet aux Premières Nations participantes de se soustraire de l'application de la Loi sur les Indiens.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

On behalf of the majority of the Court, Dickson J (as he then was) wrote: Through the confirmation in the Indian Act of the historic responsibility which the Crown has undertaken, to act on behalf of the Indians so as to protect their interests in transactions with third parties, Parliament has conferred upon the Crown a discretion to decide for itself where the Indians' best interests really lie.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Au nom de la majorité de la Cour, le juge Dickson(son titre à l'époque) écrit : En confirmant dans la Loi sur les Indiens cette responsabilité historique de Sa Majesté de représenter les Indiens afin de protéger leurs droits dans les opérations avec des tiers, le Parlement a conféré à Sa Majesté le pouvoir discrétionnaire de décider elle-même ce qui est vraiment le plus avantageux pour les Indiens.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Indigenous Arts and Culture
OBS

2nd edition, 1978, Indian & Northern Affairs Canada; 1st edition, 1975.

OBS

Information found in the Union Catalogue of the Library of the Translation Bureau of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Arts et culture autochtones
OBS

2e édition, 1978, Affaires indiennes et du Nord Canada; 1ière édition, 1975.

OBS

Renseignements retrouvés dans le catalogue collectif de la Bibliothèque du Bureau de la traduction du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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