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MASSE FAILLITE [4 fiches]

Fiche 1 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • The Product (Marketing)
  • Bankruptcy
CONT

Bankrupt stock, also known as liquidation stock or stock clearance, are products that are being sold at a heavily discounted price due to a company filing for bankruptcy.

Français

Domaine(s)
  • Produit (Commercialisation)
  • Faillites
DEF

L'ensemble des articles ou des biens provenant de la masse d’un failli ou d’une société en faillite.

OBS

Le syndic peut en disposer pour constituer des fonds afin de payer au prorata les créanciers du failli ou de la société insolvable.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Property Law (common law)
CONT

Under bankruptcy estate law in many jurisdictions, a bankruptcy estate includes not only the debtor’s interests but also any community property belonging to the debtor and his or her spouse.

OBS

When a bankruptcy case is filed with a court, a bankruptcy estate, which includes all of a debtor’s legal and equitable interests, is formed.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Le syndic [...] prend possession de tous les biens de la faillite pour le bénéfice des créanciers, sous réserve des droits des créanciers garantis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

bienes integrantes de la masa de la quiebra: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Faillites

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Quiebras
DEF

Conjunto de bienes que integran el patrimonio del quebrado, afectados a la satisfacción de los créditos de sus acreedores, previa liquidación de los mismos.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

... form no part of the estate in liquidation assignment or bankruptcy ... (Unemployment Insurance Act, 1971; sec. 71(3))

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

[...] est censée ne pas être comprise dans la masse de la liquidation, cession ou faillite [...] Loi de 1971 sur l'assurance-chômage; art. 71(3)).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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