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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MOYENS CONFORMITE [10 fiches]

Fiche 1 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Quality Control (Management)
CONT

Review constitutes the final stage of checking before taking the important decision as to whether or not the object of conformity assessment has been reliably demonstrated to fulfil the specified requirements. Attestation results in a "statement" in a form that most readily reaches all of the potential users. "Statement of conformity" is a generic expression used to include all means of communicating that fulfilment of specified requirements has been demonstrated.

OBS

object: In the above context, the term "object" refers to any particular product, material, installation, process, system, person or body to which conformity assessment is applied. The term "product" includes services. (The term "subject" would be the body doing the assessment.)

OBS

statement of conformity: term related to conformity assessment, a subject field that includes activities such as testing, inspection and certification, as well as the accreditation of conformity assessment bodies.

Français

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
CONT

La revue constitue l'étape finale de vérification avant de prendre la décision importante confirmant si oui ou non il a été démontré de façon fiable que l'objet de l'évaluation de la conformité répond aux exigences spécifiées. Dans l'affirmative, l'attestation donne lieu à une «affirmation» sous une forme qui soit la plus appropriée pour parvenir facilement à tous les utilisateurs potentiels. «Affirmation de conformité» est un terme générique utilisé pour couvrir tous les moyens de communiquer le fait que la conformité aux exigences spécifiées a été démontrée.

OBS

objet : Dans le contexte ci-dessus, le terme «objet» se réfère au produit, au matériau, à l’installation, au processus, au système, à la personne ou à l’organisme auquel l’évaluation de la conformité est appliquée. Le terme «produit» comprend les services. (Le «sujet» serait l’organisme effectuant l’évaluation.)

OBS

affirmation de conformité : terme relatif à l’évaluation de la conformité, un domaine qui comprend des activités telles que les essais, l’inspection et la certification, de même que l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Air Traffic Control
DEF

A non-binding manner of enabling compliance with established aviation regulations.

CONT

The Agency shall, in accordance with Article 115 and with the applicable delegated and implementing acts adopted on the basis of this Regulation, issue certification specifications and other detailed specifications, acceptable means of compliance and guidance material for the application of this Regulation and of the delegated and implementing acts adopted on the basis thereof.

OBS

acceptable means of compliance; AMC: designations and definition standardized by the Aviation Terminology Standardization Committee.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Circulation et trafic aériens
DEF

Manière non contraignante d’assurer la conformité avec la réglementation établie dans le domaine de l’aviation.

CONT

L'Agence, conformément à l'article 115 ainsi qu'aux actes délégués et aux actes d’exécution applicables adoptés sur la base du présent règlement, publie des spécifications de certification et d’autres spécifications détaillées, des moyens acceptables de conformité et des documents d’orientation pour l'application du présent règlement ainsi que des actes délégués et des actes d’exécution adoptés sur la base de celui-ci.

OBS

moyen acceptable de conformité; AMC; méthode acceptable de conformité; MAC : désignations et définition normalisées par le Comité de normalisation de la terminologie en aviation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
  • Control de tránsito aéreo
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
  • Combined Forces (Military)
DEF

In NATO operations, any limitation, restriction or constraint by a nation on its military forces or civilian elements under NATO command and control or otherwise available to NATO, that does not permit NATO commanders to deploy and employ these assets fully in line with the approved operation plan.

OBS

A caveat may apply inter alia to freedom of movement within the joint operations area and/or to compliance with the approved rules of engagement.

OBS

caveat: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
  • Interarmées
DEF

En opérations OTAN, toute limitation, réserve ou contrainte imposée par un pays à ses forces militaires ou éléments civils placés sous le commandement et le contrôle de l'OTAN ou mis à la disposition de cette dernière, qui ne permet pas aux commandants OTAN de déployer et d’employer ces moyens totalement en conformité avec le plan d’opération approuvé.

OBS

La restriction peut s’appliquer entre autres à la liberté de mouvement au sein de la zone d’opérations interarmées ou au respect des règles d’engagement approuvées.

OBS

restriction : terme et définition normalisés par l’OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

Should the matter warrant enforcement action, the Commissioner has a number of options in resolving the complaint: through a compliance notice, an undertaking, a consent or contested prohibition order, or the criminal courts.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Si le cas justifie des mesures de mise en application, le Commissaire peut choisir parmi les moyens suivants : avis de conformité; engagement de la part de la société sous enquête; ordonnance d’interdiction sur consentement ou non ou recours aux tribunaux criminels.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Legal Actions
CONT

Should the matter warrant enforcement action, the Commissioner has a number of options in resolving the complaint: through a compliance notice, an undertaking, a consent or contested prohibition order, or the criminal courts.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Actions en justice
CONT

Les parties ont accepté de se conformer à une ordonnance par consentement rendue par la Cour fédérale du Canada en vertu de la Loi sur la concurrence, ordonnance les enjoignant de modifier leur politique de vente, de promotion, de formation et de surveillance du programme Accès Toyota.

CONT

Si le cas justifie des mesures de mise en application, le Commissaire peut choisir parmi les moyens suivants : avis de conformité; engagement de la part de la société sous enquête; ordonnance d’interdiction sur consentement ou non ou recours aux tribunaux criminels.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Transportation)

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transports)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Quality Control (Management)
  • Industrial Standardization
CONT

The inspection and test status of product shall be identified by suitable means, which indicate the conformance of nonconformance of product with regard to inspection and tests performed.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
  • Normalisation industrielle
CONT

L'état des contrôles et des essais du produit doit être identifié par des moyens appropriés qui indiquent la conformité ou non-conformité du produit par rapport aux contrôles et essais effectués.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Commercial Fishing
OBS

Fisheries and Oceans Canada. First Nations participation in the salmon management advisory committees would facilitate needed co-ordination between the fishing plans of First Nations and other users of the resource. The Committees will be tasked with producing the operational details needed to finalize annual fishing plans in a timely manner -- for example, what dates will a fishery be open and how will fisheries be monitored and enforced.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Pêche commerciale
OBS

Pêches et Océans Canada. La participation des Autochtones aux comités consultatifs de gestion de la pêche au saumon faciliterait la coordination entre les plans de pêche des Premières nations et des autres usagers de la ressource. Les comités consultatifs seront chargés de proposer des moyens opérationnels qui permettraient de finaliser les plans de pêche annuels dans les délais requis-par exemple, les dates auxquelles une pêche sera autorisée et les modalités de surveillance et de contrôle la conformité d’une activité de pêche donnée.

Terme(s)-clé(s)
  • Comité consultatif de gestion de la pêche au saumon

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 - données d’organisme externe 2000-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Radiation Protection
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Compliance monitoring. The CNSC verifies that licensees comply with the Nuclear Safety and Control Act and its Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Radioprotection
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Surveillance de la conformité. La CCSN veille par divers moyens à ce que les titulaires de permis observent rigoureusement les dispositions de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1990-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Arithmetic and Number Theory
  • Information Theory

Français

Domaine(s)
  • Arithmétique et théorie des nombres
  • Théorie de l'information

Espagnol

Conserver la fiche 10

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