TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PERTE NATIONALITE [4 fiches]

Fiche 1 2017-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Citizenship and Immigration
OBS

The International Association of Refugee Law Judges seeks to foster recognition that protection from persecution on account of race, religion, nationality, membership in a particular social group, or political opinion is an individual right established under international law, and that the determination of refugee status and its cessation should be subject to the rule of law. The Association's membership consists of specialists in refugee law issues, members of specialized tribunals such as Canada's Immigration and Refugee Board (IRB); members of courts of first instance having general jurisdiction, similar to Canada's Federal Court; and members of appellate courts having powers of review over administrative determinations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'Association internationale des juges aux affaires des réfugiés veut faire davantage reconnaître que la protection contre la persécution en raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l'appartenance à un groupe social ou des opinions politiques est un droit individuel reconnu par le droit international et que l'attribution, ou la perte, du statut de réfugié doivent être décidées en conformité avec le principe de la légalité. L'Association regroupe des spécialistes des questions touchant le droit des réfugiés, des membres de tribunaux spécialisés(du genre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié au Canada(CISR)), des membres de tribunaux de première instance ayant une compétence générale(comme la Cour fédérale du Canada) et des membres de cours d’appel habilitées à réexaminer des décisions administratives.

Terme(s)-clé(s)
  • Association internationale des juges œuvrant dans le domaine du droit des réfugiés
  • Association internationale des juges des affaires aux réfugiés
  • Association internationale des juges œuvrant en droit des réfugiés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Diplomacy
CONT

... certificate regarding the non affiliation to the citizenship which the person had before or certificate of alienage ...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Diplomatie
CONT

La loi applicable n’ exige pas de certificat de renonciation à la nationalité antérieure pour les personnes qui acquièrent la nationalité tchèque par voie de naturalisation ou de certificat de perte de la nationalité antérieure pour les personnes demandant leur naturalisation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

Le terme «perte de la nationalité» est tiré du «Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967, relatifs au statut des réfugiés, Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 1979».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Cessation and Vacation of Refugee Protection. [...] Cessation criteria apply in the following circumstances: people have voluntarily re-availed themselves of the protection of their country of nationality; people have voluntarily re-acquired their nationality; people have acquired a new nationality and enjoy the protection of that country; people have voluntarily re-established themselves in the country they left, or outside of which they remained, and on which their claim to refugee protection was based; and the reasons for which they sought refugee protection have ceased to exist.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Annulation et constat de perte de l'asile. [...] La perte de l'asile se produit dans les situations suivantes : le demandeur se réclame de nouveau et volontairement de la protection du pays dont il a la nationalité; le demandeur a recouvré volontairement sa nationalité; le demandeur a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays de sa nouvelle nationalité; le demandeur est volontairement retourné s’établir dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré et en raison duquel il a demandé l'asile au Canada; les raisons pour lesquelles la personne a demandé l'asile n’ existent plus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

La cesación puede producirse cuando el asilado renuncia al asilo volviendo al país de origen, acogiéndose a la protección de otro Estado o cuando las razones que justificaban el asilo desaparecen. La revocación, en cambio, sucede cuando el Estado receptor observa que el asilo se otorgó por razones indebidas.

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :