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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRINCIPALE RESIDENCE [35 fiches]

Fiche 1 2024-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Modes of Transport (Tourism)
  • Heritage
DEF

A ... covered wagon, typically wooden and horse-drawn, traditionally used for transport and living accomodation by itinerant people ... or by travelling showmen, circus troupes, etc. ...

Français

Domaine(s)
  • Moyens de transport (Tourisme)
  • Patrimoine
CONT

[...] la roulotte existait déjà bien avant l'invention de la voiture. Ce sont les nomades, les gitans et les marchands qui les utilisaient en Europe pour transporter leur marchandise et même comme résidence principale. Alors construites en bois, ces roulottes étaient tirées par des chevaux.

OBS

roulotte : Dans la francophonie canadienne le terme roulotte a le sens de «véhicule qui sert de logement», alors qu’en Europe il s’applique surtout aux nomades et aux gens du spectacles (forains).

Espagnol

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Fiche 2 2024-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Mortgage holders in financial difficulty on their principal residence can expect to receive fair, reasonable, and timely mortgage relief measures from their federally regulated financial institutions, which are expected to proactively reach out to vulnerable borrowers and make full use of available tools to quickly and efficiently support borrowers through difficult times.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Les titulaires d’hypothèques qui ont de la difficulté à payer leur résidence principale peuvent s’attendre à bénéficier de mesures d’allégement hypothécaire justes, raisonnables et opportunes de la part de leur institution financière sous réglementation fédérale.

Espagnol

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Fiche 3 2023-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Where an individual has more than one place of residence, the place of residence that is not first in order of importance to that individual would be that individual's secondary place of residence as it would be subordinate to the primary place of residence (i.e. it is used mainly for recreational purposes or it is occupied less than another).

OBS

While there is some similarity to the term "principal residence" used under the Income Tax Act (ITA), the determination of principal residence is not necessarily an indicator of whether the residence would be the individual's primary place of residence for GST/HST [Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax] purposes.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Lorsqu’un particulier a plus d’une résidence, la résidence qui n’est pas la plus importante pour ce particulier est la résidence secondaire puisqu’elle est subordonnée à la résidence habituelle (p. ex. elle est utilisée principalement à des fins de loisirs ou est occupée moins qu’une autre).

OBS

Même si l'expression «résidence habituelle» a des similitudes avec l'expression «résidence principale» utilisée dans la Loi de l'impôt sur le revenu(LIR), la détermination de la résidence principale n’ indique pas nécessairement que la résidence est la résidence habituelle du particulier aux fins de la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
CONT

A efectos fiscales, las personas se clasifican como "residentes" si su residencia o lugar de residencia principal se encuentra dentro del país o si la persona está presente en el dicho durante más de 182 días en cualquier período de 12 meses que finalice dentro del año fiscal aplicable.

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Fiche 4 2022-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Official Ceremonies
DEF

A flag used by [a] monarch and members of [a] royal family.

Français

Domaine(s)
  • Cérémonies officielles
OBS

L'étendard royal [signale] la présence [d’un] monarque dans sa principale résidence [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ceremonias oficiales
DEF

Bandera que se [iza] al tope mayor del buque en que se embarcaba una persona real, o a un asta en el edificio en que se alojaba.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2022-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Tourism (General)
CONT

Proximity tourism refers to a particular form of tourism that emphasises local destinations, short distances and lower-carbon modes of transportation. Yet, proximity tourism is not only about distance – it is a form of tourism that is built upon the idea of seeing proximate, everyday surroundings anew.

Français

Domaine(s)
  • Tourisme (Généralités)
CONT

Le tourisme local est un moyen qui permet de se dépayser et de(re) découvrir sa propre ville ou région. Sa principale spécificité est qu'au lieu de partir en vacances dans une autre région, voire dans un autre pays, les touristes restent dans un rayon de 100 km autour de leur lieu de résidence. Si le tourisme de proximité est surtout pratiqué pour les sorties et week-ends en famille, il est aussi possible d’en faire pendant les vacances.

Espagnol

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Fiche 6 2022-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Software
  • Internet and Telematics
  • Hotel Industry (General)
  • Real Estate
CONT

In recent years, short-term rental platforms in the lodging sector ... have received extensive attention and emerged as potentially alternative suppliers of services traditionally provided by established commercial accommodation providers, that is, hotels.

Français

Domaine(s)
  • Logiciels
  • Internet et télématique
  • Hôtellerie (Généralités)
  • Immobilier
CONT

En étudiant les documents qui seront présentés lors de la demande de numéro d’enregistrement, comme le compte de taxes, ces agents pourront ainsi vérifier si c'est bien une résidence principale qui est offerte sur ces plateformes de location de courte durée.

Terme(s)-clé(s)
  • plate-forme de location de courte durée

Espagnol

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Fiche 7 2022-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Taxation
  • Federal Administration
CONT

[The] residential property flipping rule [ensures] profits from flipping properties are fully taxed[.] Any person who sells a residential property they have held for less than 12 months would be fully taxed on their profits as business income.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
CONT

Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels. Les profits découlant des reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels sont entièrement imposables comme revenu tiré d’une entreprise, ce qui veut dire qu'ils ne sont pas admissibles au taux d’inclusion des gains en capital de 50 % ou de l'exemption pour résidence principale.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2022-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Sociology of Work
  • Industrial and Economic Psychology
CONT

FIFO-DIDO is a workforce management model ... Mining companies favour FIFO-DIDO for practical reasons, such as the location of the mining site in a remote area, the temporary nature of the mining operations and the potential pressure in terms of housing and infrastructure ... FIFO-DIDO can require the employer to build worker camps to house out-of-town workers ... The camps can be located within or alongside the community, a few kilometers away or completely isolated from the nearest community ... On days off, these workers usually return to their principal residence, which can be located several hundred kilometers from the mine ...

Terme(s)-clé(s)
  • fly-in fly-out and drive-in drive-out

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Sociologie du travail
  • Psychologie industrielle et économique
DEF

[...] système de navettage aérien ou routier mis en place par les entreprises pour transporter des travailleurs vers des sites de travail généralement en régions [éloignées] ou isolées.

CONT

Les compagnies minières favorisent le FIFO-DIDO pour des raisons pratiques, telles que la localisation en milieu isolé du site d’exploitation, la durée ponctuelle de l'exploitation et la pression potentielle en ce qui concerne le logement et les infrastructures [...] Le FIFO-DIDO peut impliquer la construction par l'employeur de camps de travailleurs afin de loger la [main-d’œuvre] non résidente [...] Les camps peuvent être situés au sein de la communauté, à côté de celle-ci, à quelques kilomètres, ou être complètement isolés de la communauté la plus proche [...] Durant les jours de congé, ces travailleurs retournent généralement dans leur résidence principale, qui peut être située à plusieurs centaines de kilomètres de la mine [...]

OBS

FIFO-DIDO : fly-in fly-out, drive-in drive-out.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 - données d’organisme externe 2021-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A person, other than an employee, who resides with the employee at the employee's primary residence in that district, and is: 1. the employee's spouse or common-law partner; 2. a person whom the member is eligible to claim a tax credit under the Income Tax Act; or 3. a biological child, stepchild, adopted child, or legal ward of a member, who is unmarried and under 25 years of age, and is in full-time attendance at a recognized educational institution.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Personne, autre qu'un employé, qui habite en permanence avec l'employé à sa résidence principale dans le district et : 1. qui est le conjoint ou le conjoint de fait de l'employé; 2. à l'égard de laquelle le membre a le droit de réclamer un crédit d’impôt en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu; ou 3. qui est un enfant naturel, un enfant issu d’une union antérieure du conjoint, un enfant adopté ou un pupille du membre, qui n’ est pas marié et qui a moins de 25 ans, et qui fréquente à temps plein un établissement d’enseignement reconnu.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Loans
DEF

A legally enforced transfer of real property ordered by a court to satisfy unpaid debts.

CONT

If you own a building that is your principal residence and the court orders you to pay $20 000 or more, the creditor may seize the building and have it sold under judicial order in order to be reimbursed. ... Accordingly, in the case of a debt for unpaid child alimony, the seizure of immovable property is allowed even if the amount of your debt is less than $20 000.

Terme(s)-clé(s)
  • seizure of immoveable property
  • seizure of immoveables

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Prêts et emprunts
CONT

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble qui vous sert de résidence principale et que le tribunal vous condamne à payer une somme de 20 000 $ et plus, le créancier peut saisir cet immeuble et le faire vendre sous contrôle de justice pour se faire rembourser. [...] Ainsi, dans le cas d’une dette pour une pension alimentaire impayée, la saisie immobilière est permise même si le montant de votre dette est de moins de 20 000 $.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Principal residence exemption — When a principal residence is sold, the gain is not taxable if it has been the person's principal residence for the whole time it has been owned. This is because the principal residence exemption eliminates the capital gain. ... Canada Revenue Agency (CRA) usually considers that if there is more than 1/2 hectare (1.25 acres) of property, only 1/2 hectare of the land can be considered part of the principal residence, and there would be a capital gain on the excess when the property is sold, even if the rest is the principal residence.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'exemption pour résidence principale procure un allègement fiscal généreux aux contribuables canadiens [...] Aux fins de l'impôt canadien, [...] il y a des restrictions au sujet de la superficie de la propriété qui peut être couverte par l'exemption. Le chiffre magique est un demi-hectare.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2008-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency's worksheet (IND)-WS.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
OBS

Feuille de travail T2091 (IND)-WS de l’Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2008-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
  • Family Law (common law)
OBS

Canada Revenue Agency's form T1079-WS E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Formulaire T1079-WS F de l’Agence de revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2008-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Regulations (Urban Studies)
  • Administrative Law
  • Taxation
CONT

Principal residence. Your main home. Your principal residence may be a house, condominium, mobile home, or houseboat, as long as it is the place where you live most of the time.

OBS

Source : Income Tax Act, section 54(g).

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Droit administratif
  • Fiscalité
CONT

Le soin du propriétaire pour cette seconde résidence est si grand que fréquemment il l’entraîne à une dépense bien considérable au regard de ce qu’il débourse pour son logement principal. Il devient difficile de nommer «secondaire» la résidence loin du trouble urbain. Sur le plan économique, la multiplication de ces sortes de résidences peut aboutir à une insuffisance de l’investissement en «logements principaux».

OBS

logement : Lieu où on loge; et plus particulièrement, domicile habituel. [...] Synonyme : habitation.

OBS

résidence principale : Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 54(g).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2008-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency's form T2091(IND) E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire T2091(IND) F de l’Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2008-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Urban Housing
  • Real Estate
OBS

Canada Revenue Agency's Interpretation Bulletin IT-120R6.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Immobilier
OBS

Bulletin d’interprétation IT-120R6 de l’Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2008-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Property Law (common law)
OBS

Canada Revenue Agency's form T1255E (LEGREP).

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Formulaire T1255F (LEGREP) de l’Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Deemed dispositions which do not involve a change in ownership and occur in the event of death, leaving Canada, change in the use of a property, e.g., principal residence becomes a rented income-producing property, adjustments made to the cost base of a property where a negative amount results and the expiry of certain options.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 48. Also found in the federal T1 income tax return and in the Taxation Operations Manual 40(10)0-H of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Cession théorique qui, aux fins d’une loi fiscale, est considérée comme étant survenue et qui, de ce fait, est soumise aux dispositions de la loi au même titre qu’une cession réelle.

CONT

Les «dispositions présumées» qui n’ entraînent pas de changement dans la propriété et qui surviennent à la suite du décès, du départ du Canada, du changement dans l'usage d’un bien, par exemple : la résidence principale devient un bien loué producteur de revenu, des rajustements apportés aux prix de base d’un bien lorsqu'il y a un montant négatif et l'expiration de certaines options.

OBS

disposition présumée et disposition réputée : Termes employés dans la Loi de l’impôt sur le revenu, art. 48.

OBS

disposition réputée : terme qui figure dans la déclaration d’impôt T1 au niveau fédéral et dans le Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-H).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2005-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
CONT

The number of second homes for leisure-time use will probably increase enormously.

OBS

Second residence: expression used on the federal income tax return T1 forms.

Terme(s)-clé(s)
  • secondary residence

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
DEF

Lieu d’habitation destiné le plus souvent aux séjours de vacances ou de week-end et dont quelqu'un dispose en plus de sa résidence principale.

CONT

Des quartiers de résidences secondaires apparaissent pour ceux qui peuvent se le permettre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Viviendas (Urbanismo)
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2002-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Taxation
  • Regulations (Urban Studies)
  • Urban Housing
CONT

On September 30, 1994, Michael B. Biderman executed a disclaimer of his interests as a beneficiary of his wife's estate. At the time of her death, Dale Rochelle Biderman owned property at 1370 Hastings Drive, London, Ontario and 500 common shares in Jandale Holdings Ltd. Hastings Drive was her principal place of residence where her husband and children continue to live.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Fiscalité
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

La définition du domicile fiscal répond aux critères suivants :-lieu de résidence habituel de la personne et de sa famille;-lieu de résidence principal dans le cas de résidence dans plusieurs pays;-lieu de travail principal, lorsque le domicile et la résidence principale sont situés dans deux ou plusieurs pays; [...] Cette règle générale s’applique sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales que la France a conclues avec les autres pays.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2002-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The Manitoba Pensioners' School Tax Assistance program provides non-taxable benefits for seniors 55 years of age or over, towards school taxes payable on a homeowner's principal residence, or towards the school tax portion of rental costs for tenants.

Terme(s)-clé(s)
  • non-taxable benefits
  • nontaxable benefits

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

En vertu de ce programme [Aide aux pensionnés en matière de taxes scolaires], les personnes âgées de 55 ans ou plus reçoivent des prestations non imposables au titres des taxes scolaires payables sur leur résidence principale, s’ils sont propriétaires, ou au titre de la partie du loyer payé qui représente les taxes scolaires, s’ils sont locataires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Terme(s)-clé(s)
  • contribución no gravable
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Legal title: An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence). Short title: Homeowners' Freedom from Double Taxation Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Titre légal : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu(déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale). Titre abrégé : Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d’une résidence principale.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 - données d’organisme externe 2000-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Protection of Life
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

A licensee shall, before issuing an authorization to enter a protected area to any person other than an inspector ... prepare an identification report with respect to that person. An identification report ... shall ... include the following documents as information: (a) the full name, date and place of birth of that person; (b) documentary evidence that that person's presence in Canada is lawful; (c) the address of that person's principal residence in Canada; (d) a photograph depicting the frontal view of the face of that person; and (e) the occupation of that person.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Sécurité des personnes
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Un [titulaire] de permis doit, avant d’accorder l'autorisation d’entrer dans une [zone] protégée à une personne autre qu'un inspecteur [...] préparer un rapport d’identification concernant cette personne. Le rapport d’identification [...] doit comprendre les documents et les renseignements suivants au sujet de la personne concernée : a) ses nom et prénom, sa date et son lieu de naissance; b) des preuves documentaires établissant la légalité de sa présence au Canada; c) l'adresse de sa résidence principale au Canada; d) une photographie montrant un portrait de face de cette personne; et e) sa profession.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number +T1079 E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro +T1079 F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Taxation
DEF

Tax imposed either annually (annual net wealth tax) or at death (gift and inheritance or estate tax) on the net value of assets. Property taxes levied by provincial or municipal governments are a form of wealth taxation in Canada. With the general exception of a taxpayer's principal residence, capital gains tax is assessed on the increase in value of assets upon the death of a taxpayer.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Fiscalité
DEF

Impôt appliqué soit chaque année(impôt annuel sur le patrimoine net), soit au décès(impôt successoral) sur la valeur nette des actifs d’une personne. Les impôts fonciers prélevés par les administrations provinciales et municipales représentent une forme d’impôt sur la richesse au Canada. l'exception générale de la résidence principale du contribuable, l'impôt sur les gains en capital s’applique à l'augmentation de valeur des actifs d’un contribuable, constatée au moment de son décès.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1998-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Personne physique qui a, envers la banque ou une entité faisant partie du même groupe que celle-ci, une dette résultant d’emprunts, à l'exception des emprunts garantis par une hypothèque sur sa résidence principale, dont le montant total du principal excède le montant le plus élevé entre 200 000 $ et 1/50 pour cent du capital réglementaire de la banque; ou une entité qui a, envers la banque ou une entité faisant partie du même groupe que celle-ci, une dette résultant d’emprunts dont le montant total du principal excède le montant le plus élevé entre 500 000$, 1/20 pour cent du capital réglementaire de la banque et 25 pour cent de la valeur de l'actif de l'entité débitrice.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1997-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
CONT

Up to and including the 1992 taxation year, senior citizens 65 years of age or over who were either homeowners or tenants, were eligible to apply for this non-taxable grant [Ontario Property Tax Grant] to offset the year's municipal property and school taxes payable on their principal residence, regardless of their income.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité
CONT

Jusqu'en 1992 inclusivement, les personnes âgées de 65 ans et plus qui sont propriétaires ou locataires pouvaient demander cette subvention non imposable, qui servait à réduire les impôts fonciers et scolaires municipaux de l'année en cours sur leur résidence principale, et ce, quel que soit leur revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1996-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Non-Governmental Provincial Programs (Canadian)
OBS

A family with gross assets not exceeding a current market value of $150,000 (excluding principal residence, furnishings and family car) and in receipt of the federal Child Tax Benefit, on behalf of any dependent children under 18 years of age, may apply for this income-tested benefit.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes provinciaux non gouvernementaux canadiens
OBS

Une famille qui possède des biens(à l'exception de la résidence principale, de l'ameublement et de la voiture familiale) dont la valeur marchande courante ne dépasse pas 150 000 $ et qui touche la Prestation fiscale pour enfants, pour des enfants de moins de 18 ans qui sont à sa charge, peut demander cette prestation fondée sur le revenu.

Terme(s)-clé(s)
  • Régime de revenu familial

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1993-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Deputy heads have authority to provide assistance in the acquisition or disposal of a principal residence to persons with lay-off status whom they wish to reappoint.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Les sous-chefs sont désormais autorisés(voir le chapitre 375 du MGP, volume 13) à fournir une aide en vue de l'acquisition ou de la vente d’une résidence principale aux personnes licenciées qu'ils désirent réintégrer dans leurs postes.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor - Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1993-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Deputy heads have authority to provide assistance in the acquisition or disposal of a principal residence to persons with lay-off status whom they wish to reappoint.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Les sous-chefs sont désormais autorisés à fournir une aide en vue de l'acquisition ou de la vente d’une résidence principale aux personnes licenciées qu'ils désirent réintégrer dans leurs postes.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor - Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1990-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
DEF

Self-contained, portable unit installed temporarily on the property of a single-unit home, sharing its electricity, water and other services.

OBS

Term found in DOBIS.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
DEF

Unités portatives et complètes en elles-mêmes, installées temporairement sur le terrain d’une maison individuelle, avec partage des services d’électricité, d’eau etc.

OBS

Selon un article du journal Le Soleil de Québec le pavillon-jardin est destiné à loger des personnes âgées sur le terrain de la résidence principale d’un proche parent.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1988-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The property tax credit works in much the same way as the sales tax credit .... The taxpayer is permitted a credit for property taxes paid against his personal income tax liabilities with the amount of the credit being determined by a somewhat complicated formula.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le crédit d’impôts fonciers doit être demandé par le conjoint ayant le revenu imposable le plus élevé, quel que soit celui qui détient le titre de propriété de la résidence principale.

Terme(s)-clé(s)
  • crédit d’impôt foncier

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1987-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Federal Administration
CONT

Weekend-travel home is intended to remove the hardship of absence from home and family and to enable the employee to fulfill obligations relating to the maintenance of a principal residence.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Administration fédérale
CONT

Congé de fin de semaine au foyer. Ce congé a pour objet d’éviter que l'employé souffre d’être séparé de sa famille et de son foyer et de li permettre de remplir les devoirs associés à l'entretien d’une résidence principale.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1981-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

It should be noted that while damage to the building is covered for a Principal Residence under a Homeowners Policy, damage to building under the Tenants' forms are generally for a limited amount as stated in the policy wording.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

On doit noter que le dommage fait au bâtiment couvert par une police "Propriétaire-occupant", est interprété comme le dommage causé à la résidence principale; cependant, le dommage au bâtiment sous les formules "Locataires-occupants" comporte généralement une protection limitée, tel qu'indiqué dans l'intercalaire.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1979-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
CONT

Lease liability. Where an employee's principal residence is rented and, under the terms of a lease or other formal agreement, compensation to the landlord is required in order to terminate the lease [in the case of a relocation], the amount paid shall be reimbursed on presentation of the terms of the lease agreement and evidence of payment made.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
CONT

Responsabilité relative au bail. Lorsque sa résidence principale est un logement loué et qu'en vertu d’un bail ou d’une autre entente officielle, l'employé est tenu d’indemniser son propriétaire pour résilier son bail [à la suite d’une réinstallation], on doit rembourser à l'employé le montant versé, pourvu qu'il présente la preuve de ce déboursé ainsi que les conditions du bail.

Espagnol

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