TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRINCIPALE RESIDENCE [35 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-05-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Modes of Transport (Tourism)
- Heritage
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- caravan
1, fiche 1, Anglais, caravan
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A ... covered wagon, typically wooden and horse-drawn, traditionally used for transport and living accomodation by itinerant people ... or by travelling showmen, circus troupes, etc. ... 1, fiche 1, Anglais, - caravan
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Moyens de transport (Tourisme)
- Patrimoine
Fiche 1, La vedette principale, Français
- roulotte
1, fiche 1, Français, roulotte
correct, nom féminin, Europe
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] la roulotte existait déjà bien avant l'invention de la voiture. Ce sont les nomades, les gitans et les marchands qui les utilisaient en Europe pour transporter leur marchandise et même comme résidence principale. Alors construites en bois, ces roulottes étaient tirées par des chevaux. 2, fiche 1, Français, - roulotte
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
roulotte : Dans la francophonie canadienne le terme roulotte a le sens de «véhicule qui sert de logement», alors qu’en Europe il s’applique surtout aux nomades et aux gens du spectacles (forains). 3, fiche 1, Français, - roulotte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-03-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mortgage relief measure
1, fiche 2, Anglais, mortgage%20relief%20measure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Mortgage holders in financial difficulty on their principal residence can expect to receive fair, reasonable, and timely mortgage relief measures from their federally regulated financial institutions, which are expected to proactively reach out to vulnerable borrowers and make full use of available tools to quickly and efficiently support borrowers through difficult times. 2, fiche 2, Anglais, - mortgage%20relief%20measure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mesure d’allégement hypothécaire
1, fiche 2, Français, mesure%20d%26rsquo%3Ball%C3%A9gement%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mesure d’allègement hypothécaire 2, fiche 2, Français, mesure%20d%26rsquo%3Ball%C3%A8gement%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les titulaires d’hypothèques qui ont de la difficulté à payer leur résidence principale peuvent s’attendre à bénéficier de mesures d’allégement hypothécaire justes, raisonnables et opportunes de la part de leur institution financière sous réglementation fédérale. 1, fiche 2, Français, - mesure%20d%26rsquo%3Ball%C3%A9gement%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2023-08-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- primary place of residence
1, fiche 3, Anglais, primary%20place%20of%20residence
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Where an individual has more than one place of residence, the place of residence that is not first in order of importance to that individual would be that individual's secondary place of residence as it would be subordinate to the primary place of residence (i.e. it is used mainly for recreational purposes or it is occupied less than another). 2, fiche 3, Anglais, - primary%20place%20of%20residence
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
While there is some similarity to the term "principal residence" used under the Income Tax Act (ITA), the determination of principal residence is not necessarily an indicator of whether the residence would be the individual's primary place of residence for GST/HST [Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax] purposes. 2, fiche 3, Anglais, - primary%20place%20of%20residence
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- résidence habituelle
1, fiche 3, Français, r%C3%A9sidence%20habituelle
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu’un particulier a plus d’une résidence, la résidence qui n’est pas la plus importante pour ce particulier est la résidence secondaire puisqu’elle est subordonnée à la résidence habituelle (p. ex. elle est utilisée principalement à des fins de loisirs ou est occupée moins qu’une autre). 2, fiche 3, Français, - r%C3%A9sidence%20habituelle
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Même si l'expression «résidence habituelle» a des similitudes avec l'expression «résidence principale» utilisée dans la Loi de l'impôt sur le revenu(LIR), la détermination de la résidence principale n’ indique pas nécessairement que la résidence est la résidence habituelle du particulier aux fins de la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée]. 2, fiche 3, Français, - r%C3%A9sidence%20habituelle
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- lugar de residencia principal
1, fiche 3, Espagnol, lugar%20de%20residencia%20principal
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A efectos fiscales, las personas se clasifican como "residentes" si su residencia o lugar de residencia principal se encuentra dentro del país o si la persona está presente en el dicho durante más de 182 días en cualquier período de 12 meses que finalice dentro del año fiscal aplicable. 1, fiche 3, Espagnol, - lugar%20de%20residencia%20principal
Fiche 4 - données d’organisme interne 2022-11-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Official Ceremonies
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Royal Standard
1, fiche 4, Anglais, Royal%20Standard
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A flag used by [a] monarch and members of [a] royal family. 2, fiche 4, Anglais, - Royal%20Standard
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Cérémonies officielles
Fiche 4, La vedette principale, Français
- étendard royal
1, fiche 4, Français, %C3%A9tendard%20royal
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- drapeau royal 2, fiche 4, Français, drapeau%20royal
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
L'étendard royal [signale] la présence [d’un] monarque dans sa principale résidence [...] 1, fiche 4, Français, - %C3%A9tendard%20royal
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Ceremonias oficiales
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- estandarte real
1, fiche 4, Espagnol, estandarte%20real
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Bandera que se [iza] al tope mayor del buque en que se embarcaba una persona real, o a un asta en el edificio en que se alojaba. 1, fiche 4, Espagnol, - estandarte%20real
Fiche 5 - données d’organisme interne 2022-08-17
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Tourism (General)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- local tourism
1, fiche 5, Anglais, local%20tourism
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- proximity tourism 2, fiche 5, Anglais, proximity%20tourism
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Proximity tourism refers to a particular form of tourism that emphasises local destinations, short distances and lower-carbon modes of transportation. Yet, proximity tourism is not only about distance – it is a form of tourism that is built upon the idea of seeing proximate, everyday surroundings anew. 2, fiche 5, Anglais, - local%20tourism
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Tourisme (Généralités)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- tourisme local
1, fiche 5, Français, tourisme%20local
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- tourisme de proximité 2, fiche 5, Français, tourisme%20de%20proximit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Le tourisme local est un moyen qui permet de se dépayser et de(re) découvrir sa propre ville ou région. Sa principale spécificité est qu'au lieu de partir en vacances dans une autre région, voire dans un autre pays, les touristes restent dans un rayon de 100 km autour de leur lieu de résidence. Si le tourisme de proximité est surtout pratiqué pour les sorties et week-ends en famille, il est aussi possible d’en faire pendant les vacances. 3, fiche 5, Français, - tourisme%20local
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2022-08-12
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Software
- Internet and Telematics
- Hotel Industry (General)
- Real Estate
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- short-term rental platform
1, fiche 6, Anglais, short%2Dterm%20rental%20platform
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
In recent years, short-term rental platforms in the lodging sector ... have received extensive attention and emerged as potentially alternative suppliers of services traditionally provided by established commercial accommodation providers, that is, hotels. 2, fiche 6, Anglais, - short%2Dterm%20rental%20platform
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Logiciels
- Internet et télématique
- Hôtellerie (Généralités)
- Immobilier
Fiche 6, La vedette principale, Français
- plateforme de location de courte durée
1, fiche 6, Français, plateforme%20de%20location%20de%20courte%20dur%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
En étudiant les documents qui seront présentés lors de la demande de numéro d’enregistrement, comme le compte de taxes, ces agents pourront ainsi vérifier si c'est bien une résidence principale qui est offerte sur ces plateformes de location de courte durée. 2, fiche 6, Français, - plateforme%20de%20location%20de%20courte%20dur%C3%A9e
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- plate-forme de location de courte durée
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2022-04-14
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Real Estate
- Taxation
- Federal Administration
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- residential property flipping rule
1, fiche 7, Anglais, residential%20property%20flipping%20rule
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
[The] residential property flipping rule [ensures] profits from flipping properties are fully taxed[.] Any person who sells a residential property they have held for less than 12 months would be fully taxed on their profits as business income. 2, fiche 7, Anglais, - residential%20property%20flipping%20rule
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Immobilier
- Fiscalité
- Administration fédérale
Fiche 7, La vedette principale, Français
- règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels
1, fiche 7, Français, r%C3%A8gle%20sur%20les%20reventes%20pr%C3%A9cipit%C3%A9es%20de%20biens%20immobiliers%20r%C3%A9sidentiels
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels. Les profits découlant des reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels sont entièrement imposables comme revenu tiré d’une entreprise, ce qui veut dire qu'ils ne sont pas admissibles au taux d’inclusion des gains en capital de 50 % ou de l'exemption pour résidence principale. 2, fiche 7, Français, - r%C3%A8gle%20sur%20les%20reventes%20pr%C3%A9cipit%C3%A9es%20de%20biens%20immobiliers%20r%C3%A9sidentiels
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2022-03-08
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Sociology of Work
- Industrial and Economic Psychology
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- fly-in/fly-out and drive-in/drive-out
1, fiche 8, Anglais, fly%2Din%2Ffly%2Dout%20and%20drive%2Din%2Fdrive%2Dout
correct, nom
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
- FIFO-DIDO 1, fiche 8, Anglais, FIFO%2DDIDO
correct
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- FIFO-DIDO system 2, fiche 8, Anglais, FIFO%2DDIDO%20system
correct
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
FIFO-DIDO is a workforce management model ... Mining companies favour FIFO-DIDO for practical reasons, such as the location of the mining site in a remote area, the temporary nature of the mining operations and the potential pressure in terms of housing and infrastructure ... FIFO-DIDO can require the employer to build worker camps to house out-of-town workers ... The camps can be located within or alongside the community, a few kilometers away or completely isolated from the nearest community ... On days off, these workers usually return to their principal residence, which can be located several hundred kilometers from the mine ... 1, fiche 8, Anglais, - fly%2Din%2Ffly%2Dout%20and%20drive%2Din%2Fdrive%2Dout
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- fly-in fly-out and drive-in drive-out
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Sociologie du travail
- Psychologie industrielle et économique
Fiche 8, La vedette principale, Français
- système de FIFO-DIDO
1, fiche 8, Français, syst%C3%A8me%20de%20FIFO%2DDIDO
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- FIFO-DIDO 2, fiche 8, Français, FIFO%2DDIDO
correct, nom masculin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
[...] système de navettage aérien ou routier mis en place par les entreprises pour transporter des travailleurs vers des sites de travail généralement en régions [éloignées] ou isolées. 3, fiche 8, Français, - syst%C3%A8me%20de%20FIFO%2DDIDO
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Les compagnies minières favorisent le FIFO-DIDO pour des raisons pratiques, telles que la localisation en milieu isolé du site d’exploitation, la durée ponctuelle de l'exploitation et la pression potentielle en ce qui concerne le logement et les infrastructures [...] Le FIFO-DIDO peut impliquer la construction par l'employeur de camps de travailleurs afin de loger la [main-d’œuvre] non résidente [...] Les camps peuvent être situés au sein de la communauté, à côté de celle-ci, à quelques kilomètres, ou être complètement isolés de la communauté la plus proche [...] Durant les jours de congé, ces travailleurs retournent généralement dans leur résidence principale, qui peut être située à plusieurs centaines de kilomètres de la mine [...] 1, fiche 8, Français, - syst%C3%A8me%20de%20FIFO%2DDIDO
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
FIFO-DIDO : fly-in fly-out, drive-in drive-out. 4, fiche 8, Français, - syst%C3%A8me%20de%20FIFO%2DDIDO
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme externe 2021-12-14
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- dependant
1, fiche 9, Anglais, dependant
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
A person, other than an employee, who resides with the employee at the employee's primary residence in that district, and is: 1. the employee's spouse or common-law partner; 2. a person whom the member is eligible to claim a tax credit under the Income Tax Act; or 3. a biological child, stepchild, adopted child, or legal ward of a member, who is unmarried and under 25 years of age, and is in full-time attendance at a recognized educational institution. 1, fiche 9, Anglais, - dependant
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- personne à charge
1, fiche 9, Français, personne%20%C3%A0%20charge
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Personne, autre qu'un employé, qui habite en permanence avec l'employé à sa résidence principale dans le district et : 1. qui est le conjoint ou le conjoint de fait de l'employé; 2. à l'égard de laquelle le membre a le droit de réclamer un crédit d’impôt en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu; ou 3. qui est un enfant naturel, un enfant issu d’une union antérieure du conjoint, un enfant adopté ou un pupille du membre, qui n’ est pas marié et qui a moins de 25 ans, et qui fréquente à temps plein un établissement d’enseignement reconnu. 1, fiche 9, Français, - personne%20%C3%A0%20charge
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2017-05-24
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Loans
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- seizure of immovable property
1, fiche 10, Anglais, seizure%20of%20immovable%20property
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- seizure of immovables 2, fiche 10, Anglais, seizure%20of%20immovables
correct
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
A legally enforced transfer of real property ordered by a court to satisfy unpaid debts. 3, fiche 10, Anglais, - seizure%20of%20immovable%20property
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
If you own a building that is your principal residence and the court orders you to pay $20 000 or more, the creditor may seize the building and have it sold under judicial order in order to be reimbursed. ... Accordingly, in the case of a debt for unpaid child alimony, the seizure of immovable property is allowed even if the amount of your debt is less than $20 000. 4, fiche 10, Anglais, - seizure%20of%20immovable%20property
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- seizure of immoveable property
- seizure of immoveables
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Prêts et emprunts
Fiche 10, La vedette principale, Français
- saisie immobilière
1, fiche 10, Français, saisie%20immobili%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble qui vous sert de résidence principale et que le tribunal vous condamne à payer une somme de 20 000 $ et plus, le créancier peut saisir cet immeuble et le faire vendre sous contrôle de justice pour se faire rembourser. [...] Ainsi, dans le cas d’une dette pour une pension alimentaire impayée, la saisie immobilière est permise même si le montant de votre dette est de moins de 20 000 $. 2, fiche 10, Français, - saisie%20immobili%C3%A8re
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2014-10-06
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- principal residence exemption
1, fiche 11, Anglais, principal%20residence%20exemption
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Principal residence exemption — When a principal residence is sold, the gain is not taxable if it has been the person's principal residence for the whole time it has been owned. This is because the principal residence exemption eliminates the capital gain. ... Canada Revenue Agency (CRA) usually considers that if there is more than 1/2 hectare (1.25 acres) of property, only 1/2 hectare of the land can be considered part of the principal residence, and there would be a capital gain on the excess when the property is sold, even if the rest is the principal residence. 2, fiche 11, Anglais, - principal%20residence%20exemption
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 11, La vedette principale, Français
- exemption pour résidence principale
1, fiche 11, Français, exemption%20pour%20r%C3%A9sidence%20principale
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
L'exemption pour résidence principale procure un allègement fiscal généreux aux contribuables canadiens [...] Aux fins de l'impôt canadien, [...] il y a des restrictions au sujet de la superficie de la propriété qui peut être couverte par l'exemption. Le chiffre magique est un demi-hectare. 2, fiche 11, Français, - exemption%20pour%20r%C3%A9sidence%20principale
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2008-09-13
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Taxation
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- Principal Residence Worksheet
1, fiche 12, Anglais, Principal%20Residence%20Worksheet
correct, Canada
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Canada Revenue Agency's worksheet (IND)-WS. 2, fiche 12, Anglais, - Principal%20Residence%20Worksheet
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Fiscalité
Fiche 12, La vedette principale, Français
- Feuille de travail pour résidence principale
1, fiche 12, Français, Feuille%20de%20travail%20pour%20r%C3%A9sidence%20principale
correct, nom féminin, Canada
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Feuille de travail T2091 (IND)-WS de l’Agence du revenu du Canada. 2, fiche 12, Français, - Feuille%20de%20travail%20pour%20r%C3%A9sidence%20principale
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2008-09-13
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Taxation
- Family Law (common law)
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- Principal Residence Worksheet
1, fiche 13, Anglais, Principal%20Residence%20Worksheet
correct, Canada
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Canada Revenue Agency's form T1079-WS E. 2, fiche 13, Anglais, - Principal%20Residence%20Worksheet
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Fiscalité
- Droit de la famille (common law)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- Feuille de travail pour résidence principale
1, fiche 13, Français, Feuille%20de%20travail%20pour%20r%C3%A9sidence%20principale
correct, nom féminin, Canada
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Formulaire T1079-WS F de l’Agence de revenu du Canada. 2, fiche 13, Français, - Feuille%20de%20travail%20pour%20r%C3%A9sidence%20principale
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2008-09-04
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Urban Housing
- Regulations (Urban Studies)
- Administrative Law
- Taxation
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- principal residence
1, fiche 14, Anglais, principal%20residence
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Principal residence. Your main home. Your principal residence may be a house, condominium, mobile home, or houseboat, as long as it is the place where you live most of the time. 2, fiche 14, Anglais, - principal%20residence
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Source : Income Tax Act, section 54(g). 3, fiche 14, Anglais, - principal%20residence
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Habitation et logement (Urbanisme)
- Réglementation (Urbanisme)
- Droit administratif
- Fiscalité
Fiche 14, La vedette principale, Français
- résidence principale
1, fiche 14, Français, r%C3%A9sidence%20principale
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
- principale résidence 2, fiche 14, Français, principale%20r%C3%A9sidence
correct, nom féminin
- logement principal 3, fiche 14, Français, logement%20principal
correct, nom masculin
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Le soin du propriétaire pour cette seconde résidence est si grand que fréquemment il l’entraîne à une dépense bien considérable au regard de ce qu’il débourse pour son logement principal. Il devient difficile de nommer «secondaire» la résidence loin du trouble urbain. Sur le plan économique, la multiplication de ces sortes de résidences peut aboutir à une insuffisance de l’investissement en «logements principaux». 3, fiche 14, Français, - r%C3%A9sidence%20principale
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
logement : Lieu où on loge; et plus particulièrement, domicile habituel. [...] Synonyme : habitation. 4, fiche 14, Français, - r%C3%A9sidence%20principale
Record number: 14, Textual support number: 2 OBS
résidence principale : Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 54(g). 5, fiche 14, Français, - r%C3%A9sidence%20principale
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2008-08-13
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Taxation
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- Designation of a property as a Principal Residence by an Individual (Other than a Personal Trust)
1, fiche 15, Anglais, Designation%20of%20a%20property%20as%20a%20Principal%20Residence%20by%20an%20Individual%20%28Other%20than%20a%20Personal%20Trust%29
correct, Canada
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Canada Revenue Agency's form T2091(IND) E. 2, fiche 15, Anglais, - Designation%20of%20a%20property%20as%20a%20Principal%20Residence%20by%20an%20Individual%20%28Other%20than%20a%20Personal%20Trust%29
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Fiscalité
Fiche 15, La vedette principale, Français
- Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier(autre qu'une fiducie personnelle)
1, fiche 15, Français, D%C3%A9signation%20d%26rsquo%3Bun%20bien%20comme%20r%C3%A9sidence%20principale%20par%20un%20particulier%28autre%20qu%27une%20fiducie%20personnelle%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Formulaire T2091(IND) F de l’Agence du revenu du Canada. 2, fiche 15, Français, - D%C3%A9signation%20d%26rsquo%3Bun%20bien%20comme%20r%C3%A9sidence%20principale%20par%20un%20particulier%28autre%20qu%27une%20fiducie%20personnelle%29
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2008-06-26
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Urban Housing
- Real Estate
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- Principal Residence
1, fiche 16, Anglais, Principal%20Residence
correct, Canada
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Canada Revenue Agency's Interpretation Bulletin IT-120R6. 2, fiche 16, Anglais, - Principal%20Residence
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Habitation et logement (Urbanisme)
- Immobilier
Fiche 16, La vedette principale, Français
- Résidence principale
1, fiche 16, Français, R%C3%A9sidence%20principale
correct, nom féminin, Canada
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Bulletin d’interprétation IT-120R6 de l’Agence du revenu du Canada. 2, fiche 16, Français, - R%C3%A9sidence%20principale
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2008-06-25
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Property Law (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- Designation of a Property as a Principal Residence by the Legal Representative of a Deceased individual
1, fiche 17, Anglais, Designation%20of%20a%20Property%20as%20a%20Principal%20Residence%20by%20the%20Legal%20Representative%20of%20a%20Deceased%20individual
correct, Canada
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Canada Revenue Agency's form T1255E (LEGREP). 2, fiche 17, Anglais, - Designation%20of%20a%20Property%20as%20a%20Principal%20Residence%20by%20the%20Legal%20Representative%20of%20a%20Deceased%20individual
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Français
- Désignation d’un bien comme résidence principale par le représentant légal d’un particulier décédé
1, fiche 17, Français, D%C3%A9signation%20d%26rsquo%3Bun%20bien%20comme%20r%C3%A9sidence%20principale%20par%20le%20repr%C3%A9sentant%20l%C3%A9gal%20d%26rsquo%3Bun%20particulier%20d%C3%A9c%C3%A9d%C3%A9
correct, nom féminin, Canada
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Formulaire T1255F (LEGREP) de l’Agence du revenu du Canada. 2, fiche 17, Français, - D%C3%A9signation%20d%26rsquo%3Bun%20bien%20comme%20r%C3%A9sidence%20principale%20par%20le%20repr%C3%A9sentant%20l%C3%A9gal%20d%26rsquo%3Bun%20particulier%20d%C3%A9c%C3%A9d%C3%A9
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2007-05-15
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- deemed disposition
1, fiche 18, Anglais, deemed%20disposition
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Deemed dispositions which do not involve a change in ownership and occur in the event of death, leaving Canada, change in the use of a property, e.g., principal residence becomes a rented income-producing property, adjustments made to the cost base of a property where a negative amount results and the expiry of certain options. 2, fiche 18, Anglais, - deemed%20disposition
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 48. Also found in the federal T1 income tax return and in the Taxation Operations Manual 40(10)0-H of Revenue Canada, 2-1999. 3, fiche 18, Anglais, - deemed%20disposition
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 18, La vedette principale, Français
- disposition présumée
1, fiche 18, Français, disposition%20pr%C3%A9sum%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
- disposition réputée 2, fiche 18, Français, disposition%20r%C3%A9put%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
Cession théorique qui, aux fins d’une loi fiscale, est considérée comme étant survenue et qui, de ce fait, est soumise aux dispositions de la loi au même titre qu’une cession réelle. 3, fiche 18, Français, - disposition%20pr%C3%A9sum%C3%A9e
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Les «dispositions présumées» qui n’ entraînent pas de changement dans la propriété et qui surviennent à la suite du décès, du départ du Canada, du changement dans l'usage d’un bien, par exemple : la résidence principale devient un bien loué producteur de revenu, des rajustements apportés aux prix de base d’un bien lorsqu'il y a un montant négatif et l'expiration de certaines options. 4, fiche 18, Français, - disposition%20pr%C3%A9sum%C3%A9e
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
disposition présumée et disposition réputée : Termes employés dans la Loi de l’impôt sur le revenu, art. 48. 5, fiche 18, Français, - disposition%20pr%C3%A9sum%C3%A9e
Record number: 18, Textual support number: 2 OBS
disposition réputée : terme qui figure dans la déclaration d’impôt T1 au niveau fédéral et dans le Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-H). 5, fiche 18, Français, - disposition%20pr%C3%A9sum%C3%A9e
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2005-12-08
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Urban Housing
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- second home
1, fiche 19, Anglais, second%20home
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
- second residence 2, fiche 19, Anglais, second%20residence
correct
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
The number of second homes for leisure-time use will probably increase enormously. 1, fiche 19, Anglais, - second%20home
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
Second residence: expression used on the federal income tax return T1 forms. 3, fiche 19, Anglais, - second%20home
Fiche 19, Terme(s)-clé(s)
- secondary residence
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 19, La vedette principale, Français
- résidence secondaire
1, fiche 19, Français, r%C3%A9sidence%20secondaire
correct, nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 DEF
Lieu d’habitation destiné le plus souvent aux séjours de vacances ou de week-end et dont quelqu'un dispose en plus de sa résidence principale. 2, fiche 19, Français, - r%C3%A9sidence%20secondaire
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Des quartiers de résidences secondaires apparaissent pour ceux qui peuvent se le permettre. 3, fiche 19, Français, - r%C3%A9sidence%20secondaire
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Campo(s) temático(s)
- Viviendas (Urbanismo)
Fiche 19, La vedette principale, Espagnol
- segunda residencia
1, fiche 19, Espagnol, segunda%20residencia
correct, nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Espagnol
Fiche 19, Les synonymes, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2002-10-31
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Administrative Law
- Taxation
- Regulations (Urban Studies)
- Urban Housing
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- principal place of residence
1, fiche 20, Anglais, principal%20place%20of%20residence
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
- main dwelling place 2, fiche 20, Anglais, main%20dwelling%20place
correct
- principal dwelling place 3, fiche 20, Anglais, principal%20dwelling%20place
correct
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
On September 30, 1994, Michael B. Biderman executed a disclaimer of his interests as a beneficiary of his wife's estate. At the time of her death, Dale Rochelle Biderman owned property at 1370 Hastings Drive, London, Ontario and 500 common shares in Jandale Holdings Ltd. Hastings Drive was her principal place of residence where her husband and children continue to live. 1, fiche 20, Anglais, - principal%20place%20of%20residence
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Droit administratif
- Fiscalité
- Réglementation (Urbanisme)
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 20, La vedette principale, Français
- lieu de résidence principal
1, fiche 20, Français, lieu%20de%20r%C3%A9sidence%20principal
correct, nom masculin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
- lieu principal de résidence 2, fiche 20, Français, lieu%20principal%20de%20r%C3%A9sidence
correct, nom féminin
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
La définition du domicile fiscal répond aux critères suivants :-lieu de résidence habituel de la personne et de sa famille;-lieu de résidence principal dans le cas de résidence dans plusieurs pays;-lieu de travail principal, lorsque le domicile et la résidence principale sont situés dans deux ou plusieurs pays; [...] Cette règle générale s’applique sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales que la France a conclues avec les autres pays. 3, fiche 20, Français, - lieu%20de%20r%C3%A9sidence%20principal
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2002-03-25
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Taxation
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- non-taxable benefit
1, fiche 21, Anglais, non%2Dtaxable%20benefit
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
- nontaxable benefit 2, fiche 21, Anglais, nontaxable%20benefit
correct
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
The Manitoba Pensioners' School Tax Assistance program provides non-taxable benefits for seniors 55 years of age or over, towards school taxes payable on a homeowner's principal residence, or towards the school tax portion of rental costs for tenants. 3, fiche 21, Anglais, - non%2Dtaxable%20benefit
Fiche 21, Terme(s)-clé(s)
- non-taxable benefits
- nontaxable benefits
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Fiscalité
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 21, La vedette principale, Français
- prestation non imposable
1, fiche 21, Français, prestation%20non%20imposable
correct, nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
En vertu de ce programme [Aide aux pensionnés en matière de taxes scolaires], les personnes âgées de 55 ans ou plus reçoivent des prestations non imposables au titres des taxes scolaires payables sur leur résidence principale, s’ils sont propriétaires, ou au titre de la partie du loyer payé qui représente les taxes scolaires, s’ils sont locataires. 1, fiche 21, Français, - prestation%20non%20imposable
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Seguridad social y seguro de desempleo
Fiche 21, La vedette principale, Espagnol
- contribuciones no gravables
1, fiche 21, Espagnol, contribuciones%20no%20gravables
nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Espagnol
Fiche 21, Les synonymes, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 21, Terme(s)-clé(s)
- contribución no gravable
Fiche 22 - données d’organisme interne 2001-08-02
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Taxation
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- Homeowners' Freedom from Double Taxation Act
1, fiche 22, Anglais, Homeowners%27%20Freedom%20from%20Double%20Taxation%20Act
correct, Canada
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence) 1, fiche 22, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Income%20Tax%20Act%20%28deduction%20of%20property%20taxes%20paid%20in%20respect%20of%20a%20principal%20residence%29
correct, Canada
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
Legal title: An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence). Short title: Homeowners' Freedom from Double Taxation Act. 2, fiche 22, Anglais, - Homeowners%27%20Freedom%20from%20Double%20Taxation%20Act
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Fiscalité
Fiche 22, La vedette principale, Français
- Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d’une résidence principale
1, fiche 22, Français, Loi%20sur%20l%27%C3%A9limination%20de%20la%20double%20imposition%20du%20propri%C3%A9taire%20d%26rsquo%3Bune%20r%C3%A9sidence%20principale
correct, nom féminin, Canada
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu(déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale) 1, fiche 22, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%28d%C3%A9duction%20des%20imp%C3%B4ts%20fonciers%20pay%C3%A9s%20sur%20une%20r%C3%A9sidence%20principale%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
Titre légal : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu(déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale). Titre abrégé : Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d’une résidence principale. 2, fiche 22, Français, - Loi%20sur%20l%27%C3%A9limination%20de%20la%20double%20imposition%20du%20propri%C3%A9taire%20d%26rsquo%3Bune%20r%C3%A9sidence%20principale
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme externe 2000-05-29
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Security
- Protection of Life
- Radiation Protection
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- identification report
1, fiche 23, Anglais, identification%20report
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
A licensee shall, before issuing an authorization to enter a protected area to any person other than an inspector ... prepare an identification report with respect to that person. An identification report ... shall ... include the following documents as information: (a) the full name, date and place of birth of that person; (b) documentary evidence that that person's presence in Canada is lawful; (c) the address of that person's principal residence in Canada; (d) a photograph depicting the frontal view of the face of that person; and (e) the occupation of that person. 1, fiche 23, Anglais, - identification%20report
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Sécurité
- Sécurité des personnes
- Radioprotection
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 23, La vedette principale, Français
- rapport d’identification
1, fiche 23, Français, rapport%20d%26rsquo%3Bidentification
correct, nom masculin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Un [titulaire] de permis doit, avant d’accorder l'autorisation d’entrer dans une [zone] protégée à une personne autre qu'un inspecteur [...] préparer un rapport d’identification concernant cette personne. Le rapport d’identification [...] doit comprendre les documents et les renseignements suivants au sujet de la personne concernée : a) ses nom et prénom, sa date et son lieu de naissance; b) des preuves documentaires établissant la légalité de sa présence au Canada; c) l'adresse de sa résidence principale au Canada; d) une photographie montrant un portrait de face de cette personne; et e) sa profession. 1, fiche 23, Français, - rapport%20d%26rsquo%3Bidentification
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2000-03-07
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Taxation
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- Designation of a Property as a Principal Residence by a Personal Trust
1, fiche 24, Anglais, Designation%20of%20a%20Property%20as%20a%20Principal%20Residence%20by%20a%20Personal%20Trust
correct, Canada
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
Publication number +T1079 E of Revenue Canada. 1, fiche 24, Anglais, - Designation%20of%20a%20Property%20as%20a%20Principal%20Residence%20by%20a%20Personal%20Trust
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Fiscalité
Fiche 24, La vedette principale, Français
- Désignation d’un bien comme résidence principale par une fiducie personnelle
1, fiche 24, Français, D%C3%A9signation%20d%26rsquo%3Bun%20bien%20comme%20r%C3%A9sidence%20principale%20par%20une%20fiducie%20personnelle
correct, nom féminin, Canada
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
Publication numéro +T1079 F de Revenu Canada. 1, fiche 24, Français, - D%C3%A9signation%20d%26rsquo%3Bun%20bien%20comme%20r%C3%A9sidence%20principale%20par%20une%20fiducie%20personnelle
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 1999-03-17
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
- Taxation
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- net wealth tax
1, fiche 25, Anglais, net%20wealth%20tax
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
Tax imposed either annually (annual net wealth tax) or at death (gift and inheritance or estate tax) on the net value of assets. Property taxes levied by provincial or municipal governments are a form of wealth taxation in Canada. With the general exception of a taxpayer's principal residence, capital gains tax is assessed on the increase in value of assets upon the death of a taxpayer. 1, fiche 25, Anglais, - net%20wealth%20tax
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
- Fiscalité
Fiche 25, La vedette principale, Français
- impôt sur le patrimoine net
1, fiche 25, Français, imp%C3%B4t%20sur%20le%20patrimoine%20net
correct, nom masculin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
Impôt appliqué soit chaque année(impôt annuel sur le patrimoine net), soit au décès(impôt successoral) sur la valeur nette des actifs d’une personne. Les impôts fonciers prélevés par les administrations provinciales et municipales représentent une forme d’impôt sur la richesse au Canada. l'exception générale de la résidence principale du contribuable, l'impôt sur les gains en capital s’applique à l'augmentation de valeur des actifs d’un contribuable, constatée au moment de son décès. 1, fiche 25, Français, - imp%C3%B4t%20sur%20le%20patrimoine%20net
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 1998-04-06
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Loans
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- significant borrower
1, fiche 26, Anglais, significant%20borrower
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 26, La vedette principale, Français
- emprunteur important
1, fiche 26, Français, emprunteur%20important
correct, nom masculin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 DEF
Personne physique qui a, envers la banque ou une entité faisant partie du même groupe que celle-ci, une dette résultant d’emprunts, à l'exception des emprunts garantis par une hypothèque sur sa résidence principale, dont le montant total du principal excède le montant le plus élevé entre 200 000 $ et 1/50 pour cent du capital réglementaire de la banque; ou une entité qui a, envers la banque ou une entité faisant partie du même groupe que celle-ci, une dette résultant d’emprunts dont le montant total du principal excède le montant le plus élevé entre 500 000$, 1/20 pour cent du capital réglementaire de la banque et 25 pour cent de la valeur de l'actif de l'entité débitrice. 1, fiche 26, Français, - emprunteur%20important
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 1997-02-28
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Taxation
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- non-taxable grant
1, fiche 27, Anglais, non%2Dtaxable%20grant
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
- nontaxable grant 2, fiche 27, Anglais, nontaxable%20grant
correct
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Up to and including the 1992 taxation year, senior citizens 65 years of age or over who were either homeowners or tenants, were eligible to apply for this non-taxable grant [Ontario Property Tax Grant] to offset the year's municipal property and school taxes payable on their principal residence, regardless of their income. 1, fiche 27, Anglais, - non%2Dtaxable%20grant
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Fiscalité
Fiche 27, La vedette principale, Français
- subvention non imposable
1, fiche 27, Français, subvention%20non%20imposable
correct, nom féminin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Jusqu'en 1992 inclusivement, les personnes âgées de 65 ans et plus qui sont propriétaires ou locataires pouvaient demander cette subvention non imposable, qui servait à réduire les impôts fonciers et scolaires municipaux de l'année en cours sur leur résidence principale, et ce, quel que soit leur revenu. 1, fiche 27, Français, - subvention%20non%20imposable
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 1996-02-14
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Titles of Non-Governmental Provincial Programs (Canadian)
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- Family Income Plan
1, fiche 28, Anglais, Family%20Income%20Plan
correct, Saskatchewan
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
- FIP 1, fiche 28, Anglais, FIP
correct, Saskatchewan
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
A family with gross assets not exceeding a current market value of $150,000 (excluding principal residence, furnishings and family car) and in receipt of the federal Child Tax Benefit, on behalf of any dependent children under 18 years of age, may apply for this income-tested benefit. 1, fiche 28, Anglais, - Family%20Income%20Plan
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Titres de programmes provinciaux non gouvernementaux canadiens
Fiche 28, La vedette principale, Français
- Family Income Plan
1, fiche 28, Français, Family%20Income%20Plan
correct, Saskatchewan
Fiche 28, Les abréviations, Français
- FIP 1, fiche 28, Français, FIP
correct, Saskatchewan
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
Une famille qui possède des biens(à l'exception de la résidence principale, de l'ameublement et de la voiture familiale) dont la valeur marchande courante ne dépasse pas 150 000 $ et qui touche la Prestation fiscale pour enfants, pour des enfants de moins de 18 ans qui sont à sa charge, peut demander cette prestation fondée sur le revenu. 1, fiche 28, Français, - Family%20Income%20Plan
Fiche 28, Terme(s)-clé(s)
- Régime de revenu familial
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 1993-01-05
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- person with lay-off status
1, fiche 29, Anglais, person%20with%20lay%2Doff%20status
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Deputy heads have authority to provide assistance in the acquisition or disposal of a principal residence to persons with lay-off status whom they wish to reappoint. 1, fiche 29, Anglais, - person%20with%20lay%2Doff%20status
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 29, La vedette principale, Français
- personne licenciée
1, fiche 29, Français, personne%20licenci%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Les sous-chefs sont désormais autorisés(voir le chapitre 375 du MGP, volume 13) à fournir une aide en vue de l'acquisition ou de la vente d’une résidence principale aux personnes licenciées qu'ils désirent réintégrer dans leurs postes. 1, fiche 29, Français, - personne%20licenci%C3%A9e
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor - Ressources humaines. 2, fiche 29, Français, - personne%20licenci%C3%A9e
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 1993-01-05
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- reappoint
1, fiche 30, Anglais, reappoint
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
Deputy heads have authority to provide assistance in the acquisition or disposal of a principal residence to persons with lay-off status whom they wish to reappoint. 1, fiche 30, Anglais, - reappoint
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 30, La vedette principale, Français
- réintégrer dans son poste 1, fiche 30, Français, r%C3%A9int%C3%A9grer%20dans%20son%20poste
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
Les sous-chefs sont désormais autorisés à fournir une aide en vue de l'acquisition ou de la vente d’une résidence principale aux personnes licenciées qu'ils désirent réintégrer dans leurs postes. 1, fiche 30, Français, - r%C3%A9int%C3%A9grer%20dans%20son%20poste
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor - Ressources humaines. 2, fiche 30, Français, - r%C3%A9int%C3%A9grer%20dans%20son%20poste
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 1990-08-29
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Urban Housing
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- granny flat
1, fiche 31, Anglais, granny%20flat
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
- ECHO housing 2, fiche 31, Anglais, ECHO%20housing
correct, voir observation, États-Unis
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 DEF
Self-contained, portable unit installed temporarily on the property of a single-unit home, sharing its electricity, water and other services. 1, fiche 31, Anglais, - granny%20flat
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
Term found in DOBIS. 2, fiche 31, Anglais, - granny%20flat
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 31, La vedette principale, Français
- maison-jardin
1, fiche 31, Français, maison%2Djardin
nom féminin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
- pavillon-jardin 2, fiche 31, Français, pavillon%2Djardin
nom masculin
- studio pour grands-parents 1, fiche 31, Français, studio%20pour%20grands%2Dparents
nom masculin
- logement ECHO 1, fiche 31, Français, logement%20ECHO
nom masculin, États-Unis
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 DEF
Unités portatives et complètes en elles-mêmes, installées temporairement sur le terrain d’une maison individuelle, avec partage des services d’électricité, d’eau etc. 1, fiche 31, Français, - maison%2Djardin
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
Selon un article du journal Le Soleil de Québec le pavillon-jardin est destiné à loger des personnes âgées sur le terrain de la résidence principale d’un proche parent. 3, fiche 31, Français, - maison%2Djardin
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 1988-03-10
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- property tax credit
1, fiche 32, Anglais, property%20tax%20credit
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
The property tax credit works in much the same way as the sales tax credit .... The taxpayer is permitted a credit for property taxes paid against his personal income tax liabilities with the amount of the credit being determined by a somewhat complicated formula. 2, fiche 32, Anglais, - property%20tax%20credit
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 32, La vedette principale, Français
- crédit d’impôts fonciers
1, fiche 32, Français, cr%C3%A9dit%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4ts%20fonciers
correct, nom masculin, Canada
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
- dégrèvement d’impôt foncier 2, fiche 32, Français, d%C3%A9gr%C3%A8vement%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t%20foncier
correct, nom masculin, France
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
Le crédit d’impôts fonciers doit être demandé par le conjoint ayant le revenu imposable le plus élevé, quel que soit celui qui détient le titre de propriété de la résidence principale. 3, fiche 32, Français, - cr%C3%A9dit%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4ts%20fonciers
Fiche 32, Terme(s)-clé(s)
- crédit d’impôt foncier
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 1987-01-19
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Federal Administration
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- weekend travel home
1, fiche 33, Anglais, weekend%20travel%20home
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Weekend-travel home is intended to remove the hardship of absence from home and family and to enable the employee to fulfill obligations relating to the maintenance of a principal residence. 1, fiche 33, Anglais, - weekend%20travel%20home
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Administration fédérale
Fiche 33, La vedette principale, Français
- congé de fin de semaine au foyer
1, fiche 33, Français, cong%C3%A9%20de%20fin%20de%20semaine%20au%20foyer
correct, nom masculin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Congé de fin de semaine au foyer. Ce congé a pour objet d’éviter que l'employé souffre d’être séparé de sa famille et de son foyer et de li permettre de remplir les devoirs associés à l'entretien d’une résidence principale. 1, fiche 33, Français, - cong%C3%A9%20de%20fin%20de%20semaine%20au%20foyer
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 1981-09-29
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
- Insurance
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- tenants' form 1, fiche 34, Anglais, tenants%27%20form
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
It should be noted that while damage to the building is covered for a Principal Residence under a Homeowners Policy, damage to building under the Tenants' forms are generally for a limited amount as stated in the policy wording. 1, fiche 34, Anglais, - tenants%27%20form
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
- Assurances
Fiche 34, La vedette principale, Français
- formule locataires-occupants 1, fiche 34, Français, formule%20locataires%2Doccupants
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
On doit noter que le dommage fait au bâtiment couvert par une police "Propriétaire-occupant", est interprété comme le dommage causé à la résidence principale; cependant, le dommage au bâtiment sous les formules "Locataires-occupants" comporte généralement une protection limitée, tel qu'indiqué dans l'intercalaire. 1, fiche 34, Français, - formule%20locataires%2Doccupants
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 1979-08-09
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
- Public Service
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- lease liability
1, fiche 35, Anglais, lease%20liability
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
Lease liability. Where an employee's principal residence is rented and, under the terms of a lease or other formal agreement, compensation to the landlord is required in order to terminate the lease [in the case of a relocation], the amount paid shall be reimbursed on presentation of the terms of the lease agreement and evidence of payment made. 1, fiche 35, Anglais, - lease%20liability
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Fonction publique
Fiche 35, La vedette principale, Français
- responsabilité relative au bail
1, fiche 35, Français, responsabilit%C3%A9%20relative%20au%20bail
correct
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
Responsabilité relative au bail. Lorsque sa résidence principale est un logement loué et qu'en vertu d’un bail ou d’une autre entente officielle, l'employé est tenu d’indemniser son propriétaire pour résilier son bail [à la suite d’une réinstallation], on doit rembourser à l'employé le montant versé, pourvu qu'il présente la preuve de ce déboursé ainsi que les conditions du bail. 2, fiche 35, Français, - responsabilit%C3%A9%20relative%20au%20bail
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
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