TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A person who institutes and carries on legal proceedings in a court of justice, especially in a criminal court.  2, fiche 1, Anglais, - prosecutor

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Personne qui, en matière pénale, est habilitée à exercer les recours judiciaires [...]  7, fiche 1, Français, - substitut%20du%20procureur%20g%C3%A9n%C3%A9ral

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

En droit canadien [...] la poursuite est généralement intentée par le Procureur général qui est le ministre de la Justice. En pratique, le ministre désigne dans chaque district judiciaire des avocats qui agissent à titre de «substituts du procureur général». En droit français le ministère public, appelé aussi parquet en France, apparaît vers le XIVe siècle alors que s’épanouit la procédure inquisitoire. Il est chargé de la poursuite qu'il intente au nom de la société et apparaît donc comme le défenseur de l'intérêt général. [...] Il existe un parquet auprès de chaque juridiction [...] Les deux parquetiers les plus importants en procédure pénale sont le procureur de la République, entouré de substituts, auprès de chaque tribunal de grande instance, et le procureur général, entouré d’avocats et substituts généraux, auprès de chaque cour d’appel.  1, fiche 1, Français, - substitut%20du%20procureur%20g%C3%A9n%C3%A9ral

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

fiscala: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que "la fiscal" y "la fiscala" son dos formas apropiadas en español. Aunque, por su terminación, fiscal es un sustantivo común en cuanto al género (el fiscal, la fiscal), es también válido el femenino "fiscala", usado en algunos países de América, tal como indica el Diccionario panhispánico de dudas.  1, fiche 1, Espagnol, - fiscal

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

fiscal: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recuerda que los nombres de los cargos se escriben con minúscula inicial ("fiscal general", no "Fiscal General" ni "Fiscal general").  1, fiche 1, Espagnol, - fiscal

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

In the United States, the State's Attorney (or State Attorney) is, most commonly, an elected official who represents the State (prosecution) in criminal prosecutions and is often the chief law enforcement officer of their respective county, circuit, or district.  2, fiche 2, Anglais, - State%27s%20Attorney

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

The position of State's Attorney is analogous to that of the District Attorney, Commonwealth's Attorney, County Prosecutor, Prosecuting Attorney (Prosecutor), or Solicitor (South Carolina).  2, fiche 2, Anglais, - State%27s%20Attorney

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Fonctionnaire public qui est affecté à l’administration judiciaire d’un État dont le rôle consiste à agir à titre de procureur auprès des tribunaux pour défendre les intérêts de son administration en matière civile, pénale et criminelle.  4, fiche 2, Français, - procureur%20de%20l%26rsquo%3B%C3%89tat

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Il est bon de noter que l'expression «procureur de l'État» est utilisée comme équivalent de «State's attorney» aux États-Unis d’Amérique. En France, on utilise les expressions «ministère public» et le «procureur de la République» représentant les intérêts de l'État. Ils jouent le même rôle en matière civile, criminelle et pénale. Cependant, c'est le terme «procureur de la Couronne» qui peut être considérée au Canada comme équivalent de «State's attorney», «prosecuting attorney» et «public prosecutor».  4, fiche 2, Français, - procureur%20de%20l%26rsquo%3B%C3%89tat

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

The New York State Law (NYS) to appoint a court officer. Court officers are peace officers who provide security and law enforcement presence in courtrooms, court houses and other government buildings.  2, fiche 3, Anglais, - appoint%20a%20court%20officer

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Upon the existence of a vacancy in the office of bailiff established under this section, the chief judge of the district may appoint a court officer pursuant to section 8321(1).  3, fiche 3, Anglais, - appoint%20a%20court%20officer

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Le fait qu'un procureur de la République puisse nommément désigner un officier de police judiciaire pour effectuer des investigations, décider du nombre d’enquêteurs et des moyens à employer n’ a rien de choquant.  1, fiche 3, Français, - d%C3%A9signer%20un%20officier%20de%20police%20judiciaire

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Français

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

prosecuting police force.  1, fiche 5, Anglais, - prosecuting

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

policiers et gendarmes sont dirigés et surveillés par le parquet qui est la partie poursuivante par excellence, c'est-à-dire par le procureur de la République aidé de ses substituts du procureur de la République.  2, fiche 5, Français, - poursuivant

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol