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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROCUREUR GENERAL [100 fiches]

Fiche 1 2024-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

A shorter version of the title, referring to a decision informally. [For example,] R v Van der Peet ...

CONT

Style of cause: Anthony Hicks v. Attorney General of Canada.

OBS

Party means a person named in the style of cause ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

L’intitulé est une version abrégée du titre d’une décision qui permet de s’y référer de manière informelle. [Par exemple,] Lavigne c. Syndicat des employés de la Fonction publique de l’Ontario [...]

CONT

Intitulé : Anthony Hicks c. Le procureur général du Canada.

OBS

Partie : Personne nommée dans l’intitulé [...]

OBS

libellé : S’agissant du nom d’une cause en justice, on ne dit pas le «libellé» de la cause, mais son «intitulé».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

A claim in a patent may be invalid if it fails to adequately distinguish the invention from prior inventions.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

[...] en matière de brevet, l'article 60(1) de la loi sur les brevets prévoit qu'un brevet, ou une revendication dans un brevet peuvent être déclarés invalides ou nuls par la Cour fédérale à la demande du Procureur général du Canada ou d’un intéressé.

OBS

La revendication est une exigence légale, prescrite exactement dans le but de permettre au breveté de définir exactement en quoi consiste son invention [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The provincial government today released its polling results for the last quarter which sought public opinion in areas such as the provincial economy, health care, education and economic development.

CONT

Some critics argue that news agencies should be prohibited from publishing poll results during elections because the media tend to overemphasize the leading candidate, creating the so-called bandwagon effect.

CONT

While there are no accurate election or opinion poll results upon which to base an estimate, it is likely that followers of non-violent political Islam probably account for nearly one fourth of the population.

OBS

Terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • poll result
  • polling result
  • opinion poll result
  • election poll result

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

La Loi antérieurement en vigueur interdisait par ailleurs la publication des résultats de sondages électoraux durant les trois derniers jours de la campagne.

CONT

L'article 322. 1 de la Loi électorale du Canada, qui interdit la diffusion de résultats de sondages d’opinion dans les trois derniers jours de la période électorale, ne s’applique plus à la suite du jugement rendu en mai 1998 par la Cour suprême du Canada(Thomson Newspapers c. Canada [Procureur général]).

CONT

De plus, n’ont été retenus que les résultats de sondages représentant l’ensemble du Québec, ce qui exclut les résultats pan-canadiens, les résultats régionaux ou locaux et les résultats afférents à des catégories sociales, économiques, linguistiques ou démographiques particulières.

OBS

Termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • résultat du sondage
  • résultat du sondage électoral
  • résultat du sondage d’opinion
  • résultats du sondage
  • résultats d’un sondage électoral
  • résultats d’un sondage d’opinion

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2022-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2018-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • Social Law
  • Social Problems
OBS

Protection of Communities and Exploited Persons Act: short title.

OBS

An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Droit social
  • Problèmes sociaux
OBS

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation : titre abrégé.

OBS

Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d’autres lois en conséquence : titre intégral.

OBS

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation; LPCPVE : titre de loi et abréviation tirés du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduits avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Organisation de la profession (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
  • Police
DEF

The calling out of military troops by the civil authorities to help maintain or restore public order.

CONT

[National Defence Act (NDA)] Section 275 states: "The Canadian Forces, any unit or other element thereof and any officer or non-commissioned member, with materiel, are liable to be called out for service in aid of the civil power in any case in which a riot or disturbance of the peace, beyond the powers of the civil authorities to suppress, prevent or deal with and requiring that service, occurs or is, in the opinion of an attorney general, considered as likely to occur."

OBS

In Canada, there is a distinction made between "aid to the civil power" and "assistance to civil authorities." The former expression refers to military aid provided to the provincial police forces to restore and maintain law and order. The latter encompasses all other forms of assistance the military gives to the civil community. Examples include search and rescue operations, counter-terrorism response, emergencies (natural and man-induced), fisheries and border protection, humanitarian assistance, counter-drug operations, arms smuggling, illegal immigrants, environmental surveillance and special events.

OBS

The expression "aid of the civil power" is used in some texts because it appears in the National Defence Act. Even after the 1985 revision of the Act, the use of the preposition "of" continues to be used, even though the more appropriate expression is "aid to the civil power."

OBS

aid of the civil power; ACP: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
  • Police
DEF

Recours des autorités civiles aux militaires pour maintenir ou restaurer l’ordre public.

OBS

L'article 275 tiré de la [Loi sur la défense nationale(LDN) ] dit :«Les Forces canadiennes, une unité ou un autre élément de celles-ci et tout officier ou militaire du rang, avec leur matériel, sont susceptibles d’être requis pour prêter main-forte au pouvoir civil en cas d’émeutes ou de troubles réels ou jugés imminents par un procureur général et nécessitant une telle intervention du fait de l'impuissance même des autorités civiles à les prévenir, réprimer ou maîtriser».

OBS

Au Canada, on fait la distinction entre «aide au pouvoir civil» et «assistance aux autorités civiles». La première expression signifie l’aide militaire donnée aux autorités policières provinciales pour maintenir ou rétablir l’ordre public. La deuxième fait référence à toute autre forme d’assistance militaire donnée à la communauté civile. Par exemple, les opérations de recherche et sauvetage, les interventions en cas d’actes terroristes, les urgences, l’aide humanitaire, la protection des pèches, de l’environnement et des frontières, la lutte contre le trafic des stupéfiants, les événements spéciaux, etc.

OBS

aide au pouvoir civil; ACP : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Occupation Names (General)
CONT

The Office of the Public Guardian and Trustee is part of the Family Justice Services Division of the Ministry of the Attorney General, Ontario, Canada. The Office is responsible for protecting mentally incapable people, protecting the public's interest in charities, searching for heirs, investing perpetual care funds, and dealing with dissolved corporations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Désignations des emplois (Généralités)
CONT

Le Bureau du Tuteur et curateur public fait partie de la Division des services de justice à la famille du ministère du Procureur général de l'Ontario, Canada. Le Bureau assume les responsabilités suivantes : protéger les incapables mentaux, protéger les intérêts du public dans les œuvres de bienfaisance, rechercher les héritiers, investir le fonds d’entretien perpétuel et s’occuper des sociétés dissoutes.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

To sell or to purchase in a province an automobile master key otherwise than under the authority of a licence issued by the Attorney General of that province.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Vendre ou acheter dans une province un passe-partout d’automobile autrement que sous l'autorité d’une licence émise par le procureur général de cette province.

OBS

vendre un passe-partout d’automobile : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Police
  • Penal Administration
OBS

The Solicitor General was the Cabinet minister with primary responsibility in the fields of corrections and law enforcement. He/she was also responsible for the Royal Canadian Mounted Police, the Correctional Service of Canada, the Canadian Security Intelligence Service, and the National Parole Board.

OBS

The office of Solicitor General of Canada was created in 1892. The incumbent was then designated an officer to assist the Minister of Justice. When the office was abolished in 1935, its former responsibilities were taken over by the Attorney General of Canada. The office was reestablished in 1945 and became a cabinet post. Sixty years later, the office of Solicitor General was abolished, when the office of Minister of Public Safety and Emergency Preparedness was created on April 4, 2005.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Police
  • Administration pénitentiaire
OBS

Le solliciteur général [était] le ministre du cabinet principalement chargé des questions correctionnelles et d’application de la loi. Il [était] également responsable de la Gendarmerie royale du Canada, du Service correctionnel du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité et de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

OBS

La fonction de solliciteur général du Canada fut créé en 1892, le titulaire était alors un agent chargé d’aider le ministre de la Justice. Lorsque la fonction fut abolie en 1935, c'est le procureur général du Canada qui assuma ses responsabilités. La fonction fut rétablie en 1945, et le solliciteur général devient membre du cabinet. Soixante ans plus tard, la fonction de solliciteur général fut abolie alors que celle de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fut créée le 4 avril 2005.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Policía
  • Administración penitenciaria
OBS

Solicitador General de Canadá; Solicitadora General de Canadá: cargo anulado en 2005.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Federal Administration
  • Legal Profession: Organization
Terme(s)-clé(s)
  • Justice Minister and Attorney General of Canada

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration fédérale
  • Organisation de la profession (Droit)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Administración federal
  • Organización de la profesión (Derecho)
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Federal Administration
  • Legal Profession: Organization
OBS

The Attorney General of Canada provides legal advice to the heads of the Government departments. Further, the Attorney General carries out all litigation for or against the Crown or any department of the Government of Canada. Many federal statutes give the Attorney General additional powers and duties relating to prosecutions. These are conferred both directly on the Attorney General personally, and indirectly on the Attorney General through the many responsibilities placed on the "prosecutor" in the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration fédérale
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Le procureur général du Canada fournit des conseils juridiques aux administrateurs des ministères fédéraux. En plus, il est chargé des intérêts de la Couronne et des ministères fédéraux dans tout litige. De nombreuses lois fédérales confèrent au procureur général des pouvoirs et des fonctions additionnels en matière de poursuites. Ceux-ci sont conférés directement au procureur général lui-même ou indirectement au procureur général par les nombreuses responsabilités attribuées au «poursuivant» dans le Code criminel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Administración federal
  • Organización de la profesión (Derecho)
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

... this Court has exclusive jurisdiction to entertain an action instituted for the purpose of having a patent declared invalid or void ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Avoir compétence pour instruire une action.

CONT

La Cour a compétence pour connaître d’une action intentée à la demande du procureur général du Canada ou du ministre de la Justice du Nouveau Brunswick afin d’obtenir une opinion déclaratoire concernant la validité d’une loi ou d’une disposition d’une loi de la Législature [...]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
DEF

Avocat remplissant la fonction de principal conseiller juridique de la Couronne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Organización de la profesión (Derecho)
OBS

Abogado del Estado que representa a la Administración ante la máxima corte.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

The Special Advocates Program is situated within the Programs Branch of the Department of Justice and is functionally separated from counsel representing the interests of the Ministers, through the Attorney General.

Terme(s)-clé(s)
  • Special Advocate Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Le Programme des avocats spéciaux, qui fait partie de la Direction générale des programmes du ministère de la Justice, est séparé, sur le plan fonctionnel, des avocats qui défendent les intérêts des ministres par l'entremise du procureur général.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

If an interceptor is named in the authorization and described as a person designated by the Attorney-General, as was the case here ... the presumption of regularity applies ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Si la personne chargée de l'interception est nommée dans l'autorisation et décrite comme la personne désignée par le procureur général, comme c'est le cas en l'espèce [...] il y a présomption de régularité.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

The Notice of Application shall be served in accordance with Rule 38.05, and in addition (a) when the application relates to a proceeding before a lower court, service shall be made on the clerk or judge thereof and on the Attorney General ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

L'avis de requête doit être signifié conformément à la règle 38. 05 et, de plus, a) si la requête se rapporte à une instance devant un tribunal inférieur, le greffier ou le juge de cette cour et le procureur général doivent en recevoir signification [...]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Penal Law
DEF

A person who institutes and carries on legal proceedings in a court of justice, especially in a criminal court.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit pénal
DEF

Personne qui, en matière pénale, est habilitée à exercer les recours judiciaires [...]

OBS

En droit canadien [...] la poursuite est généralement intentée par le Procureur général qui est le ministre de la Justice. En pratique, le ministre désigne dans chaque district judiciaire des avocats qui agissent à titre de «substituts du procureur général». En droit français le ministère public, appelé aussi parquet en France, apparaît vers le XIVe siècle alors que s’épanouit la procédure inquisitoire. Il est chargé de la poursuite qu'il intente au nom de la société et apparaît donc comme le défenseur de l'intérêt général. [...] Il existe un parquet auprès de chaque juridiction [...] Les deux parquetiers les plus importants en procédure pénale sont le procureur de la République, entouré de substituts, auprès de chaque tribunal de grande instance, et le procureur général, entouré d’avocats et substituts généraux, auprès de chaque cour d’appel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Derecho penal
OBS

fiscala: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que "la fiscal" y "la fiscala" son dos formas apropiadas en español. Aunque, por su terminación, fiscal es un sustantivo común en cuanto al género (el fiscal, la fiscal), es también válido el femenino "fiscala", usado en algunos países de América, tal como indica el Diccionario panhispánico de dudas.

OBS

fiscal: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recuerda que los nombres de los cargos se escriben con minúscula inicial ("fiscal general", no "Fiscal General" ni "Fiscal general").

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
OBS

The Public Prosecution Service of Canada (PPSC) is a federal government organization, created on December 12, 2006, when the Director of Public Prosecutions Act, Part 3 of the Federal Accountability Act, came into force. The PPSC fulfills the responsibilities of the Attorney General of Canada in the discharge of his criminal law mandate by prosecuting criminal offences under federal jurisdiction and by contributing to strengthening the criminal justice system. In this regard, the PPSC assumes the role played within the Department of Justice Canada by the former Federal Prosecution Service (FPS), and takes on additional responsibilities for prosecuting new fraud offences under the Financial Administration Act as well as offences under the Canada Elections Act. Unlike the FPS, which was part of the Department of Justice, the PPSC is an independent organization, reporting to Parliament through the Attorney General of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit pénal
OBS

Le Service des poursuites pénales du Canada(SPPC) est un organisme du gouvernement fédéral créé le 12 décembre 2006, lorsque la Loi sur le directeur des poursuites pénales, partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité est entrée en vigueur. Le SPPC assume les fonctions du procureur général du Canada dans l'exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal, en poursuivant les infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral et en contribuant à renforcer le système de justice pénale. À cet égard, le SPPC assume les fonctions de l'ancien Service fédéral des poursuites(SFP) du ministère de la Justice, tout en prenant des responsabilités supplémentaires en matière de poursuites relatives aux infractions de fraude prévues à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'aux infractions en vertu de la Loi électorale du Canada. À la différence du SFP, qui était une composante du ministère de la Justice, le SPPC est un organisme indépendant, qui rend compte au Parlement par l'intermédiaire du procureur général du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

This pre-charge diversion project was recently introduced to the Ottawa area (December, 1993). It receives funding from the Ontario Solicitor General and Attorney General.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Ce projet de déjudiciarisation avant la mise en accusation a récemment été mis en œuvre dans la région d’Ottawa(décembre 1993). Le procureur général et le solliciteur général de l'Ontario contribuent à son financement.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A decision made in a judicial proceeding would not be directly contravened by the enforcement of a removal order if there is an agreement between the Department and the Attorney General of Canada or the attorney general of a province that criminal charges will be withdrawn or stayed on the removal of the person from Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Une décision judiciaire n’ a pas pour effet direct d’empêcher l'exécution de la mesure de renvoi s’il existe un accord entre le procureur général du Canada ou d’une province et le ministère prévoyant le retrait ou la suspension des accusations au pénal contre l'étranger au moment du renvoi.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

El autor pidió autorización al Tribunal Federal del Canadá para iniciar una solicitud de examen judicial de la denegación del Ministro. En su solicitud, el autor pidió que se paralizara la ejecución de la orden de expulsión hasta su entrega para extradición [...]

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

The contention of the Attorney General that the duty of the Crown to the band is restricted to appropriate compensation cannot be maintained in light of the special features of reserve land discussed above ...

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

[...] l'argument du procureur général selon lequel l'obligation qu'a la Couronne envers la bande se limite à verser une indemnité convenable ne saurait être retenu.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d’Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2014-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2013-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • National and International Security
OBS

The Commissioner's mandate is threefold: to review the activities of the Communications Security Establishment Canada (CSEC) for compliance with the law and to advise the Minister of National Defence and the Attorney General of Canada of any CSEC activity that the Commissioner believes may not be in compliance with the law; to receive complaints about the lawfulness of CSEC activities; and to carry out specific duties under the "public interest defence" provisions of the Security of Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Le mandat du commissaire porte sur trois domaines : examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications Canada(CSTC) pour en contrôler la légalité et aviser le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le CSTC pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi; recevoir les plaintes relatives à la légalité des activités du CSTC; s’acquitter de fonctions spécifiques établies en vertu des dispositions de la Loi sur la protection de l'information en matière de «défense d’intérêt public».

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2013-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Prior to the 2002 amendments to the Criminal Code, courts had held: a) a private citizen may institute and conduct a prosecution under federal legislation without the knowledge or participation of the Attorney General of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Avant les modifications apportées au Code criminel en 2002, les tribunaux avaient statué que : a) un citoyen privé pouvait intenter et mener une poursuite en vertu d’une loi fédérale, sans que le procureur général du Canada ne le sache ou n’ y participe.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Occupation Names (General)
  • Provincial Administration
OBS

Acting Deputy Attorney General Gary Grindler will testify before the Senate Judiciary Committee Friday on the Justice Department Office of Professional Responsibility report on the conduct of the so-called “torture” memo authors.

OBS

The fiat granting leave was in the name of the Attorney General for the Province of Alberta, but was signed by one E. J. Gamache, described as "Acting Deputy Attorney General, Province of Alberta."

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration provinciale
OBS

Le fiat accordant cette permission, bien qu'étant au nom du procureur général de la province de l'Alberta, a été signé par un nommé E. J. Gamache, [...] «Sous-procureur général intérimaire, province de l'Alberta».

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2013-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominación de puestos
  • Derecho privado
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Legal Profession: Organization
CONT

The Government may appoint, from among the advocates authorized by law to practice their profession in Québec, one or more Attorney General's prosecutors, hereinafter called "prosecutors".

OBS

The prosecutors shall represent the Attorney General before the courts of criminal jurisdiction and before the courts of mixed jurisdiction when they exercise their jurisdiction in criminal matters.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Le gouvernement peut nommer parmi les avocats autorisés en vertu de la loi à exercer leur profession dans le Québec un ou plusieurs substituts du procureur général, ci-après appelés «substituts».

OBS

Les substituts représentent le procureur général devant les tribunaux de juridiction criminelle et devant les tribunaux de juridiction mixte lorsqu'ils exercent leur juridiction en matière criminelle.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Penal Law
DEF

A counsel appointed by the Attorney-General ... to take charge of and conduct, on behalf of the Crown, the prosecution of criminals.

OBS

... in criminal matters, the prosecuting counsel is frequently referred to as the Crown, as an abbreviation of Crown Attorney.

OBS

Crown Attorney: necessarily a lawyer, as opposed to "Crown prosecutor".

Terme(s)-clé(s)
  • Crown attorney

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit pénal
OBS

Au Québec, le remplacement du terme «procureur de la Couronne» par «substitut du procureur général», s’expliquerait par une volonté politique d’employer un vocabulaire neutre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

These tools are outlined in the Bureau's Conformity Continuum and include: ... the ability to refer criminal matters to the Attorney General of Canada, who then decides whether to prosecute before the courts ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

Ces outils sont décrits dans le Continuum de l'observation de la loi du Bureau et comprennent :[...] la capacité de renvoyer des affaires criminelles au procureur général du Canada qui décidera alors s’il y a poursuite devant la cour [...]

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2012-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology of the Family
OBS

Justice and Attorney General.

Terme(s)-clé(s)
  • FSOS

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Sociologie de la famille
OBS

Justice et procureur général.

Terme(s)-clé(s)
  • SOSF

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2012-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Adversarial and consent instruments can be described as opposite sides of the coin in terms of formal enforcement actions. Adversarial instruments include those that involve the Bureau or the Attorney General in contested court or Tribunal proceedings, as well as product seizures under the standards-based acts.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Ces mesures d’application accusatoires et ces mesures par consentement constituent ni plus ni moins les deux côtés d’une même médaille en ce qui a trait aux mesures de mise en application formelles. Les mesures accusatoires comprennent les procédures contestées et les procédures devant les tribunaux qui font intervenir le Bureau ou le procureur général, ainsi que la saisie de produits en vertu des lois fondées sur des normes.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2012-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Adversarial instruments are the logical choice in cases of serious or deliberate criminal conduct, or when resolution of civil or criminal matters on a consent basis is inappropriate.

OBS

Adversarial instruments include those that involve the Bureau or the Attorney General in contested court or Tribunal proceedings, as well as product seizures under the standards-based acts.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Les mesures accusatoires demeurent l’instrument logique dans les cas d’infractions criminelles graves ou délibérées, ou lorsque le règlement par consentement d’affaires civiles ou criminelles n’est pas jugé approprié.

OBS

Les mesures accusatoires comprennent les procédures contestées et les procédures devant les tribunaux qui font intervenir le Bureau ou le Procureur général, ainsi que la saisie de produits en vertu des lois fondées sur les normes.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2012-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Information found on the motion for leave to intervene of the Attorney General.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Renseignements figurant sur l'avis d’intervention du procureur général.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2012-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Derecho penal
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The Federal Court decision was appealed to the Federal Court of Appeal (FCA) by the Attorney General. In December 2008, the FCA quashed the decision of the Federal Court, concluding that the Registrar was entitled to conduct an investigation once he had reasonable grounds to believe that a breach of the Code had occurred, even if the person under investigation had not registered as a lobbyist.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le procureur général a fait appel de la décision de la Cour fédérale devant la Cour d’appel fédérale(CAF). En décembre 2008, la CAF a annulé la décision de la Cour fédérale, concluant que le directeur des lobbyistes était habilité à faire enquête s’il avait des motifs raisonnables de penser qu'une infraction au Code avait été commise, même si la personne sous enquête n’ était pas enregistrée comme lobbyiste.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2011-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Private Law
OBS

Community Legal Information Association of PEI Inc., often called CLIA, is a non-profit registered charity. We provide information, referrals, and support to Islanders on legal issues. Our goal is to provide Islanders with understandable and useful information about our laws and the justice system.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Droit privé
OBS

L'organisme Community Legal Information Association of Prince Edward Island est une œuvre de charité subventionnée par le ministère de la Justice Canada, le bureau du Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard et la Law Foundation of Prince Edward Island. Son mandat est d’offrir aux citoyen(ne) s de l'Île de l'information utile et compréhensible concernant les lois et le système judiciaire.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

... the class actions will subsume all classes contained in the original claims with such modification as is necessary to limit the scope of the classes and subclasses certified by each of the Courts to the provincial or territorial boundaries of that Court save and except the Aboriginal subclass as set out and defined in the Fontaine v. Attorney General of Canada ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

[...] les recours collectifs engloberont toutes les catégories comprises dans les demandes originales, auxquelles des modifications seront apportées au besoin afin de limiter les catégories et sous-catégories autorisées par chaque tribunal pour sa juridiction territoriale, exception faite de la sous-catégorie des Autochtones définie dans l'affaire Fontaine c. Procureur général du Canada [...]

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

In April 2001, the federal government established the Commission on the Future of Health Care in Canada to review Medicare - Canada's universally accessible, publicly funded health care system - and recommend policies and measures to improve the system and its long-term sustainability. The Commission embarked on an ambitious effort to ensure that the final recommendations were evidence-based and reflected the values Canadians want in the health care system. Headed by Roy J. Romanow, Q.C., former Attorney General and Deputy Premier of Saskatchewan, the Commission carried out its work in two distinct phases: fact-finding; and consultation and dialogue - engaging Canadians in a national discussion about the future of Canada's health care system.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

En avril 2001, le gouvernement fédéral a créé la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada pour examiner le régime d’assurance santé du Canada, qui est financé par les deniers publics et accessible à tous les Canadiens, et recommander des politiques et des mesures afin d’en améliorer la qualité et la viabilité à long terme. La Commission s’est lancée dans un projet audacieux afin de faire en sorte que ses recommandations finales soient solidement étayées et traduisent les valeurs que les Canadiens souhaitent retrouver dans le système de santé. Présidée par Roy J. Romanow, c. r., ancien procureur général et sous ministre de la Saskatchewan, la Commission a accompli ses travaux en deux phases distinctes : la collecte de renseignements; et la consultation et le dialogue-faire participer les Canadiens à une discussion nationale sur l'avenir du système de santé du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2011-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Legal Profession: Organization
  • Provincial Administration
OBS

The Attorney General has a unique role to play as a Minister. One part of the Attorney General's role is that of a Cabinet Minister. In this capacity the Minister is responsible for representing the interests and perspectives of the Ministry at Cabinet, while simultaneously representing the interests and perspectives of Cabinet and consequently the Government to the Ministry and the Ministry's communities of interest. The Attorney General is the chief law officer of the Executive Council. The responsibilities stemming from this role are unlike those of any other Cabinet member. The role has been referred to as "judicial-like" and as the "guardian of the public interest".

Terme(s)-clé(s)
  • AGO

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Administration provinciale
OBS

Le procureur général joue un rôle unique en tant que ministre. L'un de ses rôles consiste à être ministre du Cabinet. Dans l'exercice de ses fonctions, le ministre est chargé de représenter les intérêts et les points de vue du ministère au Cabinet, tout en représentant les intérêts et les points de vue du Cabinet et du gouvernement auprès du ministère et de ses organismes d’intérêt. Le procureur général est le conseiller juridique en chef du Conseil exécutif. Les responsabilités qui découlent de ce rôle ne ressemblent aucunement à celles des autres membres du Cabinet. On a souvent fait allusion à ce rôle en le comparant à celui d’un intervenant «quasi-judiciaire» et d’un «gardien des intérêts du public».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Administración provincial
Conserver la fiche 42

Fiche 43 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The Crown’s conduct called for an explanation, but Crown counsel explained that he believed B would not be a truthful witness.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

La conduite du ministère public méritait une explication, mais le substitut du procureur général a expliqué qu'il croyait que B ne serait pas un témoin sincère.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2011-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • The Legislature (Public Administration)
OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
OBS

Le français n’ a pas de statut officiel en Grande-Bretagne. L'appellation «Attorney General» est souvent utilisée en français, bien qu'il ne soit pas erroné de dire «procureur général».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Estructura del poder legislativo (Admón. pública)
Conserver la fiche 44

Fiche 45 2011-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Legal System
OBS

Name changed March 26, 1969 from Department of the Attorney General to Department of Justice. The Department of Justice ceased to exist in April 1972 and was continued by the Ministry of the Attorney General

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Théorie du droit

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
  • Régimen jurídico
Conserver la fiche 45

Fiche 46 2010-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

Ministry of the Attorney General.

Terme(s)-clé(s)
  • Advisory Committee on Mediation in Family Law

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Ministère du Procureur général.

Terme(s)-clé(s)
  • Comité consultatif sur la médiation en droit de la famille

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2010-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • International Relations
DEF

A formal communication addressed by the head of one Foreign Office to that of another. It is, however, presented by the diplomatic representative of the sending government.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Relations internationales
CONT

Bien que les traités prévoient que les missions étrangères établies au Canada puissent transmettre directement des actes judiciaires au ministère du Procureur général de la province canadienne intéressée, cette procédure n’ est pas toujours suivie et le ministère des Affaires extérieures reçoit un grand nombre d’actes annexés à des notes diplomatiques qui lui sont transmises par des États qui sont ou non parties à un traité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
  • Relaciones internacionales
DEF

Comunicación escrita que intercambian las embajadas con la Secretaría o Ministerio de Relaciones Exteriores del Estado receptor [para tratar] las cuestiones relacionadas con la gestión oficial de la misión diplomática.

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2009-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Administration
OBS

Ministry of the Attorney General.

OBS

Lawyers in this office have responsibility on behalf of the Crown for the preparation and argument of all appeals arising from prosecutions by indictment in Ontario under the Criminal Code. These appeals are argued before the Court of Appeal for Ontario in Toronto and before the Supreme Court of Canada in Ottawa.

Terme(s)-clé(s)
  • Crown Law Office

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration pénitentiaire
OBS

Ministère du Procureur général.

OBS

Les avocats du Bureau des avocats de la Couronne - droit criminel sont responsables de préparer et de plaider, au nom de la Couronne, tous les appels résultant de poursuites par voie de mise en accusation en Ontario en vertu du Code criminel. Ces appels sont plaidés devant la Cour d’appel de l’Ontario, à Toronto, et devant la Cour suprême du Canada, à Ottawa.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 48

Fiche 49 2008-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • The Legislature (Public Administration)

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Road Safety
  • Drugs and Drug Addiction
CONT

... "approved container" means (a) in respect of breath samples, a container of a kind that is designed to receive a sample of the breath of a person for analysis ...

CONT

Samples of breath or blood where reasonable belief of commission of offence

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Sécurité routière
  • Drogues et toxicomanie
DEF

Prélèvement d’air expiré pour évaluer la teneur du sang en alcool.

CONT

«contenant approuvé» selon le cas : a) contenant d’un type destiné à recueillir un échantillon de l'haleine d’une personne et approuvé comme contenant approprié pour l'article 258 par un arrêté du procureur général du Canada.

CONT

Prélèvement d’échantillon d’haleine ou de sang lorsqu’il y a motif raisonnable de croire qu’une infraction a été commise.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2008-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Provincial Administration
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration provinciale
  • Organisation de la profession (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary
CONT

In his memorandum the Attorney General argued that Part VII gives rise to no right or obligation. Specifically, the Attorney General maintained that a [TRANSLATION] “teleological approach by the OLA [Official Languages Act] makes it possible to conclude that Part VII sets out a commitment of a political nature” and that “Parliament did not intend to make Part VII of the OLA a source of obligations for the Government.”

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général
CONT

Dans son mémoire, le Procureur général soutient que la Partie VII ne génère aucun droit ou obligation. Plus précisément, le Procureur général prétend qu'une «approche téléologique de la LLO [Loi sur les langues officielles] permet de conclure que la Partie VII énonce un engagement de nature politique» et que le «Parlement n’ a pas voulu faire de la Partie VII de la LLO une source d’obligations pour le gouvernement».

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2008-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Provincial Administration

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration provinciale
OBS

Il n’ y a pas de titre officiel en français pour les postes de l'Assemblée législative de la Saskatchewan. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones(OCAF) du ministère des Relations gouvernementales de la Saskatchewan. Dans un effort visant à uniformiser, dans les traductions, les titres français des ministres, le Bureau de la traduction du Secrétariat des Conférences intergouvernementales canadiennes suggère d’adopter comme titre français pour ce poste Procureur général tel qu'indiqué dans son document intitulé Liste bilingue des titres des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2008-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Provincial Administration

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration provinciale
OBS

Il n’ y a pas de titre officiel français pour les postes de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique. Dans un effort visant à uniformiser, dans les traductions, les titres français des ministres, le Bureau de la traduction du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes suggère d’adopter comme titre français pour ce poste Procureur général tel qu'indiqué dans son document intitulé Liste bilingue des titres des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2008-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Provincial Administration

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration provinciale

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2008-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

The Office of the Children's Lawyer is a law office in the Ministry of the Attorney General which delivers programs in the administration of justice on behalf of children under the age of 18 with respect to their personal and property rights. Lawyers within the office represent children in various areas of law including child custody and access disputes, child protection proceedings, estate matters and civil litigation. Clinical investigators prepare reports for the court in custody/access proceedings and may assist lawyers who are representing children in such matters.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

Le Bureau de l'avocat des enfants est un service juridique du ministère du Procureur général dont le rôle est appliquer des programmes d’administration de la justice au nom d’enfants âgés de moins de 18 ans, pour protéger leurs droits personnels et leurs droits réels. Les avocats du Bureau représentent les enfants dans divers domaines de droit, notamment dans les litiges se rapportant aux droits de garde ou de visite, les instances en matière de protection de l'enfance, les affaires successorales et les procès civils. Des travailleurs sociaux préparent des rapports pour le tribunal dans les instances se rapportant aux droits de garde ou de visite et aident parfois les avocats qui représentent des enfants dans les affaires de ce genre.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2008-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

With these general considerations in mind, the Court of Appeal rejected arguments of the Attorney General of Ontario to the effect that the lower court decision effectively created a free-standing minority language right (where none existed before) capable of impugning the validity of a provincial statute or requiring the province to act in a specific manner.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Compte tenu de ce contexte général, la Cour d’appel a rejeté les arguments du Procureur général de l'Ontario selon lesquels la décision de la cour d’instance inférieure créait dans les faits un droit linguistique minoritaire indépendant(là où il n’ en existait pas auparavant) pour attaquer la validité d’une loi provinciale ou pour obliger la province à agir d’une manière donnée.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2007-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

Attorney General Michael Bryant and Chief Justice of Ontario Roy McMurtry announced today that a new Ontario Courts Accessibility Committee has been established to help promote barrier free courts in Ontario to better respond to accessibility needs for persons with disabilities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
OBS

Le Procureur général, Michael Bryant et le juge en chef de l'Ontario, Roy McMurtry, ont annoncé, aujourd’hui, qu'un nouveau Comité d’accessibilité aux tribunaux de l'Ontario avait été créé pour promouvoir des tribunaux d’accès facile en Ontario et répondre plus efficacement aux besoins des personnes handicapées en matière d’accès.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2007-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
  • Police
DEF

Operation in which the Canadian Forces, any unit or other element thereof, and any officer or non-commissioned member, with matériel, are called out for service in aid of the civil power, in response to a requisition from the appropriate attorney-general under the National Defence Act Part XI; Aid of the Civil Power.

Terme(s)-clé(s)
  • aid of the civil power operations
  • aid to civil power operations

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
  • Police
DEF

Opération au cours [de laquelle] les Forces canadiennes, une unité ou un autre élément de celles-ci et tout officier ou militaire du rang, avec leur matériel, sont appelés à aider le pouvoir civil en réponse à une demande du procureur général ainsi désigné en vertu de la partie XI de la Loi sur la Défense nationale; Aide au pouvoir civil.

OBS

opération d’aide au pouvoir civil : terme et définition uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Terme(s)-clé(s)
  • opérations d’aide au pouvoir civil

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2007-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
  • Sentencing
DEF

[An] offence in the commission of which a young person causes or attempts to cause serious bodily harm.

CONT

"serious violence offence" which means an offence against any of the following provisions of the Criminal Code, that is punishable by imprisonment for 5 or more years - or any provision prescribed by the Regulations ... These provisions cover acts injurious to the public, offences against the person, robbery and assault with intent to steal.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
DEF

Toute infraction commise par un adolescent et au cours de la perpétration de laquelle celui-ci cause des lésions corporelles graves ou tente d’en causer.

CONT

Si le tribunal est convaincu que l'adolescent a reçu l'avis mentionné au paragraphe 64(4)(avis--preuve des condamnations antérieures), le procureur général peut présenter la demande prévue au paragraphe 42(9)(décision--infraction grave avec violence).

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2007-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Legal Profession: Organization
Terme(s)-clé(s)
  • New Brunswick Office of the Attorney General

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Organisation de la profession (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Appellation entérinée par le Secrétariat des affaires francophones de l’Île-du-Prince-Édouard.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2006-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
CONT

Prosecutor. A public official who prepares and conducts the prosecution of persons accused of crime. ... In the enforcement of laws, the prosecutor has the responsibility of making a decision of who (sic) and when to prosecute ...

OBS

Not necessarily a lawyer.

OBS

The provincial prosecutors are usually called Crown prosecutors.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Le procureur général, de même que son mandataire, le procureur de la Couronne, représente la Souveraine dans la poursuite des crimes.

OBS

Même si «prosecutor» se rend par «poursuivant» dans quelques lois du Canada, ce terme ne sert pas dans le cas du «Crown prosecutor», qui n’est pas nécessairement un avocat.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2006-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

The Attorney General of Quebec concedes that the prohibition against the appellant's son wearing his kirpan to school infringes the son's freedom of religion, but submits that, regardless of the conditions ordered by the Superior Court, the prohibition is a fair limit on freedom of religion, which is not an absolute right.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Le procureur général du Québec reconnaît que l'interdiction faite au fils de l'appelant de porter son kirpan à l'école porte atteinte à la liberté de religion de celui-ci, mais prétend que l'interdiction du port du kirpan à l'école, qu'elle soit ou non assortie des modalités ordonnées par la Cour supérieure, est une juste limite à la liberté de religion, droit qui n’ est pas absolu.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Penal Law
OBS

Published by the Office of the Minister of Justice and Attorney General of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Toward a New General Part of the Criminal Code of Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit pénal
OBS

Publié par le Cabinet du ministre de la Justice et Procureur général du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Pour une nouvelle codification de la partie générale du Code criminel du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2006-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Penal Law
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
CONT

... the IAG [International Assistance Group] determines if the person sought is in Canada or on their way to Canada and assesses the situation. If the IAG concludes that the request for provisional arrest is justified, it sends an authority to arrest and supporting documentation to the regional office for an application to the court. Counsel acting for the requesting partner will apply to the judge for the provisional arrest warrant.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
CONT

[...] Le juge peut, sur demande ex parte du procureur général, lancer un mandat d’arrestation provisoire contre une personne s’il a des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunis [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho penal
  • Infracciones y crímenes
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 66

Fiche 67 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

A decision made in a judicial proceeding would not be directly contravened by the enforcement of a removal order if there is an agreement between the Department and the Attorney General of Canada or the attorney general of a province that criminal charges will be withdrawn or stayed on the removal of the person from Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Une décision judiciaire n’ a pas pour effet direct d’empêcher l'exécution de la mesure de renvoi s’il existe un accord entre le procureur général du Canada ou d’une province et le ministère prévoyant le retrait ou la suspension des accusations au pénal contre l'étranger au moment du renvoi.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2005-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

Ministry of the Attorney General.

OBS

... presided over by judges appointed by the Lieutenant-Governor-in-Council, renders the final disposition in approximately 95 per cent of all cases, including young offenders 16 and 17 years of age charged with criminal or regulatory offenses, under the Criminal Code of Canada and other federal statutes.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

Ministère du Procureur général.

OBS

... présidée par des juges nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, rend la décision finale dans environ 95 pour 100 des cas, y compris les cas des jeunes contrevenants de 16 et 17 ans accusés d’infractions criminelles ou d’infractions aux règlements, en vertu du Code criminel du Canada et d’autres lois fédérales.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2005-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Minister Cotler [Minister of Justice and Attorney General of Canada] is also expected to sign a new Canada-Italy Extradition Treaty, with the Minister of Justice of Italy, Roberto Castelli. The new agreement with Italy should improve and enhance cooperation between Canada and Italy in the extradition process by simplifying some of the procedural requirements, thereby making it a much more effective crime-fighting mechanism.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Le ministre Cotler [ministre de la Justice et procureur général du Canada] signera également un nouveau traité Canada-Italie en matière d’extradition, avec le ministre de la Justice d’Italie, M. Roberto Castelli. La nouvelle entente avec l'Italie devrait améliorer et rehausser la coopération entre le Canada et l'Italie au chapitre de l'extradition en simplifiant certaines exigences en matière de procédure, ce qui rendra plus efficace le mécanisme de lutte contre la criminalité.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2005-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Ministry of the Attorney General. Court Services Division manages more than 250 court offices in communities across the province. These offices provide an essential public service. Court staff schedule court cases, maintain court records and files, collect fines and fees, enforce civil orders, provide justice information to the public, and facilitate the delivery of other justice services, including civil and family medication programs, victim's services and legal aid services.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Ministère du Procureur général. La Division des services aux tribunaux gère plus de 250 greffes dans des collectivités de la province. Ces bureaux offrent un service essentiel au public. Le personnel du greffe inscrit les dossiers au rôle, maintient les dossiers du tribunal, recueille les amendes et droits à payer, met à exécution les ordonnances civiles, fournit des renseignements sur la justice au public, et facilite la prestation d’autres services liés à la justice, dont les programmes de médiation pour les affaires de droit civil et de droit de la famille, les services aux victimes et les services d’aide juridique.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

[Clause] 8 amends section 164(4) to include voyeuristic recording among the list of things for which a judge may make an order of forfeiture for disposal as the Attorney General may direct.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[L']article 8 modifie le paragraphe 164(4) pour y inclure l'enregistrement voyeuriste dans la liste des articles qu'un juge peut ordonner de confisquer pour en disposer comme le Procureur général en décidera.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2005-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Police
Terme(s)-clé(s)
  • General Directorate of Public Security
  • DGXP

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Police
OBS

Ce n’ est qu'en 1980 qu'un amendement à la Loi de police et à la Loi du Ministère de la Justice(par le biais de la Loi 48) confiait la prévention du crime au Procureur général qui, lui-même transmettait à la Direction générale de la Sécurité publique le mandat de «Favoriser la coordination des activités policières et d’élaborer des programmes et politiques relatifs à la prévention de la criminalité et d’en promouvoir l'implantation».

Terme(s)-clé(s)
  • DGSP

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The court] may make an order declaring the matter forfeited to Her Majesty in right of the province in which the proceedings take place, for disposal as the Attorney General may direct.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le tribunal] peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures ont lieu, pour qu'il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the publication, representation, written material or recording ... is obscene, a crime comic, child pornography or a voyeuristic recording, it may make an order declaring the matter forfeited to Her Majesty in right of the province in which the proceedings take place, for disposal as the Attorney General may direct.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est obscène ou une histoire illustrée de crime, ou constitue de la pornographie juvénile ou un enregistrement voyeuriste, il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures ont lieu, pour qu'il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2004-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Legal System
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Théorie du droit
  • Organisation de la profession (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2004-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
  • Investment
OBS

The Securities Administration Branch, located in Saint John, is established to regulate capital markets to safeguard the interests of the investing public in New Brunswick. The Branch's mandate is to administer the Security Frauds Prevention Act (the Securities Act) to ensure that securities, such as investment dealers and salespersons, are suitable for registration and meet established standards; that investors are treated in a fair, just and equitable manner through enforcement and compliance actions conducted by the Branch in co-operation with various police and regulatory agencies; and that stakeholders are educated and informed about securities matters.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
  • Investissements et placements
OBS

Justice et Procureur général. La Direction de l'administration des valeurs mobilières, située à Saint-Jean, est l'organisme provincial responsable de la réglementation des marchés des capitaux et de la protection des investisseurs du Nouveau-Brunswick. Elle a pour mandat d’assurer l'application de la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs(Loi sur les valeurs mobilières) de sorte à ce que les valeurs mobilières telles que les actions, les obligations, les fonds mutuels et les régimes d’épargne-études vendus au Nouveau-Brunswick respectent les normes établies en matière de divulgation. Elle s’acquitte de son mandat par des activités d’application et d’exécution de la loi, en collaboration avec les corps policiers et les organismes réglementaires. Enfin, elle s’occupe de l'éducation et de l'information des intervenants sur le marché des valeurs mobilières.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2004-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Ministry of the Attorney General.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Ministère du Procureur général.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2004-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Ministry of the Attorney General. It provides circulation, reference and inter-library loan services to Ministry employees and maintains a collection of legal texts, journals, reporters and legislation to support the information needs of the Ministry.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Ministère du Procureur général. Elle assure les services de distribution, de référence et de prêt entre bibliothèques aux employés du ministère et conserve une collection de documents, revues et ouvrages juridiques pour répondre aux besoins d’information du ministère.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2004-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Ministry of the Attorney General. Central Registry which provides a centralized file management system for Legal Services (Crown Law Office-Civil & Constitutional Law), Crown Law Office-Criminal and Policy Branch (Business, Policy & Planning Division). The Registry manages the registration, tracking, storage, maintenance and archiving of appeals, litigation, opinions, legislative and policy matters.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Ministère du Procureur général.(Registre central qui fournit un système de gestion des dossiers centralisé à l'intention des services juridiques(Bureau des avocats de la Couronne-droit civil, Direction du droit constitutionnel), le Bureau des avocats de la Couronne-droit criminel et la Direction des politiques(Division de la planification des activités et des politiques). Le Registre assure les fonctions de gestion, de repérage, de stockage, de soutien et d’archivage des appels, litiges, avis et questions législatives et stratégiques).

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2004-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Department of Justice and Attorney General. Sheriff Services provides a system for the service of documents, the execution of court orders in civil matters, jury management, the transportation of individuals in custody, and the provision of court security for the Court of Queen's Bench, the Court of Appeal and the Provincial Court in certain areas of the province.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Ministère de la Justice et du Procureur général. Les Services des shérifs assurent la signification des documents, l'exécution des ordonnances judiciaires dans les affaires civiles, l'administration des jurys, le transfert des détenus ainsi que la sécurité des tribunaux de la Cour du Banc de la Reine, de la Cour d’appel et de la Cour provinciale dans certaines régions de la province.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2003-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Ministry of the Attorney General.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Ministère du Procureur général.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2003-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Ministry of the Attorney General.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Ministère du Procureur général.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2003-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Ministry of the Attorney General.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Ministère du Procureur général.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2003-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Ministry of the Attorney General.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Ministère du Procureur général.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2003-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Ministry of the Attorney General.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Ministère du Procureur général.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2003-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Ministry of the Attorney General.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Ministère du Procureur général.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2003-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Legal Profession: Organization
OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Par tradition, le secrétaire à la Justice est souvent appelé Attorney General. Cette appellation est souvent utilisée en français, bien qu'il ne soit pas erroné de dire secrétaire à la Justice. Notons, cependant, que l'Attorney General exerce essentiellement les fonctions de ministre de la Justice, avec aussi certaines attributions propres à un procureur général. Ne pas confondre ce titre avec celui de Grande-Bretagne, qui se traduit par procureur général.

OBS

Cette fonction est plus proche de celle de ministre de la Justice que de celle de procureur général, mais on ne peut guère parler de ministère aux États-Unis(Department of Justice se rend par département de la Justice).

OBS

Source(s) : Liste des membres de l’Administration américaine en usage au service de traduction des Affaires étrangères.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Organización de la profesión (Derecho)
Conserver la fiche 87

Fiche 88 2003-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Justice and Attorney General of New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Justice et Procureur général du Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2003-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Justice and Attorney General - New Brunswick. The Court Attendance Services include providing support for the scheduling of cases and assignment of courtrooms, providing attendance at court, preparing transcripts of evidence for criminal and family proceedings, typing decisions of the court and providing support services to provincially and federally appointed judiciary.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Justice et Procureur général du Nouveau-Brunswick. Les Services des préposés aux tribunaux comprennent notamment l'établissement des rôles, l'affectation des salles d’audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2003-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
  • Constitutional Law
OBS

Department of Justice and Attorney General, New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
  • Droit constitutionnel
OBS

Ministère de la Justice et du Procureur général du Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2003-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
DEF

magistrat du Parquet général près la Cour de cassation, la Cour des comptes, la Cour de sûreté de l'État ou les cours d’appel qui participe à l'exercice des fonctions du ministère public sous la direction du procureur général et porte la parole, au nom de celui-ci, devant la Chambre à laquelle il est affecté ou aux audiences de la cour d’appel.

OBS

Équivalents approximatifs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
Conserver la fiche 91

Fiche 92 2002-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Constitutional Law
OBS

Ministry of the Attorney General

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit constitutionnel
OBS

Ministère du Procureur général.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2002-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2001-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Ministry of the Attorney General.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

Ministère du Procureur général.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2001-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Ministry of the Attorney General.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

Ministère du Procureur général.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2001-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

(4) In any proceedings in Canada to recognize or enforce a judgment given by a foreign tribunal in proceedings instituted under an antitrust law, or a foreign trade law or a provision of a foreign trade law set out in the schedule, or to enforce a concurrent or subsequent judgment for contribution or indemnity related to that judgment, no inference shall be drawn from the fact that the Attorney General of Canada has not made an order under subsection (1) or (1.1) in respect of the judgment.

Terme(s)-clé(s)
  • judgement for indemnity
  • indemnity judgment
  • indemnity judgement

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

(4) Dans le cadre d’instances au Canada visant une demande d’exécution soit d’un jugement rendu en application d’une loi antitrust, ou d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnées à l'annexe, soit d’un jugement, parallèle ou postérieur à ce jugement, prononçant répétition ou indemnité, il ne peut être tiré de conclusion du fait que le procureur général du Canada ne s’est pas prévalu de son pouvoir de prendre l'arrêté visé aux paragraphes(1) ou(1. 1).

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2001-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

(4) In any proceedings in Canada to recognize or enforce a judgment given by a foreign tribunal in proceedings instituted under an antitrust law, or a foreign trade law or a provision of a foreign trade law set out in the schedule, or to enforce a concurrent or subsequent judgment for contribution or indemnity related to that judgment, no inference shall be drawn from the fact that the Attorney General of Canada has not made an order under subsection (1) or (1.1) in respect of the judgment.

Terme(s)-clé(s)
  • judgement for contribution
  • contribution judgment
  • contribution judgement

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

(4) Dans le cadre d’instances au Canada visant une demande d’exécution soit d’un jugement rendu en application d’une loi antitrust, ou d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnées à l'annexe, soit d’un jugement, parallèle ou postérieur à ce jugement, prononçant répétition ou indemnité, il ne peut être tiré de conclusion du fait que le procureur général du Canada ne s’est pas prévalu de son pouvoir de prendre l'arrêté visé aux paragraphes(1) ou(1. 1).

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2001-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Penal Law
OBS

Ministry of the Attorney General.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit pénal
OBS

Ministère du Procureur général.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 98

Fiche 99 2001-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

Ministry of the Attorney General.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

Ministère du Procureur général.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2001-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
CONT

Duty of applicant ... Where an injunction is issued ... the Attorney General of Canada or attorney general of a province, as the case may be, shall proceed as expeditiously as possible to institute and conclude any prosecution or proceedings arising out of the actions on the basis of which the injunction was issued.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

Obligation du requérant [...] Lorsqu'une injonction est prononcée [...], le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province, selon le cas, doit, avec toute la diligence possible, intenter et mener à terme toute poursuite ou toutes procédures résultant des actions qui ont motivé l'injonction.

Terme(s)-clé(s)
  • compléter une poursuite

Espagnol

Conserver la fiche 100

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Date de modification :