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ABANDON DELIBERE MER [1 fiche]

Fiche 1 2000-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
CONT

"Disposal" means (a) the deliberate disposal of a substance at sea from a ship, an aircraft, a platform or another structure, (b) the deliberate disposal of dredged material into the sea from any source not mentioned in paragraph (a), ... (f) the deliberate disposal or abandonment at sea of a platform or another structure ...

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
CONT

immersion : a) Rejet délibéré de substances en mer à partir de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages; [...] f) immersion ou abandon délibéré en mer de plates-formes ou autres ouvrages [...]

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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