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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ABROGER [5 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

a by-law

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

une loi.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droit privé
DEF

Retirer un acte de la circulation juridique, le mettre à néant.

OBS

révoquer : L'expression, qui est de droit privé et de droit public, est tantôt synonyme d'abroger tantôt d'annuler, l'effet rétroactif étant ou non, selon les cas, attaché à la révocation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

To revoke or abrogate by legislative enactment. "To repeal" applies to a law or statute whereas "to abrogate" may have a more general application.

Terme(s)-clé(s)
  • render void
  • invalidate

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Déclarer nul (ce qui avait été établi, institué). Le droit d'abroger les dispositions législatives et réglementaires appartient au pouvoir qui a la qualité pour les édicter.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
OBS

abrogar: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

In a case of legislation.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Dans le cas de textes législatifs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1980-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

"...all advance time call rules are superseded and the management may...".

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Conventions collectives et négociations
OBS

"...toutes les règles d'appel à l'avance sont abrogées et la direction peut...".

Espagnol

Conserver la fiche 5

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