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ABROGER DECISION [2 fiches]

Fiche 1 2005-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

... the [Public Service Labour Relations] Board may review, rescind or amend any of its orders or decisions, or may rehear any application before making an order in respect of the application. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances ou réentendre toute demande avant de rendre une ordonnance à son sujet. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
CONT

El 11 de julio de 1996, el Tribunal Administrativo anuló la decisión del Ministerio de Asuntos Administrativos.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Seguridad social y seguro de desempleo
CONT

El 11 de julio de 1996, el Tribunal Administrativo anuló la decisión del Ministerio de Asuntos Administrativos.

Conserver la fiche 2

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