TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ABSENCE DIVULGATION [1 fiche]

Fiche 1 2005-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

Not only is the onus of proof on the plaintiff as opposed to on the physician, the plaintiff must prove that but for the lack of disclosure, the injury in question would not have occurred.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Considérant les risques pour la santé, il se pourrait que l'absence de divulgation de l'information sur la contamination possible de semences utilisées en insémination artificielle cause un tort plus grand que la divulgation, même si des dommages psychologiques sont envisagés.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :