TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ABSOLUTION INCONDITIONNELLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-01-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- absolute discharge
1, fiche 1, Anglais, absolute%20discharge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Instead of convicting an accused, a sentencing judge in a proper case may grant an absolute discharge, which has the effect of there never having been a conviction. 2, fiche 1, Anglais, - absolute%20discharge
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Legislation provides essentially that any accused, other than a corporation, who pleads guilty or is found guilty of an offence which is not punishable by a minimum term of imprisonment, or a term of fourteen years or life may be discharged absolutely. If an accused is discharged absolutely, he is deemed not to have been convicted of the offence. 3, fiche 1, Anglais, - absolute%20discharge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- absolution inconditionnelle
1, fiche 1, Français, absolution%20inconditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit d'une sentence très indulgente. Le juge déclare le contrevenant coupable de l'infraction mais ne le condamne pas. Le contrevenant n'a pas de casier judiciaire et ne va pas en prison. 2, fiche 1, Français, - absolution%20inconditionnelle
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
L'absolution peut être inconditionnelle ou sujette à des conditions prescrites par une ordonnance de probation. 3, fiche 1, Français, - absolution%20inconditionnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- absolución total
1, fiche 1, Espagnol, absoluci%C3%B3n%20total
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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