TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCEPTANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-08-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- acceptor
1, fiche 1, Anglais, acceptor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where the statute of frauds does not require the acceptance to be in writing and signed by the acceptor, acceptance of an offer may be made by taking possession, making improvements,or other acts expressly or impliedly authorized by the offer. (91 C.J.S.) 2, fiche 1, Anglais, - acceptor
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Where, however, the parties are in each other's presence or, though separated in space, communication between them is in effect instantaneous, there is no need for [a special rule]. To hold otherwise would leave no room for the operation of the general rule that notification of the acceptance must be received. An acceptor could say: "I spoke the words of acceptance in your presence, albeit softly, and it matters not that you did not hear me" ... (Cheshire and Fifoot, p. 44) 3, fiche 1, Anglais, - acceptor
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- accepter
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acceptant
1, fiche 1, Français, acceptant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acceptante 2, fiche 1, Français, acceptante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acceptant; acceptante : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - acceptant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-03-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Pharmacodynamics
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- acceptor 1, fiche 2, Anglais, acceptor
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pharmacodynamie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- utilisateur de moyens anticonceptionnels
1, fiche 2, Français, utilisateur%20de%20moyens%20anticonceptionnels
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- utilisatrice de moyens anticonceptionnels 1, fiche 2, Français, utilisatrice%20de%20moyens%20anticonceptionnels
nom féminin
- acceptant 1, fiche 2, Français, acceptant
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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