TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACCEPTATION COMMERCIALE [1 fiche]

Fiche 1 2017-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Trade
DEF

Promise to pay created when the drawee of a time draft stamps or writes the word "accepted" above his signature and a designated payment date. Once accepted, the draft is the equivalent of a promissory note.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Commerce
DEF

Lettre de change ne portant pas intérêt, dont le montant représente le prix de la vente de marchandises, produits ou services, tirée par le vendeur sur l'acheteur, qui en donne acceptation. Elle vise à transformer une créance à court terme (compte client) en effet négociable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Comercio
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :