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ACCEPTATION OFFICIELLE [1 fiche]

Fiche 1 2006-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national does not require a temporary resident visa if they hold a passport that contains a diplomatic acceptance, a consular acceptance or an official acceptance issued by the Chief of Protocol for the Department of Foreign Affairs and International Trade on behalf of the Government of Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Est dispensé de l'obligation d'obtenir un visa de résident temporaire l'étranger titulaire, selon le cas : d'un passeport portant une acceptation diplomatique, une acceptation consulaire ou une acceptation officielle délivrée par le chef du Protocole du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international au nom du gouvernement du Canada.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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