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ACCEPTATION RISQUE [4 fiches]

Fiche 1 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

A plaintiff otherwise entitled to tort recovery may be denied it on the ground of voluntary assumption of risk. In other words, if volenti non fit injuria or consent is present, an action for negligence will fail, just as it does in the intentional tort area. This is so because "no act is actionable as a tort at the suit of any person who has expressly or impliedly assented to it".

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le demandeur qui aurait par ailleurs le droit de recouvrer des dommages-intérêts peut perdre ce droit s'il y a acceptation volontaire du risque. En d'autres termes, s'il y a volenti non fit injuria, c'est-à-dire consentement, l'action en dommages-intérêts sera rejetée au même titre que lorsqu'il y a délit intentionnel. Il en est ainsi parce que "nul ne peut poursuivre l'auteur d'un délit s'il a expressément ou implicitement consenti à ce qu'il commette l'acte qui constitue le délit".

OBS

acceptation volontaire du risque; acceptation du risque : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Insurance
CONT

Understandably, assumption of risk has also more readily been inferred against plaintiffs who actively incited the defendant's negligent conduct, like racing a police car ...

Terme(s)-clé(s)
  • assumption of risks

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Assurances
DEF

Fait pour une personne de se placer dans une position dangereuse en connaissance de cause.

OBS

acceptation des risques : terme emprunté au droit civil.

Terme(s)-clé(s)
  • acceptation du risque

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • IT Security
DEF

A managerial decision to accept a certain degree of [computing] risk, usually for technical or cost reasons.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Sécurité des TI
DEF

Décision de gestion consistant à accepter un certain niveau de risque informatique généralement pour des raisons techniques ou financières.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Proceso de adopción de decisiones
  • Seguridad de IT
Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2006-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
08.01.25 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

managerial decision to accept a certain degree of risk, usually for technical or cost reasons

OBS

risk acceptance: term and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-8:1998].

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s)
08.01.25 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

décision de gestion consistant à accepter un certain niveau de risque informatique généralement pour des raisons techniques ou financières

OBS

acceptation des risques; acceptation de risque : termes et définition normalisés par l'ISO/CEI [ISO/IEC 2382-8:1998].

Espagnol

Conserver la fiche 4

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