TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACCEPTER VIOLATION [1 fiche]

Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

One of the parties to a contract may, before the time fixed for performance, say that he will not perform, or incapacitate himself from performing. Such conduct is sometimes called "anticipatory breach". The other party then has a choice. He can try to keep the contract alive by continuing to press for performance, in which case the anticipatory breach will have the same effects as an actual breach. Alternatively, he can "accept" the breach, in which case his rights to damages and rescission are governed by certain special rules ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

accepter la violation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :