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ACCES LEGAL [2 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2017-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Telecommunications
DEF

For the police, [...] the lawful interception of communications and the lawful search and seizure of information, including computer data.

OBS

Lawful access is a specialized tool used to investigate serious crimes, such as drug trafficking, money laundering, smuggling, child pornography, and murder, [and] is also an essential tool for the investigation of threats to national security, such as terrorism. Lawful access can only be used with legal authority, i.e. a warrant or an authorization to intercept private communications, issued by a judge under specific circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Télécommunications
DEF

Pour la police, [...] interception licite de communications et [...] saisie et perquisition licites des données, notamment des données informatiques.

CONT

L'accès légal est un outil spécialisé qui est utilisé dans les enquêtes relatives aux crimes graves, comme le trafic de drogues, le [blanchiment d'argent], la contrebande, la pornographie juvénile, et le meurtre. L'interception licite des télécommunications est aussi un outil essentiel pour les [enquêtes] relatives aux menaces à la sécurité nationale, comme le terrorisme. On ne peut avoir recours à l'accès légal que si l'on dispose d'un pouvoir légal, comme un mandat ou une autorisation d'intercepter des communications privées, délivrés par un juge, dans des circonstances bien définies.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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