TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCES LEGAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2017-12-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Lawful Access 1, fiche 1, Anglais, Lawful%20Access
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accès légal
1, fiche 1, Français, Acc%C3%A8s%20l%C3%A9gal
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-01-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Telecommunications
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lawful access
1, fiche 2, Anglais, lawful%20access
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
For the police, [...] the lawful interception of communications and the lawful search and seizure of information, including computer data. 1, fiche 2, Anglais, - lawful%20access
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Lawful access is a specialized tool used to investigate serious crimes, such as drug trafficking, money laundering, smuggling, child pornography, and murder, [and] is also an essential tool for the investigation of threats to national security, such as terrorism. Lawful access can only be used with legal authority, i.e. a warrant or an authorization to intercept private communications, issued by a judge under specific circumstances. 1, fiche 2, Anglais, - lawful%20access
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Télécommunications
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accès légal
1, fiche 2, Français, acc%C3%A8s%20l%C3%A9gal
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Pour la police, [...] interception licite de communications et [...] saisie et perquisition licites des données, notamment des données informatiques. 1, fiche 2, Français, - acc%C3%A8s%20l%C3%A9gal
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'accès légal est un outil spécialisé qui est utilisé dans les enquêtes relatives aux crimes graves, comme le trafic de drogues, le [blanchiment d'argent], la contrebande, la pornographie juvénile, et le meurtre. L'interception licite des télécommunications est aussi un outil essentiel pour les [enquêtes] relatives aux menaces à la sécurité nationale, comme le terrorisme. On ne peut avoir recours à l'accès légal que si l'on dispose d'un pouvoir légal, comme un mandat ou une autorisation d'intercepter des communications privées, délivrés par un juge, dans des circonstances bien définies. 1, fiche 2, Français, - acc%C3%A8s%20l%C3%A9gal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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