TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACCES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [2 fiches]

Fiche 1 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The "Privacy Act" lets you request access to personal information about yourself that is held by Public Services and Procurement Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Les limites de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» sont semblables à celles de la «Loi sur l'accès à l'information» concernant l'accès aux renseignements personnels. Par exemple, une personne qui demande l'accès aux renseignements détenus à son sujet n'aurait pas accès à des renseignements au sujet d'une autre personne.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Response to the report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Réponse au rapport du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général.

OBS

Information retrouvée dans DOBIS.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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