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ACCES TRIBUNAUX [1 fiche]

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Fiche 1 2017-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

A refugee shall enjoy in the Contracting State in which he has his habitual residence the same treatment as a national in matters pertaining to access to the courts, including legal assistance and exemption from cautio judicatum solvi.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans l'État contractant où il a sa résidence habituelle, tout réfugié jouira du même traitement qu'un ressortissant en ce qui concerne l'accès aux tribunaux, y compris l'assistance judiciaire et l'exemption de la caution judicatum solvi.

Espagnol

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