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ACCESSOIRE FIXE LOCATAIRE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

"Tenant's fixtures" are personal chattels annexed to the freehold by the tenant during the term, either for the purposes of his trade or for mere ornament and convenience, and which he has a right to sever and remove during the term, in the absence of any express stipulation or local custom to the contrary. (Williams & Rhodes, 5th ed., 1983, p. 13-12).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

accessoire fixe du locataire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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