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ACCIDENT MER [1 fiche]

Fiche 1 2005-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Safety (Water Transport)
CONT

But, conformably to the treaties existing between the United States and Great Britain, no vessel that shall have made a prize upon British subjects shall have a right to shelter in the ports of the United States, but if forced therein by tempests, or any other danger or accident of the sea, they shall be obliged to depart as soon as possible.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Sécurité (Transport par eau)
OBS

évènement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Seguridad (Transporte por agua)
DEF

Accidente que acontezca a consecuencia del manejo y navegación del buque, en puerto o en el mar, de su maquinaria y de la realización de servicios, tanto a flote como en dique seco.

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