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ACCOMPLISSEMENT ACTE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Law
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] has ... power ... to abridge or extend the time for doing any act ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit du travail
CONT

Le Conseil [canadien des relations industrielles] peut [...] abréger ou proroger les délais applicables à l'accomplissement d'un acte [...]

Espagnol

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