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ACCOMPLISSEMENT FAIT [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... an injunction restraining the performance of an act may be issued regardless of whether it appears to the court that the person to be restrained intended to do the act; previously did the act; or, there is imminent danger of substantial damage to another if the person does the act.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
CONT

Según el artículo 1169 del Código civil de Argentina, la prestación, objeto de un contrato, puede consistir en la entrega de una cosa, o en el cumplimiento de un hecho positivo o negativo, susceptible de una apreciación pecuniaria.

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