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ACCORD CANADA-COMMUNAUTE EUROPEENNE ARTICLE XXIV:6 GATT [1 fiche]

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Fiche 1 2000-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • National and International Economics
OBS

... (1996) rectified the displacement of Canadian exports to the EU (European Union) that occurred as a result of the accession of Sweden, Finland, and Austria. Under the rules of the TWO (XXIV:6), Canada was entitled to compensation for this displacement. The agreement improved Canada's access to the EU market for, among other goods, oats, pork, and canary seed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Économie nationale et internationale
OBS

[...] (1996) a été conclu pour compenser la diminution des exportations canadiennes vers l'UE (Union européenne) consécutive à l'accession de la Suède, de la finlande et de l'Autriche, le Canada ayant droit à cette compensation en vertu des règles de l'OMC (XXIV:6). L'accord a amélioré l'accès du Canada aux marchés européens de l'avoine, du porc et du millet, entre autres.

Espagnol

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