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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCORD CHARLOTTETOWN [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-01-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Charlottetown Accord
1, fiche 1, Anglais, Charlottetown%20Accord
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Charlottetown Accord was a package of constitutional amendments, proposed by the Canadian federal and provincial governments in 1992. It was submitted to a public referendum on October 26 of that year, and was defeated. Unlike the Meech Lake Accord, the Charlottetown Accord's ratification process provided for a national referendum. Three provinces -- British Columbia, Alberta and Quebec -- had recently passed legislation requiring that constitutional amendments be submitted to a public referendum. As well, Quebec premier Robert Bourassa had pledged, contingent on the results of the Charlottetown negotiations, to hold a referendum that year on either Quebec independence or a new constitutional agreement. British Columbia and Alberta agreed to participate in the federal referendum, but Quebec opted to conduct its own separate vote. (For that reason, Quebeckers "temporarily" living outside the province could have two votes, since they were enumerated to the voters' list based on federal rules, but people relatively new to Quebec could not vote at all because they had not established residency.) The Accord had to be approved not only by a majority of voters nationally, but also by a majority of voters in each province. If it failed in just one province, the accord would not pass. 1, fiche 1, Anglais, - Charlottetown%20Accord
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accord de Charlottetown
1, fiche 1, Français, Accord%20de%20Charlottetown
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'Accord de Charlottetown était un projet de réforme constitutionnelle proposé par le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements provinciaux en 1992. Le projet a été rejeté par les Canadiens par voie de référendum le 26 octobre 1992. Contrairement à l'Accord du lac Meech, le processus de l'Accord de Charlottetown était un référendum national. Trois provinces, la Colombie-Britannique, l'Alberta et le Québec, avaient récemment adopté des lois obligeant tous les amendements constitutionnels à être soumis par référendum. De plus, suite aux négociations de Charlottetown, le premier ministre du Québec d'alors, Robert Bourassa, a affirmé qu'il tiendra un référendum soit sur un nouvel accord constitutionnel ou soit sur un Québec indépendant. La Colombie-Britannique et l'Alberta ont accepté de participer au référendum fédéral, mais le Québec a choisi de faire son propre vote séparé. (Pour cette raison, les Québécois vivant temporairement à l'extérieur du Québec avaient la possibilité de voter deux fois et ce légalement.) L'accord ne devait pas seulement être approuvé par une majorité de citoyens, mais aussi par la majorité de voteurs de chaque province. Si une seule province n'obtenait pas le fameux «50 % + 1 vote» pour Charlottetown, l'accord ne serait pas adopté. 1, fiche 1, Français, - Accord%20de%20Charlottetown
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-07-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Constitutional Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Consensus Report on the Constitution
1, fiche 2, Anglais, Consensus%20Report%20on%20the%20Constitution
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
This document is a product of a series of meetings on constitutional reform involving the federal, provincial and territorial governments and representatives of Aboriginal peoples. 1, fiche 2, Anglais, - Consensus%20Report%20on%20the%20Constitution
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Constitutional Accord
- Constitution Agreement
- Charlottetown Accord
- Charlottetown Agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Droit constitutionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Rapport du consensus sur la Constitution
1, fiche 2, Français, Rapport%20du%20consensus%20sur%20la%20Constitution
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Texte intégral de l'entente conclue entre les premiers ministres et les dirigeants autochtones et des territoires le 28 août 1992 à Charlottetown. 1, fiche 2, Français, - Rapport%20du%20consensus%20sur%20la%20Constitution
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Accord constitutionnel
- Entente constitutionnelle
- Accord de Charlottetown
- Entente de Charlottetown
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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