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ACCORD COMMUNICATION RENSEIGNEMENTS [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Citizenship and Immigration
  • Communication and Information Management
DEF

A formal and legal agreement between the Department of Citizenship and Immigration and another government partner. The agreement describes information to be exchanged for the specific purpose of enforcing legislation.

OBS

Information Sharing Agreement; ISA: terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Citoyenneté et immigration
  • Gestion des communications et de l'information
DEF

Entente officielle et légale entre le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et un autre partenaire gouvernemental. L'entente décrit les renseignements pouvant être échangés aux fins particulières de l'exécution de la Loi.

OBS

Source : Vers le 21e siècle - Une stratégie pour l'immigration et la citoyenneté.

OBS

Entente sur l'échange de renseignements; EER : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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