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ACCORD CONCLU ENTRE CANADA AUSTRALIE CONCERNANT PARTAGE SERVICES CONSULAIRES ETRANGER [1 fiche]

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Fiche 1 2006-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Diplomacy
OBS

This agreement was concluded on August 7, 1986, authorizes each country to provide certain consular services to nationals of the other at selected locations where one has consular representation but the other does not.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Diplomatie
OBS

L'Accord qui a été conclu le 7 août 1986, autorise le Canada et l'Australie a fournir certains services consulaires aux ressortissants de l'autre pays à des endroits prévues où seul l'un deux offre des services consulaires.

Espagnol

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