TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACCORD CREANCIERS [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1998-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Loans
DEF

The adjustment of a debt as agreed between the debtor and the creditor/s. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Terme(s)-clé(s)
  • composition by remission

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Prêts et emprunts
DEF

Convention conclue entre un débiteur insolvable et ses créanciers, par laquelle ceux-ci lui consentent une remise partielle de sa dette.

OBS

Dans la «Loi sur la faillite et l'insolvabilité» du Canada, le mot «concordat» sans complément est donné comme équivalent de «composition».

Terme(s)-clé(s)
  • arrangement avec les créanciers

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :