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ACCORD DEFINITIF [2 fiches]

Fiche 1 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

At many past negotiation tables, studies undertaken independently by each party did not lead to a better understanding or greater likelihood of a final agreement.

OBS

Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

À bien des tables de négociation dans le passé, les études réalisées indépendamment par chaque partie n'ont pas permis une meilleure compréhension ou une plus grande probabilité d'arriver à un accord définitif.

OBS

Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

In order to ensure full implementation of the agreement, we will not confirm our undertaking to provide the second tranche of the grants until we have reached conclusive agreement on shutdown dates for units 3 and 4.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
CONT

Pour garantir la mise en œuvre complète de l'accord, la seconde moitié des subventions ne sera confirmée qu'après accord définitif sur les dates d'arrêt des blocs 3 et 4.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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