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ACCORD ECHANGE INFORMATION [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Communications Law
CONT

The objective of the audit was to determine whether the CCRA [Canada Customs and Revenue Agency] is using, protecting and destroying confidential client information received from various provincial and federal organizations with which it has information exchange agreements in a manner that is consistent with the terms and conditions contained in those agreements.

Terme(s)-clé(s)
  • information exchange agreements

Français

Domaine(s)
  • Droit des communications
CONT

Les deux pays ont par ailleurs conclu un accord d'échange d'information qui leur permettra d'échanger systématiquement des renseignements sur les demandeurs de visas, et de renforcer ainsi la sécurité de l'Amérique du Nord.

Terme(s)-clé(s)
  • accords d'échange d'information

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
CONT

Agreements respecting exchange of information. ... The Minister may enter into an agreement with a department or agency of a government in Canada respecting the exchange of information for the purpose of administering environmental protection alternative measures or preparing a report in respect of a person's compliance with an agreement.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
CONT

Accord d'échange d'information. [...] Le ministre peut conclure, avec un ministère ou un organisme public canadien, un accord d'échange d'information en vue de l'application des mesures de rechange ou de l'établissement d'un rapport sur l'exécution par une personne d'un accord sur les mesures de rechange.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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