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Fiche 1 2003-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Foreign Trade
  • Domestic Trade
DEF

Agreement by which producers grant absolute territorial protection to specified distributors, by guaranteeing to the holder of the concession the exclusive right to secure supplies from the producer, and to be the only distributor to introduce the items into the territory allocated to him or her.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Commerce extérieur
  • Commerce intérieur
OBS

OCDE

Espagnol

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